Fiche de révision : Les fondamentaux du bail commercial

📋 Plan du Cours

1. Le statut juridique et les conditions d’application du bail commercial
2. Les exigences relatives aux locaux et à la personne du locataire dans le bail commercial
3. Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et contrôle jurisprudentiel
4. Contenu dérogatoire du régime des baux commerciaux et compétences juridictionnelles
5. Obligations et droits du locataire dans le bail commercial, y compris pas de porte et location-gérance
6. Conditions et modalités d’extinction du bail commercial par résiliation et non-renouvellement
7. Les contrats d’intermédiation régis par le Code de commerce : nature et régimes spécifiques
8. Diversité et principes communs des contrats de distribution commerciale
9. Rôle économique et organisation contractuelle des réseaux de distribution
10. Spécificités des contrats d’intermédiaire : commission, courtage et agent commercial
11. Effets juridiques et fiscaux du pas de porte dans le bail commercial
12. Les contrats nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou économique Tous les contrats conclus pour les besoins de

📖 1. Le statut juridique et les conditions d’application du bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquence : La rupture du bail commercial à l’initiative du bailleur entraîne une perte de clientèle pour le locataire, ce qui justifie la protection légale accordée au locataire commerçant.
• Le contrat de bail commercial : Un contrat portant sur la location de locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, artisanale ou industrielle, considéré comme un élément du fonds de commerce et protégé par un régime juridique spécifique issu de la législation de 1953.
• Exemple : Article L145-45 du C.com → la clause du bail commercial qui prévoirai la résiliation de plein droit de celui-ci en raison d’une procédure collective ouverte contre le locataire sera jugé nulle.
• Exemples : Les activités bénéficiant du régime des baux commerciaux incluent celles exercées dans des locaux à usage commercial, artisanal ou industriel, ainsi que des activités telles que l’enseignement ou la gestion communale, conformément à l’article L145-2 du Code de commerce.
• Statut des baux commerciaux : On ne veut protéger que ceux qui exercent une activité commerciale en se conformant aux règles et aux obligations administratives Page sur5 51 Néanmoins cette exigence d’immatriculation a été étendue aux artisans par la Loi du 1er janvier 2023.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est un élément du fonds de commerce protégé par un régime juridique spécifique issu de la législation de 1953, codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
• La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, règle d’ordre public visant à garantir la stabilité de l’exploitation du fonds de commerce.
• C’est cohérent car le locataire ne dispose pas d’un droit de sous-loué Page sur14 51 => principe d’interdiction de sous location qui poursuit un objectif : protéger le bailleur contre une extension du bénéfice du statut dérogatoire des baux commerciaux > Fond de commerce est exploité par un locataire-gérant : jurisprudence → si il est exploité par un locataire gérant, l’obligation d’exploitation personnelle du locataire est elle encore remplie?

💡 À retenir

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce protégé par un régime juridique spécifique issu de la législation de 1953, codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

📖 2. Les exigences relatives aux locaux et à la personne du locataire dans le bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le régime des baux commerciaux s’applique automatiquement lorsque les locaux loués sont destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, et que le locataire remplit les conditions légales requises.
• Hypothèse : Le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné à la qualité de commerçant immatriculé au RCS du locataire, avec des interprétations jurisprudentielles spécifiques en cas de locataire-gérant.
• Exigences relatives aux locaux loués : Les locaux doivent être des immeubles ou parties d’immeubles dans lesquels est exploitée une activité commerciale, artisanale ou industrielle, conformément aux dispositions de l’article L145-1 du Code de commerce, pour que le bail soit qualifié de commercial.

📝 Points essentiels

• Le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux où est exploitée une activité commerciale, artisanale ou industrielle, sous réserve que le locataire justifie de sa qualité de commerçant immatriculé au RCS.
• Les locaux doivent répondre aux exigences de destination commerciale, artisanale ou industrielle pour que le bail bénéficie du régime, avec une extension possible par convention.
• La jurisprudence subordonne la reconnaissance de l’existence d’un fond de commerce (et donc du bénéfice du régime des baux commerciaux) à des exigences :
  • le locataire exploite dans les locaux une activité commerciale qui lui est propre.

💡 À retenir

Le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux où est exploitée une activité commerciale, artisanale ou industrielle, sous réserve que le locataire justifie de sa qualité de commerçant immatriculé au RCS.

