Statut juridique du bail commercial
Régime spécifique protégé par la loi de 1953.
Conditions d’application du bail commercial
Locaux à usage commercial, artisan ou industriel, locataire immatriculé RCS.
Durée minimale du bail
9 ans, pour garantir la stabilité.
Exigences locales du bail
Locaux destinés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Extension conventionnelle du statut
Parties peuvent appliquer le régime à des situations non prévues par la loi.
Contrôle jurisprudentiel extension
Volonté univoque nécessaire, encadrement strict.
Contenu dérogatoire du régime
Certaines clauses, compétence du tribunal du lieu de situation.
Obligations du locataire
Paiement loyers, respecter la destination, entretien.
Droits du locataire
Renouvellement, stabilité, jouissance paisible.
Pas de porte — définition
Somme versée à l’entrée, distincte du loyer.
Location-gérance — définition
Exploitation du fonds par un tiers, distinct du bail.
Extinction du bail — modes
Résiliation, non-renouvellement, indemnités.
Contrats d’intermédiation régis
Code de commerce, notamment en matière de commission et courtage.
Contrats de distribution — principes
Exclusivité, sélection, franchise, organisation commerciale.
Rôle des réseaux de distribution
Étendre la commercialisation, organisation contractuelle.
Contrats d’intermédiaire spécifiques
Commission, courtage, agent commercial, chacun avec régime propre.
Effets du pas de porte
Juridique et fiscal, influence sur la valorisation.
Contrats nécessaires à l’activité
Bail commercial, contrats d’intermédiation, distribution.
Protection du locataire en cas de rupture
Droit au renouvellement, indemnités, encadrement strict.
Compétence judiciaire contestations
TJ du lieu de situation de l’immeuble.
Obligation d’exploitation personnelle
Exploitation effective et réelle du fonds.
Sous-location — principe
Interdite sauf clause ou accord, article 1717.
Loyers — distinction et fiscalité
Loyer, pas de porte, traitement fiscal distinct.
Changement d’activité — limite
Interdit par l’article 1728, sauf exception.
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1. Comment les parties peuvent-elles appliquer le régime des baux commerciaux à la location d'un terrain nu, alors que cette situation n'est pas prévue par la loi ?
2. Comment un locataire peut-il légalement exercer la résiliation triennale de son bail commercial ?
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