Une phase de discussion sans engagement définitif
Explication
Les pourparlers sont une simple phase de discussion qui peut conduire à un contrat, mais sans créer d’engagement définitif. Les autres propositions renvoient à un contrat déjà formé ou à un avant-contrat.
Lorsqu’elle est brutale, cause un préjudice et repose sur une intention de nuire
Explication
La responsabilité peut être engagée si la rupture est brutale, fautive, causant un préjudice et liée à une intention de nuire. Le simple changement d’avis ne suffit pas.
Le pacte de préférence
Explication
Le pacte de préférence réserve le futur contrat éventuel à un bénéficiaire déterminé et impose au vendeur de le proposer en priorité s’il vend. La clause pénale n’a aucun rapport avec la priorité de conclusion.
Elle n’engage que le promettant envers le bénéficiaire
Explication
La promesse unilatérale engage seulement le promettant, tandis que le bénéficiaire dispose de la maîtrise de la conclusion. Elle se distingue donc du pacte de préférence, qui organise une priorité de proposition.
Consentement libre et éclairé, capacité, contenu licite et certain
Explication
La validité repose sur un consentement non vicié, la capacité des parties et un contenu licite et certain. L’absence d’un de ces éléments peut entraîner la nullité.
Le dol
Explication
Le dol est une tromperie organisée pour obtenir le consentement de l’autre partie. L’erreur est une croyance inexacte, et la violence suppose une contrainte.
Il s’impose aux parties et sert de référence au juge
Explication
Une fois formé, le contrat lie les cocontractants et constitue une référence pour le juge en cas de litige. Il ne peut donc pas être écarté simplement parce qu’une partie regrette son engagement.
Le contrat produit ses effets principalement entre les parties qui l’ont conclu
Explication
L’effet relatif signifie que le contrat crée d’abord des effets entre les contractants. Il ne s’impose pas en principe à tous les tiers.
À permettre au vendeur de conserver la propriété jusqu’au paiement complet
Explication
La clause de réserve de propriété laisse la propriété du bien au vendeur jusqu’au paiement intégral. La clause pénale, elle, sert à fixer une indemnité forfaitaire.
La clause d’indexation
Explication
La clause d’indexation organise une révision anticipée du prix selon des critères fixés au contrat. La clause pénale concerne plutôt l’indemnisation en cas d’inexécution.
La clause de réserve de propriété
Explication
La clause de réserve de propriété laisse le vendeur propriétaire tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement. La clause d’indexation réajuste le prix, tandis que la clause pénale fixe une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution.
L’exception d’inexécution
Explication
L’exception d’inexécution autorise une partie à retenir sa prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne, sous réserve d’un manquement suffisamment grave. L’exécution forcée vise au contraire à obtenir la réalisation de l’obligation malgré le manquement.
Le consensualisme
Explication
Le consensualisme repose sur l’idée que l’accord des volontés forme le contrat, sauf exceptions. L’écrit n’est donc pas, en principe, nécessaire pour la validité du contrat.
Un contrat portant sur des stupéfiants
Explication
Les contrats interdits, notamment ceux portant sur des stupéfiants, font partie des exceptions à la liberté contractuelle. Le choix du cocontractant et du contenu relèvent au contraire de cette liberté.
Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Principes fondamentaux du contrat.
Négociation — définition ?
Discussion préalable avant contrat.
Pourparlers — rôle ?
Négociation sans engagement définitif.
Avant-contrats — nature ?
Actes préparatoires obligatoires futurs.
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