📖 3. Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et contrôle jurisprudentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux : La possibilité pour les parties de convenir contractuellement d'appliquer le régime des baux commerciaux à des situations non prévues par la loi, telles que la location de terrains nus, l'exercice d'une activité commerciale à titre accessoire ou par une association, sous réserve d'une volonté univoque exprimée par les parties.
• Location de terrain nu : La mise à disposition d'un terrain non bâti qui, bien que non prévue par la loi pour bénéficier du statut des baux commerciaux, peut en être couverte par une extension conventionnelle décidée par les parties.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent conventionnellement étendre le régime des baux commerciaux à des situations non prévues par la loi, comme la location de terrains nus.
• Le statut peut être étendu même si l’activité commerciale est exercée à titre accessoire ou par une association.
• La jurisprudence encadre strictement cette extension, exigeant une volonté univoque des parties pour appliquer le statut.
• Cette extension est risquée pour le propriétaire car elle limite ses droits comparativement à un bail civil ou professionnel.
• Même si elle exploite à titre principale une activité commerciale, elle ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux car elle ne peut pas être immatriculé au RCS.

💡 À retenir

Les parties peuvent conventionnellement étendre le régime des baux commerciaux à des situations non prévues par la loi, comme la location de terrains nus.

📖 4. Contenu dérogatoire du régime des baux commerciaux et compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Difficulté : Cette indice a connu une très forte augmentation donc les loyers ont beaucoup augmenté.
• Pas de porte : Somme versée par le locataire au bailleur à l’entrée dans les lieux, distincte du loyer, souvent liée à la valeur commerciale du fonds de commerce.
• Droits du locataire commercial : Ensemble des prérogatives spécifiques accordées au locataire d’un bail commercial, incluant la stabilité du bail, le droit au renouvellement, et la jouissance paisible des locaux.

📝 Points essentiels

• Le locataire bénéficie de droits spécifiques, notamment la stabilité du bail et le droit au renouvellement.
• Le locataire doit user des locaux en bon père de famille, respecter la destination des lieux et éviter toute dégradation.
• La révision des loyers ne peut intervenir que tous les trois ans à compter de la date d’entrée en jouissance du locataire.
• Un plafonnement limite l’augmentation du loyer lors de la révision triennale, protégeant le locataire contre des hausses excessives.
• 1. : la révision des loyers n’est possible que tous les trois ans à compter de la date d’entée en jouissance du locataire dans les locaux loués. Elle peut être demandé par le locataire ou par le bailleur -procédure de révision à suivre et qui est articulée autour de 3 principes : -> elle doit conduire à la fixation d’un loyer dont le montant doit être égale à la valeur locative des locaux loués. Il faut que l’un ou l’autre démontre cela (soit pour obtenir une hausse soit pour une obtenir une baisse) Exemple : une station de tramway ouvre juste à cote → valeur locative peut augmenter (clientèle nouvelle). -> la valeur locative est normalement fixée à l’amiable. En cas de défaut d’accord, on fait appel à un expert (un arbitre). Si toujours pas d’accord ou parviennent pas à nommer : le président du TJ (du siège de situation de l’immeuble) cf article R145-20 du code de commerce -> cas ou modification justifiée et appliquée : il faut un encadrement qui va venir s’appliquer pour protéger principalement le locataire en cas d’une augmentation trop importante (L145-

💡 À retenir

Le régime des baux commerciaux déroge au droit commun en offrant au locataire des droits renforcés tout en lui imposant des obligations strictes, illustrant un équilibre dérogatoire spécifique.

📖 5. Obligations et droits du locataire dans le bail commercial, y compris pas de porte et location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Pas de porte : Somme versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans les locaux, avec des effets juridiques et fiscaux spécifiques.
• Contrat de location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce confie à un tiers l'exploitation du fonds à ses risques et périls, distinct du bail commercial, et impliquant que le locataire gérant exploite le fonds à ses risques.

📝 Points essentiels

• Le locataire doit payer le loyer et les charges, sous peine de résiliation du bail.
• Le bailleur peut interdire dans le contrat que le fonds soit exploité par un locataire-gérant tiers.

💡 À retenir

Le locataire dans un bail commercial doit respecter ses obligations financières, notamment le paiement du loyer et des charges, et le contrat peut prévoir des particularités comme le pas de porte ou la location-gérance.

