Effet translatif du contrat
Transfert de propriété automatique sauf clause contraire.
Clause de réserve de propriété
Diffère le transfert jusqu’au paiement intégral.
Force obligatoire — définition ?
Contrat doit être respecté comme une loi.
Article 1103 du Code civil
Les contrats tiennent lieu de loi aux parties.
Limite à la force obligatoire
Modification ou révocation requiert consentement ou causes légales.
Modification unilatérale — conditions ?
Respect du pouvoir de direction et information préalable.
Révocation du contrat — étape ?
Mise en demeure préalable nécessaire.
Renégociation — concept clé
Adapter le contrat face à imprévu selon l’article 1195.
Théorie de l’imprévision — application ?
Permet la renégociation ou révision judiciaire en cas de changement imprévu.
Indexation contractuelle — mécanisme ?
Ajustement automatique basé sur un indice pertinent.
Indice utilisé en loyers commerciaux
L’indice national des Loyers Commerciaux (ILC).
Interprétation du contrat — règle ?
Privilégier la commune intention des parties.
Article 1188 du Code civil
Interprétation selon la volonté réelle, pas seulement le texte.
Contrat d’adhésion — interprétation ?
Interprété contre celui qui l’a proposé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les effets et limites du contrat.
1. Quel est le rôle principal de l’effet translatif du contrat selon la section ?
2. Quelle est la conséquence de la force obligatoire du contrat une fois celui-ci formé ?
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