Les contrats de société

1. 📌 L'essentiel

• La société est une personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes.
• Éléments constitutifs : 2+ personnes, contrat d’affectation, partage bénéficestes, contribution.
• La nullité est désormais limitée à l’incapacité des fondateurs ou au non-respect du minimum d’associés (2).
• La société doit avoir un objet social licite, déterminé et conforme à l’ordre public.
• La participation effective (affectio societatis) est essentielle à la validité.
• La société doit être immatriculée pour acquérir la personnalité morale.
• La réforme de 2025 limite la nullité aux cas d’incapacité ou violation du nombre minimum.
• La distinction entre apports en numéraire, nature et industrie est fondamentale.
• La jurisprudence distingue clauses léon et clauses équilibrées dans les pactes.
• La cause du contrat doit être légitime, non illicite.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Personnes — au moins deux, sauf exceptions (ex : société unipersonnelle).
• Contrat d’affectation — engagement à une activité commune.
• Partage — bénéfices, pertes ou économie.
• Apports — en argent, en nature ou industrie.
• Affectio societatis — sentiment d’appartenance et collaboration.
• Objet social — activité licite, précise.
• Capacité — sauf cas d’incapacité, pas de règle spécifique.
• Cause — finalité légitime, conforme à la loi.