Nullité — limite ?
Incapaсité ou minimum d’associés
Éléments constitutifs — 4 ?
Personnes, contrat, partage, contribution
Affectio societatis — rôle ?
Participation effective et égalitaire
Société — définition?
Personne morale créée par un contrat.
Éléments constitutifs — combien?
Au moins deux personnes, contrat, partage, contribution.
Nullité — causes?
Incapacité ou non-respect du minimum d'associés.
Objet social — exigence?
Licit, déterminé, conforme à l’ordre public.
Affectio societatis — rôle?
Garantit la participation effective des associés.
Types d'apports — principaux?
Numéraire, nature, industrie.
Immatriculation — effet?
La société acquiert la personnalité morale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les contrats de société.
1. Quels sont les éléments constitutifs essentiels du contrat de société selon l'article 1832 ?
2. Quelle est la principale modification apportée par la réforme du 12 mars 2025 concernant la nullité des sociétés ?
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