📖 6. Conditions et modalités d’extinction du bail commercial par résiliation et non-renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au renouvellement du bail : Droit d’ordre public accordé au locataire propriétaire du fonds de commerce, qui lui permet d’obtenir le renouvellement du bail commercial sous réserve d’une exploitation effective, réelle et conforme du fonds dans les locaux loués.

📝 Points essentiels

• La résiliation triennale est une faculté unilatérale d’ordre public ouverte au locataire et au bailleur, soumise à des conditions strictes, notamment un préavis de six mois par lettre recommandée.
• Le droit au renouvellement du bail est réservé au locataire propriétaire du fonds de commerce et nécessite une exploitation effective, réelle et conforme à la destination des lieux, au moins dans les trois années précédant l’expiration.
• La clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de procédure collective est nulle, protégeant ainsi l’exploitation du fonds de commerce.
• Le non-renouvellement du bail peut entraîner une indemnité d’éviction au profit du locataire lorsque ce dernier justifie d’une exploitation effective du fonds de commerce.
• L’idée est que le locataire exploite personnellement si il est propriétaire de fond de commerce.

💡 À retenir

La fin du bail commercial est encadrée par des mécanismes légaux qui équilibrent la faculté de résiliation unilatérale et le droit au renouvellement protégé du locataire, garantissant la continuité de l’exploitation du fonds de commerce et prévoyant des indemnités en cas de non-renouvellement.

📖 7. Les contrats d’intermédiation régis par le Code de commerce : nature et régimes spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Le contrat de commission : Contrat d’intermédiation indépendant dans lequel le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte du commettant, en concluant des contrats avec des tiers.
• Contrat de courtage : Contrat d’intermédiation par lequel le courtier met en relation deux parties sans intervenir dans l’exécution du contrat principal, exerçant une activité commerciale en tant que commerçant.

📝 Points essentiels

• Les contrats d’intermédiation sont régis par le Code de commerce, notamment dans le livre 2, titre 3.
• Le contrat de courtage consiste à rapprocher des parties sans intervenir dans l’exécution du contrat principal.

💡 À retenir

Les contrats d’intermédiation sont régis par le Code de commerce, notamment dans le livre 2, titre 3.

📖 8. Diversité et principes communs des contrats de distribution commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de distribution exclusive : Contrats reposant sur un principe d’exclusivité de vente ou d’achat, où le fournisseur ou le distributeur bénéficie d’un droit exclusif dans une zone géographique ou pour un produit.
• Contrats de distribution sélective : Contrats où le fournisseur limite la commercialisation de ses produits à des distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, souvent pour des produits à forte valeur ajoutée ou techniques.
• Contrats de franchise : Contrats combinant distribution et assistance, où le franchiseur accorde au franchisé une zone d’exploitation et un savoir-faire, souvent avec une obligation d’approvisionnement exclusif.

📝 Points essentiels

• Les contrats de distribution exclusive reposent sur un principe d’exclusivité de vente ou d’achat.
• Les contrats de distribution sélective imposent des critères de sélection aux distributeurs, appliqués de manière non discriminatoire.
• Les contrats de franchise combinent distribution, transmission du savoir-faire et assistance technique ou commerciale, avec une zone d’exclusivité.
• Tous ces contrats ont pour objectif commun d’organiser la commercialisation via un réseau de distributeurs indépendants.

💡 À retenir

La variété des contrats de distribution repose sur la volonté des parties et leur contexte, mais ils partagent un objectif commun d’organisation commerciale à grande échelle.

📖 9. Rôle économique et organisation contractuelle des réseaux de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution : Activité commerciale consistant à rapprocher l'offre de produits ou services de la demande, en passant par un réseau de distributeurs.

📝 Points essentiels

• Les réseaux de distribution permettent d’étendre la commercialisation des produits ou services à grande échelle.
• Chaque distributeur supporte les risques liés à son activité, étant un commerçant indépendant.
• L’organisation contractuelle définit les relations, droits et obligations entre fournisseur et distributeurs.

💡 À retenir

Les réseaux de distribution structurent économiquement et juridiquement la commercialisation en organisant un réseau de commerçants indépendants liés par des contrats, afin d’étendre la couverture du marché.

📖 10. Spécificités des contrats d’intermédiaire : commission, courtage et agent commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les années 70’ : Période marquée par le développement de l’activité de courtage, notamment liée à la consommation de masse, sans qu’un régime juridique spécifique ait été établi.

