Clause de non-concurrence — définition ?
Limite l’activité du salarié après rupture
Intérêt légitime — condition ?
Protection des savoir-faire ou clientèle
Contrepartie financière — exigence ?
Obligatoire, souvent ≥ 30 % du salaire brut
Lieu précis — importance ?
Zone cohérente avec l’activité de l’entreprise
Durée maximale non-concurrence ?
Entre 6 et 24 mois, selon le poste
Clause de mobilité — rôle ?
Permet de modifier le lieu de travail
Délai de prévenance — pour mobilité ?
Délai minimal pour informer le salarié
Clause de confidentialité — obligation ?
Taire informations sensibles pendant et après contrat
Clause de dédit-formation — principe ?
Remboursement si le salarié quitte après formation
Accident du travail — critères ?
Soudain, imprévu, lien au travail, daté avec certitude
Accident de trajet — définition ?
Survient lors du déplacement domicile-travail ou restauration
Formalités déclaration AT — délai ?
Employeur doit déclarer en 48 heures
Droit d’alerte du CSE — objectif ?
Signaler danger grave ou situation anormale
Danger grave — déclencheur ?
Situation pouvant porter atteinte à la santé ou sécurité
Testez vos connaissances avec un QCM de 14 questions sur Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail.
1. Que peut faire la CPAM après des réserves motivées émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ?
2. Quelle formulation de périmètre géographique est la plus conforme pour une clause de non-concurrence ?
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