Fiche de révision : Les étapes clés du processus législatif européen

📋 Plan du Cours

1. Le mécanisme de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) comme instrument de démocratie
2. Adoption des actes législatifs : rôle du Parlement européen et du Conseil
3. Procédure d’approbation du Conseil et adoption finale des actes législatifs
4. Le trilogue dans le processus législatif de l’Union européenne
5. Conditions de délégation dans les actes législatifs
6. Caractéristiques des actes délégués dans le droit de l’Union européenne
7. Rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure législative par règlements
8. Procédure consultative du comité avec majorité simple
9. Procédure d’examen du comité avec adoption d’un avis à la majorité qualifiée
10. Interaction entre actes législatifs et mécanismes juridiques associés
11. Le recours aux agences de l’Union européenne et la décentralisation fonctionnelle
12. Soutien de l’Union européenne aux États membres pour améliorer leur capacité administrative

📖 1. Le mécanisme de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) comme instrument de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative Citoyenne Européenne (ICE) : o Refuser pour la Commission de faire une proposition doit être ici motivé - Elle peut être invitée par une « Initiative Citoyenne Européenne » (ICE) à faire une proposition (art.
• Démocratie participative : 11 TUE et 24 TFUE) A PROPOS DE L’INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE Avec la création de l’initiative citoyenne, la démocratie participative fait, à partir de 2012, son entrée dans le droit de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 14/47 La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte concerné. La participation effective du Parlement au processus législatif de la Communauté, selon les procédures prévues par le traité, représente, en effet, un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le traité. Cette compétence constitue l'expression d'un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une assemblée représentative. Le respect de l'exigence de consultation implique l'expression, par le Parlement, de son opinion ; il ne saurait y être satisfait par une simple demande d'avis de la part du Conseil. En cas d'urgence, il incombe au Conseil d'utiliser toutes les possibilités offertes par le traité et le règlement du Parlement pour obtenir l’avis préalable de cette dernière institution. Cette procédure est à présent applicable dans un nombre réduit de domaines législatifs, comme les exemptions du marché intérieur et surtout le droit de la concurrence (article 103 Traité FUE). Au titre de la consultation, le rôle du Parlement européen est donc moins accessoire qu’il n’y paraît B. L’approbation
• SECTION 1 – ACTES LEGISLATIFS ET PROCEDURES LEGISLATIVES En arrière-plan non juridique de ce sujet, un certain nombre de questions sont fréquemment posées au plan politique. N’y a-t-il pas trop de règles européennes ? La législation européenne est-elle une législation de qualité ? Le mode de fabrication a-t-il été imaginé et stabilisé pour éviter le double fléau de l’inflation et de l’illisibilité des normes ? Le fléau de l’inflation législative et règlementaire est en effet souvent stigmatisé. Est-ce que trop de normes ne finit pas par tuer la norme ? Le fléau de l’illisibilité du droit de l’Union est souvent dénoncé, car ce dernier serait devenu trop technique et du coup inaccessible au citoyen Cette double critique manifeste évidemment un divorce entre une sorte « d’Europe du Haut » et « d’Europe du bas », pour reprendre le mot malheureux en son temps de Jean-Pierre Raffarin alors premier ministre L’inflation normative conduit à la dépréciation des règles, exactement comme l’inflation conduit à la dépréciation monétaire. Trop de normes tuent la norme. Au moment donc de la fabriquer, les auteurs sont-ils conscients de cette problématique ? Sur le Sujet : Voir Loïc Grard, La distance entre Bruxelles et ses citoyens. Retour sur le déficit démocratique de l’Union européenne, Revue québécoise de droit international Année 2018 2-1 pp. 181-203 https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2018_hos_2_1_2379 DANS CE CONTEXTE, ETUDIER LA QUESTION DE LA FABRICATION DE LA LEGISLATION EUROPEENNE REVET UN INTERET PARTICULIER