📝 Points essentiels

• Le contrat de commission est régi par le droit du mandat et implique une représentation en nom propre du commissionnaire.
• Le courtage est une activité de mise en relation sans intervention dans l’exécution du contrat principal, non définie explicitement par le Code de commerce.
• L’agent commercial est un commerçant indépendant chargé de négocier ou conclure des contrats pour le compte d’un commettant.
• Chaque contrat d’intermédiaire présente des régimes juridiques et obligations distincts adaptés à leur fonction spécifique.

💡 À retenir

Le contrat de commission est régi par le droit du mandat et implique une représentation en nom propre du commissionnaire.

📖 11. Effets juridiques et fiscaux du pas de porte dans le bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location soumis au statut des baux commerciaux issu du Code de commerce, qui constitue un élément du fonds de commerce et bénéficie d’un régime juridique protecteur du locataire, notamment en cas de rupture ou de cession du bail.
• Pas de porte : Somme en capital versée par le locataire au propriétaire des locaux lors de son entrée dans les lieux.

📝 Points essentiels

• Le pas de porte est une somme versée par le locataire au bailleur à l’entrée dans les locaux, distincte du loyer.
• Juridiques, le pas de porte peut être considéré comme un droit d’entrée ou une indemnité, ce qui influence les droits et obligations des parties au bail commercial.
• Fiscalement, le pas de porte peut être soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de TVA et d’imposition, selon les circonstances et l’intention des parties.
• Le traitement du pas de porte impacte la valorisation du bail commercial ainsi que les obligations fiscales du locataire et du bailleur.
• Deux analyses s’opposent : -> le pas de porte est une indemnité qui viserai à compenser les restrictions apportées au propriétaire sur les locaux : compensation du fait que dans cas il est obligé de renouveler le bail commercial.
• • obligation accessoire possiblement ajoutée : pas de porte (pour entrer dans les locaux) → L’obligation facultative de verser un pas de porte C’est une faculté.

💡 À retenir

Comprendre les implications juridiques et fiscales du pas de porte est essentiel pour sécuriser les relations contractuelles dans le cadre du bail commercial, en tenant compte de son impact sur la valorisation du bail et les droits des parties.

📖 12. Les contrats nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou économique Tous les contrats conclus pour les besoins de

🔑 Notions clés & Définitions

• Les contrats d’intermédiation : Le producteur a besoin de vendre ses produits.
• Noeud de contrats : Concept désignant l'entreprise comme un ensemble complexe et interdépendant de contrats nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ou économique.

📝 Points essentiels

• Parmi ces contrats, le bail commercial est réservé aux activités commerciales et bénéficie d’un régime spécifique.
• Les contrats d’intermédiation sont indispensables pour l’approvisionnement, la commercialisation et la distribution.
• La diversité des contrats nécessaires reflète la complexité et l’interdépendance des relations commerciales dans l’entreprise.

