Nullité — limite ?
Incapaсité ou minimum d’associés
Société — définition?
Personne morale créée par un contrat.
Éléments constitutifs — 4 ?
Personnes, contrat, partage, contribution
Éléments constitutifs — combien?
Au moins deux personnes, contrat, partage, contribution.
Affectio societatis — rôle ?
Participation effective et égalitaire
Nullité — causes?
Incapacité ou non-respect du minimum d'associés.
Objet social — exigence?
Licit, déterminé, conforme à l’ordre public.
Affectio societatis — rôle?
Garantit la participation effective des associés.
Types d'apports — principaux?
Numéraire, nature, industrie.
Immatriculation — effet?
La société acquiert la personnalité morale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les contrats de société.
1. Quels sont les éléments constitutifs essentiels du contrat de société selon l'article 1832 ?
2. Quels sont les éléments constitutifs essentiels d'une société selon la fiche de révision?
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