💡 À retenir

Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 14/47 La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte concerné. La participation effective du Parlement au processus législatif de la Communauté, selon les procédures prévues par le traité, représente, en effet, un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le traité. Cette compétence constitue l'expression d'un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une assemblée représentative. Le respect de l'exigence de consultation implique l'expression, par le Parlement, de son opinion ; il ne saurait y être satisfait par une simple demande d'avis de la part du Conseil. En cas d'urgence, il incombe au Conseil d'utiliser toutes les possibilités offertes par le traité et le règlement du Parlement pour obtenir l’avis préalable de cette dernière institution. Cette procédure est à présent applicable dans un nombre réduit de domaines législatifs, comme les exemptions du marché intérieur et surtout le droit de la concurrence (article 103 Traité FUE). Au titre de la consultation, le rôle du Parlement européen est donc moins accessoire qu’il n’y paraît B. L’approbation

📖 2. Adoption des actes législatifs : rôle du Parlement européen et du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre institutionnel : Principe de l’Union selon lequel chaque institution exerce son pouvoir dans le respect de celui des autres institutions, la Cour de justice pouvant sanctionner tout empiétement.
• Consultation régulière du Parlement : Formalité substantielle exigée dans les cas prévus par le traité, dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte concerné.
• Parlement européen : Approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements.
• Conseil : Dans cette hypothèse, le Conseil n'est pas habilité à prendre une décision seule.

📝 Points essentiels

• La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle.
• Le non-respect de la consultation régulière du Parlement entraîne la nullité de l’acte concerné.
• La participation effective du Parlement au processus législatif représente un élément essentiel de l’équilibre institutionnel voulu par le traité.
• Le rôle du Parlement dans l’adoption des actes législatifs constitue l’expression d’un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative.
• CHAPITRE 3 LES FONCTIONS NORMATIVES DE L’UNION EUROPEENNE Le principe de séparation des pouvoirs ne joue pas dans l’Union européenne, au sens où ne correspond pas un pouvoir dévolu à une institution Le pouvoir législatif, autant que le pouvoir exécutif (ou non législatif) se partagent entre trois institutions : Commission, Conseil et Parlement européen (le triangle institutionnel) Seul joue donc le principe d’équilibre institutionnel. Il infère que chaque institution exerce son pouvoir dans le respect de celui des autres institutions La Cour de Justice, sur la base de ce principe peut sanctionner tout empiétement

💡 À retenir

La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle.

📖 3. Procédure d’approbation du Conseil et adoption finale des actes législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes législatifs : Actes juridiques adoptés par procédure législative, la procédure législative ordinaire consistant en l’adoption conjointe d’un règlement, d’une directive ou d’une décision par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission.

📝 Points essentiels

• Lorsque le Parlement reste inactif, la procédure d’approbation du Conseil conduit à l’adoption finale du texte dans la version retenue par le Conseil.
• La procédure d’approbation du Conseil fonctionne comme un mécanisme de clôture procédurale en l’absence d’obstacle institutionnel dans le délai prévu.

💡 À retenir

Le silence du Parlement peut valoir adoption du texte dans la version arrêtée par le Conseil. Cette logique fait de la procédure un mécanisme de clôture fondé sur l’absence d’opposition dans le délai prévu.

📖 4. Le trilogue dans le processus législatif de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Deuxième lecture : Étape de la procédure législative ordinaire au cours de laquelle le Conseil examine le texte amendé et, s’il n’approuve pas l’ensemble des amendements dans un délai de trois mois, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement, convoque un comité de conciliation dans un délai de six semaines.
• Trilogue : La forme d’un trilogue n’est pas clairement définie, elle s’adapte en fonction des discussions et le contenu et les objectifs varient beaucoup.
• Première lecture : Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.
• Union européenne : Retour sur le déficit démocratique de l’Union européenne, Revue québécoise de droit international Année 2018 2-1 pp.

📝 Points essentiels

• Les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative.
• Le trilogue est une phase décisive de la procédure législative.
• Si au terme du délai de rigueur aucun accord n’est trouvé, le texte législatif est réputé non adopté 12.Si dans le même délai de rigueur, un projet commun est approuvé ce dernier est transmis au Parlement et au Conseil pour troisième lecture 13.Dans un délai de six semaines le Parlement approuve à la majorité et le Conseil à la double majorité, le texte législatif est adopté 14.Si ce double vote concordant d’approbation fait défaut le texte est réputé non adopté Tel est le scénario maximaliste du déroulement d’une procédure législative En pratique, les choses fonctionnent autrement – La procédure est le plus souvent raccourcie par le trilogue – C’est même assez systématique dès la première lecture.