💡 À retenir

L’entreprise doit être appréhendée comme un ensemble contractuel complexe où chaque contrat, notamment le bail commercial et les contrats d’intermédiation, joue un rôle clé dans l’activité économique.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 2 : Les contrats nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou économique Tous les contrats conclus pour les besoins de l’activité de l’entreprise sont a priori nécessaires. Une entreprise est avant tout « un (Source: "2 : Les contrats nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou économique Tous les contrats conclus pour les besoins de l’activité de l’entreprise sont a priori nécessaires. Une entreprise est avant tout « un noeud de contrats ». Elle a besoin de le faire. En prenant un peu de hauteur, on constate que certains contrats sont plus nécessaires")
2. Détail source à réviser : du fond de commerce) Article L145-16 : c’est interdit. On protège l’exploitation du fond de commerce. Le statut crée une propriété commerciale au profit du locataire car dans les faits, tout se passe comme si le locatair (Source: "du fond de commerce) Article L145-16 : c’est interdit. On protège l’exploitation du fond de commerce. Le statut crée une propriété commerciale au profit du locataire car dans les faits, tout se passe comme si le locataire était propriétaire. Il peut se maintenir si le terme arrive donc en cas de cession du fonds de commerce. La calque est réputée non")
3. Détail source à réviser : bâti On exclut les terrains nus. Exception prévue par les textes : L’article L145-1 I, 2e autorisé la conclusion d’un bail commercial sur un terrain nu mais sur lesquels ont été édifiées avant ou après le bail des constr (Source: "bâti On exclut les terrains nus. Exception prévue par les textes : L’article L145-1 I, 2e autorisé la conclusion d’un bail commercial sur un terrain nu mais sur lesquels ont été édifiées avant ou après le bail des constructions à usage commercial, industriel, ou artisanal avec l’accord expresse du propriétaire du terrain. 2- Il doit être affecté à titre")
4. Détail source à réviser : autonomie? On y répond garce à ces questions : Qui fixe les horaires d’ouverture/ fermeture? Les commerçants du centre commercial disposent t-ils d’une liberté pour déterminer les jours ou semaines de promotion oui ces p (Source: "autonomie? On y répond garce à ces questions : Qui fixe les horaires d’ouverture/ fermeture? Les commerçants du centre commercial disposent t-ils d’une liberté pour déterminer les jours ou semaines de promotion oui ces périodes sont elles imposées? Exemples d’application de ces conditions : • Cass, 3e civ 23 novembre 2004 : la questions e savoir si")
5. Détail source à réviser : à des services exploités en régis. • les EPIC bénéficient du bail commercial. • le bail commercial s’applique au bail qui est consenti à une société coopérative (alors qu’elle est une société civile) dès lors que cette d (Source: "à des services exploités en régis. • les EPIC bénéficient du bail commercial. • le bail commercial s’applique au bail qui est consenti à une société coopérative (alors qu’elle est une société civile) dès lors que cette dernière exploite une activité commerciale. C’est le législateur qui décide d’étendre le champ d’application du bail commercial Quand")
6. Détail source à réviser : au RCS et qu’ils exercent une activité commerciale car il n’ pas d’activité qui lui est propre. → la Loi est intervenue pour briser cette jurisprudence : aujourd’hui, un groupement d’intérêt économique qui exerce une act (Source: "au RCS et qu’ils exercent une activité commerciale car il n’ pas d’activité qui lui est propre. → la Loi est intervenue pour briser cette jurisprudence : aujourd’hui, un groupement d’intérêt économique qui exerce une activité commerciale bénéficie en vertu de la loi du régule des baux commerciaux > pour les sociétés? A priori, c’est assez simples car on")
7. Détail source à réviser : commerce. Le législateur dit que ce sont deux contrats distinct mais économiquement c’est un unique fond. Lorsque ces conditions objectives relatives à la personne indu locataire et aux locaux sont réunies le statut des (Source: "commerce. Le législateur dit que ce sont deux contrats distinct mais économiquement c’est un unique fond. Lorsque ces conditions objectives relatives à la personne indu locataire et aux locaux sont réunies le statut des baux commerciaux s’appliquent automatiquement. Il s’applique d’autant plus qu’il est considéré comme d’ordre public. → conséquence : toute")
8. Détail source à réviser : principe : Les contestations relatives à la conclusion, l’interprétation, à l’exécution, à son renouvellement ou à sa renonciation relève de la compétence exclusive du TJ du lieu de situation de l’immeuble → la 3e chambr (Source: "principe : Les contestations relatives à la conclusion, l’interprétation, à l’exécution, à son renouvellement ou à sa renonciation relève de la compétence exclusive du TJ du lieu de situation de l’immeuble → la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui s’intéresse à cela. 2e principe : quand le litige porte sur la fixation du prix du bail (donc des")
