Place de l'administration — rôle ?
Entité rattachée à l'exécutif, encadrée par la Constitution.
Organisation de l'administration — but ?
Structurer la gestion des services publics et des entités publiques.
Gestion des services publics — modes ?
Gestion directe en régie ou gestion déléguée.
Personnalités morales publiques — exemples ?
État, collectivités, établissements publics, GIP.
Organisation décentralisée — principe ?
Transfert de compétences à des entités autonomes.
Collectivités territoriales — compétences ?
Gérer affaires locales, développement, services publics.
Coopération intercommunale — objectif ?
Mutualiser moyens pour gérer efficacement des activités.
Participation citoyenne — formes ?
Élections, référendums, consultations publiques.
Organisation de l'État dans territoires — contrôle ?
Par le représentant de l’État, via contrôle de légalité.
Administration centrale — pouvoir ?
Hiérarchique, instruction, annulation, discipline.
Constitutionnalisation du droit — définition ?
Intégration dans la Constitution de principes fondamentaux.
Contribution fiscale — rôle ?
Financer la force publique et l’administration.
Contrôle de l’administration — mécanismes ?
Juridictionnels, vérification de conformité légale.
Pouvoir réglementaire — qui ?
Premier ministre, chefs de services sous conditions.
Garantie disciplinaire — agents publics ?
Protection contre sanctions injustifiées ou arbitraires.
Devoir d’obéissance — limite ?
Instruction légale, refus si ordre illégal.
Personnalité morale — définition ?
Capacité juridique d’agir en justice, gérer patrimoine.
Principe de spécialité — pour ?
Limiter l’action à un domaine précis.
GIP — objectif ?
Exercer activités d’intérêt général, autonomie gestion.
Personnes publiques sui generis — exemple ?
Banque de France, Institut de France.
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1. Quelle est la fonction principale du pouvoir réglementaire exercé par le Premier ministre dans l’organisation administrative ?
2. Quels sont les composants ou propriétés clés attribués à une entité ayant la personnalité morale de droit public ?
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