Vente — définition ?
Convention où le vendeur livre une chose et l’acheteur paie le prix.
Contrats spéciaux — rôle ?
Régissent certains contrats avec règles propres.
Qualification du contrat — but ?
Identifier la catégorie juridique adéquate.
Contrat consensuel — formation ?
Se forme par le seul accord des volontés.
Vente parfaite — moment ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Contrat de vente — éléments ?
Consentement, chose, prix.
Promesse unilatérale — élément clé ?
Droit d’option du bénéficiaire.
Promesse synallagmatique — effet ?
Vente dès accord sur chose et prix.
Pacte de préférence — obligation ?
Priorité de contracter si vente future.
Vente à rachat — durée max ?
5 ans.
Droit de retrait — principe ?
Remboursement du prix payé par le débiteur.
Droit de préemption — rôle ?
Se substituer à l’acquéreur lors d’un transfert.
Chose d’autrui — nullité ?
En principe nulle, sauf bonne foi de l’acheteur.
Prix sérieux — critères ?
Désigné, réel, non dérisoire.
Formalités vente — exception ?
Vente immobilière, vente électronique, acte écrit > 1500 €.
Transfert de propriété — moment ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Réserve de propriété — effet ?
Retarde le transfert jusqu’au paiement complet.
Délivrance — obligation ?
Transférer la chose dans la possession de l’acheteur.
Garantie d’éviction — but ?
Protéger contre troubles empêchant la possession.
Vice caché — définition ?
Défaut dissimulé rendant la chose impropre ou diminuée.
Obligation de l’acheteur — principale ?
Payer le prix au lieu et délai convenus.
Intérêts de retard — quand ?
En cas de paiement tardif, selon le contrat.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les fondamentaux de la vente immobilière.
1. Quel élément distingue juridiquement la vente des autres contrats en tant que critère essentiel de sa qualification ?
2. À quel moment la vente est-elle parfaite entre les parties lorsque la chose et le prix ont été convenus ?
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