9. Détail source à réviser : car une activité est appelée à évoluer pour s’adapter aux circonstances qui sont liées à l’évolution du marché et aux besoins de sa clientèle. Article 1728 du Code civil : il empêche l’adaptation en ce qu’il interdit que (Source: "car une activité est appelée à évoluer pour s’adapter aux circonstances qui sont liées à l’évolution du marché et aux besoins de sa clientèle. Article 1728 du Code civil : il empêche l’adaptation en ce qu’il interdit que l’activité commerciale ou artisanale initialement envisagé lors de la conclusion du contrat soit modifiée → pas de modification de")
10. Détail source à réviser : spécialisation totale : Volonté du locataire de changer radicalement l’activité initialement autorisée par le bailleur Les locaux loués pour une activité A peuvent-ils parfaitement recevoir l’activité B? Cette possibilit (Source: "spécialisation totale : Volonté du locataire de changer radicalement l’activité initialement autorisée par le bailleur Les locaux loués pour une activité A peuvent-ils parfaitement recevoir l’activité B? Cette possibilité est encadrée par l’art L145-48 du Code de commerce. al 1er : «.. » Cette de spécialisation peut être justifié par des circonstances")
11. Détail source à réviser : • « lorsque le bail commercial est cédé à l’acheteur de l’entreprise du locataire » • « lorsque le bail commercial est cédé à l’acquéreur du patrimoine professionnel » → dans ces trois hypothèses : la cession du bail com (Source: "• « lorsque le bail commercial est cédé à l’acheteur de l’entreprise du locataire » • « lorsque le bail commercial est cédé à l’acquéreur du patrimoine professionnel » → dans ces trois hypothèses : la cession du bail commercial ne peut pas être interdite par une clause de ce dernier Toute clause du bail commercial qui interdirait par anticipation la")
12. Détail source à réviser : avec ou sans le fond de commerce, le point le plus difficile est de protéger les intérêts pécuniaires du bailleur : le versement du loyer. C’est pourquoi quelque soit l’hypothèse examinée avec ou sans le fond, la cession (Source: "avec ou sans le fond de commerce, le point le plus difficile est de protéger les intérêts pécuniaires du bailleur : le versement du loyer. C’est pourquoi quelque soit l’hypothèse examinée avec ou sans le fond, la cession du bail ne libère pas pour l’avenir l’ancien locataire (cédant) → article L145-16 : le locataire cédant reste solidairement tenu du")
13. Détail source à réviser : Elle estime que cette obligation doit être une « exploitation réelle » = exploitation effective Dans une jurisprudence bien établie de la 3e civ, la Cour estime que « l’obligation faite au preneur d’user de la chose loué (Source: "Elle estime que cette obligation doit être une « exploitation réelle » = exploitation effective Dans une jurisprudence bien établie de la 3e civ, la Cour estime que « l’obligation faite au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lu est Page sur13 51 donnée par le bail implique celle d’entretenir les lieux et")
14. Détail source à réviser : refus. C’est cohérent car le locataire ne dispose pas d’un droit de sous-loué Page sur14 51 => principe d’interdiction de sous location qui poursuit un objectif : protéger le bailleur contre une extension du bénéfice du (Source: "refus. C’est cohérent car le locataire ne dispose pas d’un droit de sous-loué Page sur14 51 => principe d’interdiction de sous location qui poursuit un objectif : protéger le bailleur contre une extension du bénéfice du statut dérogatoire des baux commerciaux > Fond de commerce est exploité par un locataire-gérant : jurisprudence → si il est exploité par")
15. Détail source à réviser : à la fixation du montant du loyer. Raison d’être de cette distinction : fiscalité Si c’est un supplément de loyer : c’est imposable fiscalement. Il s’agit d’un revenu immobilier + Il est soumis à cette contribution indir (Source: "à la fixation du montant du loyer. Raison d’être de cette distinction : fiscalité Si c’est un supplément de loyer : c’est imposable fiscalement. Il s’agit d’un revenu immobilier + Il est soumis à cette contribution indirecte : TVA La Cour de cassation ne prend pas de décision : tout dépend des circonstances et de l’intention des parties → le juge du fond")
16. Détail source à réviser : → les parties doivent donc choisir l’un ou l’autre en fonction de l’activité. Page sur16 51 > Si l’activité est une activité commerciale ou artisanale : ILC > Si l’activité est de service (ni production, ni commercialisa (Source: "→ les parties doivent donc choisir l’un ou l’autre en fonction de l’activité. Page sur16 51 > Si l’activité est une activité commerciale ou artisanale : ILC > Si l’activité est de service (ni production, ni commercialisation, ni distribution) : ILAT Pourquoi cette clause d’indexation? Elle permet d’échapper à une procédure lourde, complexe et")