💡 À retenir

Les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative.

📖 5. Conditions de délégation dans les actes législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments non essentiels : Parties d’un acte législatif qui peuvent faire l’objet d’une délégation de pouvoir, les éléments essentiels d’un domaine restant réservés à l’acte législatif et exclus de la délégation.
• Actes législatifs et non législatifs : Catégories fonctionnelles du pouvoir normatif de l’Union, la distinction reposant sur une répartition des compétences entre fonction législative et fonction non législative.

📝 Points essentiels

• Le législateur doit distinguer l’autorisation de modifier des éléments non essentiels de la législation de l’autorisation de la compléter, car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
• La Cour de justice exerce un contrôle strict sur le maniement des actes non législatifs délégués.
• La délégation ne peut porter que sur des éléments non essentiels de l’acte législatif.
• CJUE 17 MARS 2016 PARLEMENT EUROPEEN C. COMMISSION EUROPEENNE – Sur le sujet la Cour distingue les actes délégués qui complètent et ceux qui modifient. Comme les conséquences ne sont pas les mêmes le législateur doit bien distinguer les autorisations qu’il donne à la Commission pour modifier les éléments non essentiels de la législation de celles qu’il donne pour les compléter. Conformément à l’article 291 du traité FUE, les compétences d’exécution sont confiées à la Commission européenne, lorsqu’il est établi que les laisser aux Etats
• Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 20/47 règles doivent être arrêtées dans la réglementation de base et ne peuvent faire l’objet d’une délégation. Ainsi, ne sauraient faire l’objet d’une telle délégation les dispositions dont l’adoption nécessite d’effectuer des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union. Il en résulte que les mesures déléguées ne sauraient ni modifier des éléments essentiels d’une réglementation de base ni compléter celle-ci par de nouveaux éléments essentiels. La question de savoir quels sont les éléments d’une matière qui doivent être qualifiés d’essentiels ne relève pas de la seule appréciation du législateur de l’Union, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. À cet égard, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques et les particularités du domaine concerné. L’acte non législatif sur délégation soulève deux problèmes -

💡 À retenir

Le législateur doit distinguer l’autorisation de modifier des éléments non essentiels de la législation de l’autorisation de la compléter, car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.

📖 6. Caractéristiques des actes délégués dans le droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle strict : Surveillance juridictionnelle renforcée exercée par la Cour de justice sur le maniement des actes non législatifs délégués et sur la distinction entre compléter et modifier.
• Droit de l’Union européenne : Ordre juridique de l’Union fondé principalement sur des actes législatifs et non législatifs, dont les formes diverses sont recensées à l’article 288 du traité FUE.

📝 Points essentiels

• Les actes délégués servent à compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.
• La Cour de justice exerce un contrôle strict sur le recours aux actes délégués, en particulier lorsque la frontière entre compléter et modifier est en cause.
• Le contentieux sur le glyphosate montre que l’acte délégué peut devenir un instrument sensible de précision normative.

💡 À retenir

L’acte délégué est un outil de précision normative adopté sur le fondement de l’article 290 TFUE. Son usage est étroitement contrôlé par la Cour de justice, notamment quand il s’agit de distinguer compléter et modifier.

📖 7. Rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure législative par règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative : Mode d’adoption des actes juridiques de l’Union dont les actes adoptés constituent des actes législatifs.

