QCM : Les étapes clés du processus législatif européen — 12 questions

Explication

Le passage précise que la démocratie participative entre dans le droit de l’Union européenne « à partir de 2012 » avec la création de l’initiative citoyenne. À revoir : Le mécanisme de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) comme instrument de démocratie. Appui du cours : « Avec la création de l’initiative citoyenne, la démocratie participative fait, à partir de 2012, son entrée dans le droit de l’Union européenne. »

Explication

Le passage indique explicitement que le Parlement européen peut approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements. À revoir : Adoption des actes législatifs : rôle du Parlement européen et du Conseil. Appui du cours : « **Parlement européen** : Approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements. »

Explication

La procédure d’approbation du Conseil sert ici de mécanisme de clôture procédurale lorsque rien ne s’oppose dans le délai prévu. Les autres propositions décrivent soit la procédure législative ordinaire, soit des effets absents du passage. À revoir : Procédure d’approbation du Conseil et adoption finale des actes législatifs. Appui du cours : « La procédure d’approbation du Conseil fonctionne comme un mécanisme de clôture procédurale en l’absence d’obstacle institutionnel dans le délai prévu. »

Explication

Le source indique explicitement que les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative. Les autres propositions décrivent d’autres étapes du processus. À revoir : Le trilogue dans le processus législatif de l’Union européenne. Appui du cours : « Les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative. »

Explication

Le passage indique clairement que la distinction est nécessaire parce que les conséquences juridiques diffèrent entre modifier et compléter. Les autres propositions reprennent des notions du texte, mais ne répondent pas à la cause explicitement formulée. À revoir : Conditions de délégation dans les actes législatifs. Appui du cours : « Le législateur doit distinguer l’autorisation de modifier des éléments non essentiels de la législation de l’autorisation de la compléter, car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes. »

Explication

Un acte délégué est présenté comme un outil de précision normative fondé sur l’article 290 TFUE. Les autres propositions confondent cet acte avec un acte législatif, un contrôle juridictionnel ou un objet qui n’est pas mentionné. À revoir : Caractéristiques des actes délégués dans le droit de l’Union européenne. Appui du cours : « L’acte délégué est un outil de précision normative adopté sur le fondement de l’article 290 TFUE. »

Explication

Le passage indique clairement que l’initiative appartient exclusivement à la Commission. Le Parlement et le Conseil interviennent dans la procédure, mais ne lancent pas la proposition. À revoir : Rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure législative par règlements. Appui du cours : « Quel que soit l’acte législatif, l’initiative appartient en exclusive à la Commission »

Explication

Le source indique clairement que si aucune majorité ne se dégage dans un sens ou dans l’autre, la Commission adopte l’acte. Les autres propositions reprennent des éléments du processus, mais pas cette conséquence précise. À revoir : Procédure consultative du comité avec majorité simple. Appui du cours : « Si aucune majorité ne se dégage dans un sens ou un autre, la Commission prend ses responsabilités – elle adopte l’acte »

Explication

La source compare directement les deux procédures : la procédure d’examen est plus structurée que la consultative, car l’avis rendu y a plus de poids. À revoir : Procédure d’examen du comité avec adoption d’un avis à la majorité qualifiée. Appui du cours : « La procédure d’examen est plus structurée que la procédure consultative en raison du poids de l’avis rendu. »

Explication

L’extrait de 2019 montre que les règlements de la Commission au titre des actes non législatifs d’exécution sont les plus nombreux avec 471, devant toutes les autres catégories citées. À revoir : Interaction entre actes législatifs et mécanismes juridiques associés. Appui du cours : « Par exemple en 2019 le bilan chiffré des différents actes adoptés fait apparaître : - 90 règlements pour 33 directives au titre des actes législatifs ordinaires - 126 règlements pour 10 directives au titre des actes non législatifs délégués de la Commission… »

Explication

L’extrait associe clairement l’AESA à Cologne. Les autres villes renvoient à d’autres agences ou ne sont pas mentionnées pour l’AESA. À revoir : Le recours aux agences de l’Union européenne et la décentralisation fonctionnelle. Appui du cours : « Le domaine des transports a été particulièrement fertile, avec l’AESA à Cologne, l’AESM à Lisbonne et l’ERA à Valenciennes. »

Explication

Le principe d’administration indirecte repose sur l’action des États membres, qui doivent prendre les mesures internes nécessaires pour appliquer les actes juridiquement contraignants de l’Union. À revoir : Soutien de l’Union européenne aux États membres pour améliorer leur capacité administrative. Appui du cours : « Le principe d’administration indirecte impose aux États membres de prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. »