Les éléments constitutifs de l'infraction

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité pénale
2. Éléments de l'infraction
3. Élément légal
4. Principe de légalité
5. Application de la loi
6. Faits justificatifs
7. Élément matériel
8. Infractions consommées
9. Infractions tentées
10. Élément moral
11. Culpabilité et responsabilité
12. Causes de non imputabilité

📖 1. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale désigne la capacité d’une personne à répondre de ses actes délictueux devant la justice, en étant susceptible d’être punie conformément à la loi (voir section 1).
• But du droit pénal : La finalité du droit pénal est la défense de l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sauvegarde des libertés individuelles (source).
• Responsabilité pénale vs autres responsabilités : La responsabilité pénale concerne la réponse à une infraction punissable, distincte de la responsabilité civile ou administrative, qui vise la réparation ou la sanction administrative (voir section 1).
• Faits justificatifs : Ce sont des circonstances prévues par la loi qui, lorsqu’elles sont réunies, neutralisent l’élément légal de l’infraction, exonérant ainsi l’auteur de responsabilité pénale (art 122-4 à 122-7 Code pénal).
• Principe de légalité : Selon DURKHEIM (1893), la responsabilité pénale ne peut être engagée que si l’acte est défini comme infraction par la loi en vigueur au moment des faits, garantissant la…