📝 Points essentiels

• Le rôle du Parlement et du Conseil dans la procédure par règlements s’inscrit dans une production normative directement opératoire dans l’ordre juridique interne.
• Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 4/47 Quel que soit l’acte législatif, l’initiative appartient en exclusive à la Commission Elle élabore la totalité des propositions d’actes législatifs. Le rôle de la Commission est politique, dans la mesure où elle choisit et prépare le terrain sur lequel est entreprise la construction normative. Son rôle est au aussi technique, car elle fonde ses propositions sur des considérations scientifiques, sociales ou autres – C’est elle qui est à l’écoute de la société européenne Le vocabulaire européen utilise la formule « méthode intégrée d’analyse d’impact » - Ici la Commission analyse les incidences directes et indirectes de la mesure proposée – Incidences sur les entreprises, les échanges, l’emploi, l’environnement, la santé Elle justifie aussi l’opportunité de légiférer, au regard du principe de subsidiarité en cas de compétence non exclusive de l’Union et en tout état de cause la proportionnalité de la mesure envisagée Exemple : la directive « Plastique à usage unique » DIRECTIVE (UE) 2019/904 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 5 JUIN 2019 RELATIVE A LA REDUCTION DE L’INCIDENCE DE CERTAINS PRODUITS EN PLASTIQUE SUR L’ENVIRONNEMENT - Voir séance de travaux dirigés numéro 3 Une proposition de la Commission doit encore franchir le filtre des mécanismes de

💡 À retenir

Le rôle du Parlement et du Conseil dans la procédure par règlements s’inscrit dans une production normative directement opératoire dans l’ordre juridique interne.

📖 8. Procédure consultative du comité avec majorité simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité : La Commission a donc dû passer par un comité d’appel.

📝 Points essentiels

• La procédure consultative est une procédure d’adoption des actes non législatifs.
• Si au terme du délai de rigueur aucun accord n’est trouvé, le texte législatif est réputé non adopté 12.Si dans le même délai de rigueur, un projet commun est approuvé ce dernier est transmis au Parlement et au Conseil pour troisième lecture 13.Dans un délai de six semaines le Parlement approuve à la majorité et le Conseil à la double majorité, le texte législatif est adopté 14.Si ce double vote concordant d’approbation fait défaut le texte est réputé non adopté Tel est le scénario maximaliste du déroulement d’une procédure législative En pratique, les choses fonctionnent autrement – La procédure est le plus souvent raccourcie par le trilogue – C’est même assez systématique dès la première lecture.
• Soit le comité approuve à la double majorité soit il refuse à la double majorité o Comité d’appel : réunion au niveau des politiques en cas de blocage (les ministres) o Si aucune majorité ne se dégage dans un sens ou un autre, la Commission prend ses responsabilités – elle adopte l’acte o Le Parlement et le Conseil peuvent à tout moment, exercer un droit de regard par l'adoption d'une résolution non contraignante.

💡 À retenir

La procédure consultative est une procédure d’adoption des actes non législatifs.

📖 9. Procédure d’examen du comité avec adoption d’un avis à la majorité qualifiée

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La procédure d’examen s’inscrit dans le contrôle des compétences d’exécution.
• La procédure d’examen est plus structurée que la procédure consultative en raison du poids de l’avis rendu.
• Aucune majorité ne s’est dégagée ni dans un sens, ni dans l’autre Dans le cadre de la procédure d’examen, au sein du comité réuni le 9 novembre 2017, aucune majorité qualifiée – 16 pays représentant au moins 65% de la population de l'UE – n'émerge.
• C'est une grande différence avec la procédure de comitologie de l’article 291 ce d’autant plus que l'avis formel du comité d'experts n'est pas nécessaire pour que le texte soit adopté (voir infra.).

💡 À retenir

La procédure d’examen s’inscrit dans le contrôle des compétences d’exécution.

📖 10. Interaction entre actes législatifs et mécanismes juridiques associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes non législatifs : Actes adoptés par une procédure législative qui peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale complétant ou modifiant certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
• Actes d’exécution : Contrôle par les Etats Comme la Commission est amenée à intervenir au titre du pouvoir d’exécution qui revient normalement aux Etats, ces derniers collectivement surveillent les actes qu’elle adopte par une procédure dite « comitologique ».

📝 Points essentiels

• Les actes législatifs coexistent avec des actes non législatifs prévus pour leur application ou leur actualisation.
• Cette articulation permet d’adapter ou d’appliquer la norme sans rouvrir systématiquement la procédure législative.
• Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 38/47 Ils sont la plupart du temps non obligatoires. Ils ne lient pas les sujets de droit. Il s’agit de sources indirectes de la convergence normative dans l’Union : recommandations et avis La recommandation est réservée à trois institutions : Conseil, Commission et BCE. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s'y conformer. Les avis peuvent être adoptés par n’importe quelle institution. Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Par exemple en 2019 le bilan chiffré des différents actes adoptés fait apparaître : - 90 règlements pour 33 directives au titre des actes législatifs ordinaires - 126 règlements pour 10 directives au titre des actes non législatifs délégués de la Commission européenne - 471 règlements de la Commission pour 7 directives au titre des actes non législatifs d’exécution et 321 décisions On en déduit que la directive correspond principalement à l’activité législative de l’Union – Elle est résiduelle en ce qui concerne les actes non législatifs.

