QCM : Les fondamentaux du bail commercial — 7 questions

Explication

La résiliation triennale est définie comme la possibilité de mettre fin au bail commercial à l’issue d’une période de trois ans, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, d’une notification formelle et de motifs légitimes, ce qui correspond à l'option 0. Les autres options ne reflètent pas les conditions strictes mentionnées. À revoir : Conditions et modalités de la résiliation triennale du bail commercial. Appui du cours : « Résiliation triennale : La possibilité de mettre fin au bail commercial à l’issue d’une période de trois ans, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, d’une notification formelle et de motifs légitimes, notamment liés à des travaux ou à la reprise du… »

Explication

Le bail à paliers est défini comme un mécanisme contractuel d’évolution du prix du loyer par paliers successifs dans le bail commercial. Les autres options décrivent d'autres notions comme le loyer variable selon chiffre d’affaires, la franchise ou le pas-d-porte. À revoir : Fixation et formes du loyer initial dans le bail commercial. Appui du cours : « Bail à paliers : Un mécanisme contractuel d’évolution du prix du loyer par paliers successifs, prévu dans le bail commercial. »

Explication

Le texte précise que les sommes versées d’avance incluent le dépôt de garantie, le premier loyer payé d’avance, et le droit d’entrée s’il est qualifié de supplément de loyer. Les autres options omettent ou ajoutent des éléments non mentionnés. À revoir : Dépôt de garantie et sommes versées d’avance dans le bail commercial. Appui du cours : « Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire lors de son départ, avec intérêts dus par le bailleur. Les sommes versées d’avance comprennent le dépôt de garantie, le premier loyer payé d’avance, et le droit d’entrée s’il est qualifié de supplément de… »

Explication

Depuis la loi Pinel, le bailleur doit établir un inventaire précis et limitatif des charges récupérables et ventiler clairement les charges entre bailleur et locataire avec une clé de répartition. Les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge du locataire, et un état prévisionnel des travaux doit être fourni. À revoir : Régime des charges locatives et impact de la loi Pinel. Appui du cours : « - Les charges locatives regroupent impôts, taxes, travaux, charges mis à la charge du locataire du fait de la location. - Depuis la loi Pinel, les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 doivent comporter un inventaire précis et limitatif des… »

Explication

Le texte précise que la clause d’indexation doit être expresse, automatique, périodique, et permettre une variation à la hausse ou à la baisse selon un indice choisi par les parties, ce qui correspond à la première option. À revoir : Mécanismes d’évolution et révision du loyer en cours de bail commercial. Appui du cours : « La clause d’indexation doit être expresse, automatique, périodique, et permettre une variation à la hausse ou à la baisse, selon un indice choisi par les parties (ILC, ILAT, ICC ou un indice lié à l’activité). »

Explication

Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur des informations à vocation environnementale, un inventaire des charges, impôts, taxes, redevances, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux à venir et un état récapitulatif des travaux réalisés, comme spécifié dans le texte. À revoir : Obligations respectives du bailleur et du preneur dans le bail commercial. Appui du cours : « Le bailleur doit délivrer notamment : - des informations à vocation environnementale (état des risques, DPE…) - un inventaire des catégorie de charges, impôts, taxes, redevances - Un état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les… »

Explication

La déspécialisation partielle permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires sous notification, ce qui est la condition explicite mentionnée dans le texte. Les autres options ne correspondent pas à la définition donnée. À revoir : Destination des lieux loués et règles de déspécialisation dans le bail commercial. Appui du cours : « La déspécialisation partielle permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires, sous notification, pour une durée minimale ou indéterminée. »