Les différentes types de servitudes immobilières

📋 Plan du Cours

1. Définition servitude
2. Types servitudes
3. Servitudes légales
4. Servitudes contractuelles
5. Servitudes réelles
6. Fin des servitudes
7. Servitudes légales spécifiques
8. Servitudes de vue
9. Servitudes de passage
10. Servitudes d'écoulement

📖 1. Définition servitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : Charge imposée sur un héritage (fonds) pour l’usage ou l’utilité d’un autre héritage, permettant à un propriétaire d’utiliser le bien d’un autre.
• Fonds dominant : Le bien qui bénéficie de la servitude.
• Fonds servant : Le bien sur lequel la charge est imposée.
• Droit réel : Droits portant directement sur un bien immobilier, comme la servitude, qui est attachée à la propriété et non à la personne.
• Servitude légale : Imposée par la loi, sans accord entre parties, souvent pour l’intérêt public ou l’utilité publique.
• Servitude volontaire : Résulte d’un contrat ou d’un acte entre propriétaires, souvent lors de la division d’un bien.

📝 Points essentiels