💡 À retenir

Les actes législatifs coexistent avec des actes non législatifs prévus pour leur application ou leur actualisation.

📖 11. Le recours aux agences de l’Union européenne et la décentralisation fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation fonctionnelle : Organisation du pouvoir non législatif d’exécution qui confie à des agences spécialisées des tâches techniques, en dehors du centre institutionnel classique.
• Régulation technique : Pouvoir d’intervention exercé par les agences dans des domaines spécialisés, comme la sécurité aérienne ou maritime.
• UNION EUROPEENNE : Ordre juridique dans lequel les fonctions normatives et d’exécution se répartissent entre institutions européennes, agences et administrations nationales, sans séparation classique des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Le recours aux agences correspond à une décentralisation fonctionnelle ou technique du pouvoir non législatif d’exécution visé à l’article 291 TFUE.
• Le domaine des transports a été particulièrement fertile, avec l’AESA à Cologne, l’AESM à Lisbonne et l’ERA à Valenciennes.
• À ce stade, les agences exercent des pouvoirs de régulation technique, notamment en matière de sécurité aérienne ou maritime.
• Les agences illustrent une spécialisation administrative hors de la sphère étatique classique, pour des aspects techniques non compatibles avec un maintien dans cette sphère.

💡 À retenir

Le recours aux agences correspond à une décentralisation fonctionnelle ou technique du pouvoir non législatif d’exécution visé à l’article 291 TFUE.

📖 12. Soutien de l’Union européenne aux États membres pour améliorer leur capacité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité administrative : Aptitude des administrations nationales à mettre en œuvre efficacement le droit de l’Union, notamment par des contrôles et, le cas échéant, des sanctions qui garantissent son effectivité.
• Etats membres pour : États membres dont l’Union reste largement dépendante pour la mise en œuvre de ses actes, spécialement par l’intermédiaire des administrations nationales.

📝 Points essentiels

• Le principe d’administration indirecte impose aux États membres de prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union.
• L’amélioration de la capacité administrative nationale sert l’effectivité du droit de l’Union, car l’Union reste largement dépendante des États membres pour la mise en œuvre de ses actes.
• Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres » Aucune harmonisation par l’Union européenne du rôle assuré par les administrations nationales n’est admise Il demeure que cela n’interdit pas au droit de l’Union de prévoir dans les Etats la mise en place d’institutions et de procédures pour garantir son effectivité Il en va ainsi des législations de l’Union qui prévoient des autorités de régulation indépendantes au sein des Etats pour garantir le plein respect de ses règles Le droit de l’Union pousse ainsi en direction de la transformation des structures administratives étatiques Exemple n° 1 : LE REGLEMENT N° 1/2003 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2002 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES REGLES DE CONCURRENCE PREVUES AUX Article 35 § 1 : Chaque État membre désigne une seule autorité de régulation nationale au niveau national.
• CJCE 21 JANVIER 1999 COMMISSION C/ BELGIQUE Problématique de la sur transposition PROJET DE LOI DU 4 OCTOBRE 2018 regrettablement resté sans lendemain législatif Le projet de loi vise à limiter la surtransposition des directives européennes. La surtransposition désigne "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié". Elle peut prendre trois formes distinctes :  imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ;  étendre leur champ d'application ;  ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation ou d'exclusion qu'il prévoit. Problématique transposition et Etats fédéraux Il demeure que la directive reste souple dans son exigence de transposition Elle impose aux Etats une obligation de résultat en termes de transposition dans un délai qu’elle fixe Au-delà du délai, le résultat doit être effectif

💡 À retenir

Le principe d’administration indirecte impose aux États membres de prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union.

