L’existence d’un prix en argent
Explication
La vente suppose une chose et un prix, et c’est le prix qui la distingue des autres contrats. La livraison ou l’acte notarié ne sont pas des éléments constitutifs de la vente en général.
Dès l’accord sur la chose et le prix
Explication
La vente est parfaite dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix. La livraison et le paiement n’affectent pas, en principe, la formation du contrat.
La levée de l’option dans le délai prévu
Explication
La promesse unilatérale laisse au bénéficiaire une option : c’est sa levée dans le délai qui forme le contrat promis. L’indemnité d’immobilisation n’a pas cet effet.
Elle vaut vente entre les parties
Explication
La promesse synallagmatique réalise la vente dès l’accord réciproque sur la chose et le prix. Elle ne se confond pas avec un simple pacte de préférence.
Il peut reprendre le bien en restituant le prix et les frais
Explication
La vente à rachat permet au vendeur de reprendre la chose vendue en restituant le prix principal et en remboursant les frais. Ce droit est encadré par une durée maximale de cinq ans.
Il perd la possibilité d’agir en substitution contre le tiers
Explication
Le silence du bénéficiaire après l’action interrogatoire lui fait perdre la faculté d’agir en substitution contre le tiers. Ce mécanisme vise à sécuriser la situation du contractant tiers.
Lors d’un acte translatif de propriété, hors cession forcée
Explication
La préemption suppose un transfert de propriété choisi par le vendeur et elle est exclue en cas de cession forcée. Elle permet au bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur désigné.
Notification au bénéficiaire puis exercice de l’option
Explication
Le droit de préemption fonctionne en deux temps : le propriétaire notifie, puis le bénéficiaire dispose d’un délai pour exercer son droit et se substituer à l’acquéreur. Le paiement du prix réel relève du droit de retrait, non de la préemption.
La nullité prévue par l’article 1599 du Code civil
Explication
La vente de la chose d’autrui est en principe nulle sur le fondement de l’article 1599 du Code civil. Cette nullité protège l’acquéreur de bonne ignorance.
Être réel et sérieux
Explication
Le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux, c’est-à-dire constituer une véritable contrepartie. Un prix dérisoire ou fictif ne répond pas à cette exigence.
La vente est valable par le seul échange des consentements
Explication
La vente est un contrat consensuel : elle se forme en principe par la seule rencontre des volontés sur la chose et le prix. L’écrit peut servir de preuve ou être exigé dans certains cas particuliers, mais pas comme condition générale de validité.
L’existence d’un prix en argent
Explication
La vente suppose une chose et un prix, ce prix devant être constitué d’argent. C’est cet élément qui la distingue d’autres conventions où la contrepartie n’est pas monétaire.
Le vendeur conserve la propriété et supporte les risques
Explication
Tant que la condition suspensive n’est pas accomplie, le vendeur reste propriétaire et supporte en principe les risques. La vente est formée, mais ses effets restent en attente.
De retarder le transfert de propriété jusqu’au paiement complet
Explication
La clause de réserve de propriété retarde l’effet translatif : le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement complet. Elle sert donc de garantie au vendeur.
La remise des clés ou des titres de propriété
Explication
Pour un immeuble, la délivrance est réalisée lorsque le vendeur remet les clés ou les titres de propriété. La délivrance ne se confond pas avec le paiement du prix.
La résolution ou la mise en possession, avec dommages et intérêts en cas de préjudice
Explication
Le défaut de délivrance permet à l’acheteur de demander la résolution ou sa mise en possession, et des dommages et intérêts s’il subit un préjudice. La réduction du prix n’est pas la seule sanction possible.
Un trouble de droit qui porte atteinte à la possession paisible
Explication
La garantie d’éviction protège l’acheteur contre les troubles juridiques qui empêchent ou gênent sa possession paisible. Elle vise donc d’abord les troubles de droit, même lorsqu’ils proviennent d’un tiers.
La restitution du prix et, selon les cas, des frais et dommages et intérêts
Explication
En cas d’éviction totale, l’acheteur peut obtenir la restitution du prix, ainsi que d’autres sommes comme les frais ou des dommages et intérêts. La garantie vise à replacer l’acheteur dans sa situation antérieure.
Deux ans
Explication
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai s’ajoute à une limite butoir de vingt ans après la conclusion du contrat.
Rendre la chose contre restitution du prix ou garder la chose contre réduction du prix
Explication
L’acheteur dispose d’une alternative : action rédhibitoire pour rendre la chose et récupérer le prix, ou action estimatoire pour conserver la chose avec diminution du prix. Le choix dépend de l’importance du vice.
Payer le prix au jour et au lieu prévus
Explication
L’article 1650 du Code civil fait du paiement du prix l’obligation principale de l’acheteur, selon le jour et le lieu convenus. Les autres propositions correspondent à des obligations ou garanties qui incombent au vendeur, ou à des mécanismes différents.
Lorsqu’il craint d’être troublé par une action hypothécaire ou en revendication
Explication
L’article 1653 du Code civil permet à l’acheteur de retenir le paiement s’il redoute un trouble à sa jouissance, notamment par une action hypothécaire ou en revendication. Le simple fait de ne pas avoir retiré la chose ne justifie pas, à lui seul, la suspension du paiement.
Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Les fondamentaux de la vente immobilière.
Vente — définition ?
Convention où le vendeur livre une chose et l’acheteur paie le prix.
Contrats spéciaux — rôle ?
Régissent certains contrats avec règles propres.
Qualification du contrat — but ?
Identifier la catégorie juridique adéquate.
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