🧩 Compléments de couverture

1. L’ICE a été complétée par le traité de Lisbonne et vise à favoriser la participation des citoyens au processus démocratique ainsi que le dialogue avec les institutions de l’Union.
2. Au 1er janvier 2025, 119 ICE avaient été enregistrées, mais seulement 10 avaient atteint le million de signatures.
3. Parmi les ICE citées comme exemples figurent Right2Water, l’initiative sur l’expérience sur le vivant, Stop vivisection et l’initiative visant à interdire le glyphosate.
4. En procédure législative ordinaire, si le Parlement ne se prononce pas dans le délai prévu, l’acte est réputé adopté dans la version arrêtée par le Conseil.
5. Si le Parlement rejette le texte du Conseil dans le délai prévu, l’acte législatif est réputé non adopté.
6. En deuxième lecture, le Conseil dispose de trois mois pour approuver les amendements du Parlement.
7. Les trilogues sont présentés comme une phase décisive de la procédure législative et comme un facteur de critique du déficit démocratique.
8. Les trilogues produisent surtout des actes délégués qui complètent ou modifient les actes principaux.
9. Les actes délégués ne peuvent porter que sur des éléments non essentiels de l’acte législatif.
10. La Commission adopte les actes délégués sous le contrôle du législateur, c’est-à-dire du Parlement et du Conseil.
11. La procédure consultative impose au comité de se prononcer à la majorité simple, la Commission tenant le plus grand compte de l’avis sans y être liée.
12. La procédure d’examen est la plus courante et exige un avis du comité adopté à la majorité qualifiée.
13. En cas d’avis défavorable dans la procédure d’examen, la Commission peut saisir un comité d’appel, c’est-à-dire une formation du Conseil au niveau des ministres.
14. Les agences de régulation économique mentionnées comprennent l’ACER dès juillet 2009, puis l’AEMF en 2010.
15. L’article 197 TFUE affirme que la mise en œuvre effective du droit de l’Union par les États membres est essentielle au bon fonctionnement de l’Union.
16. Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 12/47 En moyenne, une législation votée en première lecture met 14,4 mois à être adoptée.
17. Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 13/47 §2 LES PROCEDURES LEGISLATIVES SPECIALES A.
18. Licence 2 série2 - 2025/2026 - Droit de l’Union européenne Chapitre III – Les Fonctions normatives de l’Union européenne 16/47 §1.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Procédures législatives et rôle des institutions

Comitologie et actes délégués

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre l’ICE avec une simple pétition : elle permet d’inviter la Commission à faire une proposition.
2. Croire que le Parlement n’a qu’un rôle accessoire dans la consultation : son avis doit être exprimé.
3. Oublier que le silence du Parlement peut valoir adoption dans la procédure d’approbation du Conseil.
4. Assimiler le trilogue à une procédure clairement définie : sa forme n’est pas clairement définie et varie selon les discussions.
5. Confondre actes délégués et actes législatifs : les actes délégués complètent ou modifient des éléments non essentiels.
6. Mélanger procédure consultative et procédure d’examen : la première repose sur la majorité simple, la seconde sur la majorité qualifiée.

✅ Checklist Examen

1. Savoir que l’initiative citoyenne européenne fait entrer la démocratie participative dans le droit de l’Union à partir de 2012.
2. Retenir que la Commission peut être invitée par une ICE à faire une proposition.
3. Identifier l’acte législatif comme un acte adopté par procédure législative.
4. Connaître le principe de l’adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil en procédure législative ordinaire.
5. Comprendre que la procédure d’approbation du Conseil conduit à l’adoption finale en l’absence d’obstacle institutionnel.
6. Savoir que le trilogue est une phase décisive de la procédure législative.
7. Distinguer les actes délégués des actes législatifs par la notion d’éléments non essentiels.
8. Retenir le contrôle strict exercé par la Cour de justice sur les actes délégués.
9. Distinguer procédure consultative et procédure d’examen par la règle de majorité.
10. Savoir que la procédure d’examen s’inscrit dans le contrôle des compétences d’exécution.
11. Connaître le rôle du comité d’appel en cas de blocage dans la procédure d’examen.
12. Retenir que les agences de l’Union illustrent une décentralisation fonctionnelle.