17. Détail source à réviser : il est institué un plafonnement au terme duquel il est prévu que l’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’ILC ou de l'ILAT Ce plafonnement comprend des exceptions qui permettent de déplafonner (Source: "il est institué un plafonnement au terme duquel il est prévu que l’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’ILC ou de l'ILAT Ce plafonnement comprend des exceptions qui permettent de déplafonner le loyer dans le but d’ajuster le loyer au plus près de la valeur locative Exemple : article L145-3 alinéa 3 : permet de déplafonner")
18. Détail source à réviser : On estime que droit est discrétionnaire donc pas d contrôle du juge (impossible résiliation abusive). Page sur18 51 b) La résiliation du bail commercial à l'initiative du bailleur Les règles sont différentes. Le respect (Source: "On estime que droit est discrétionnaire donc pas d contrôle du juge (impossible résiliation abusive). Page sur18 51 b) La résiliation du bail commercial à l'initiative du bailleur Les règles sont différentes. Le respect de la durée de 9ans s’impose au bailleur. Oil n’y a don pas par principe de faculté de résiliation anticipée Ce principe connait des")
19. Détail source à réviser : du bail c) Les effets du renouvellement du bail Il peut être expresse ou tacite. → le renouvellement expresse du bail commercial Il intervient si et seulement si le bailleur et le locataire sont d’accord pour poursuivre (Source: "du bail c) Les effets du renouvellement du bail Il peut être expresse ou tacite. → le renouvellement expresse du bail commercial Il intervient si et seulement si le bailleur et le locataire sont d’accord pour poursuivre le bail. Ils peuvent decider de procéder à une modification du loyer. > soit ils arrivent à un accord sur le prix du loyer > soit")
20. Détail source à réviser : prendre une décision. Le Code de commerce prévoit deux situations pour savoir si le bailleur est prêt à continuer la relation commerciale mais qui vont conduire au même résultat : nn renouvellement 1ère hypothèse : le lo (Source: "prendre une décision. Le Code de commerce prévoit deux situations pour savoir si le bailleur est prêt à continuer la relation commerciale mais qui vont conduire au même résultat : nn renouvellement 1ère hypothèse : le locataire va interroger le bailleur en lui demandant le renouvellement du bail commercial Cette demande doit être faite dans un délai de 6")
21. Détail source à réviser : pour le calcul de l’indemnité d’eviction que ce soit pour les parties ou pour le juge • la perte de la clientèle : on évalue le montant de la clientèle puis sa perte • les frais de déménagement • les droits de mutation : (Source: "pour le calcul de l’indemnité d’eviction que ce soit pour les parties ou pour le juge • la perte de la clientèle : on évalue le montant de la clientèle puis sa perte • les frais de déménagement • les droits de mutation : les frais d’acquisition exposés par le locataire pour acquérir de nouveaux locaux ou pour pouvoir entrer dans de nouveaux locaux.")
22. Détail source à réviser : commerce : • Non renouvellement justifié en raison du comportement du locataire : le locataire a été indigne et il n’a pas lieu d’être protégé. Ce comportement du locataire va être apprécié strictement car en vertu de l’ (Source: "commerce : • Non renouvellement justifié en raison du comportement du locataire : le locataire a été indigne et il n’a pas lieu d’être protégé. Ce comportement du locataire va être apprécié strictement car en vertu de l’article L145-17 ce comportement doit être grave et reposant sur un motif légitime. On apprécie les raisons qui exclus l’indemnité. Tout")
23. Détail source à réviser : qu’il y a une subdivision au sein de la première catégorie qui repose sur le statut juridique de l’intermédiaire car on oppose les les commerçants des non commerçants. -intermédiaires indépendants commerçants : on estime (Source: "qu’il y a une subdivision au sein de la première catégorie qui repose sur le statut juridique de l’intermédiaire car on oppose les les commerçants des non commerçants. -intermédiaires indépendants commerçants : on estime que leur activité d’intermédiaire est une activité commerciale au sens de l’article L110-1 du code de commerce • Activité de courtage :")
24. Détail source à réviser : d’un point A vers un point B. Le passage n’est pas fait par l’entreprise elle même mais par une entreprise de transport = entreprise intermédiaire • tous les intermédiaires ne sont pas nécessairement commerçant car toute (Source: "d’un point A vers un point B. Le passage n’est pas fait par l’entreprise elle même mais par une entreprise de transport = entreprise intermédiaire • tous les intermédiaires ne sont pas nécessairement commerçant car toutes les activités d’intermédiations ne sont pas nécessairement commerciales au sens de l’article L110-1 : agent commercial. Pourquoi")
25. Détail source à réviser : → On parle alors de commission vente : la mission du commissionnaire est de vendre à d’autres agents le produit fabrique, industrialisé par le commettant. Ces commissions ventes est une alternative efficace offerte aux p (Source: "→ On parle alors de commission vente : la mission du commissionnaire est de vendre à d’autres agents le produit fabrique, industrialisé par le commettant. Ces commissions ventes est une alternative efficace offerte aux producteurs, industriels et fabriquant pour mettre en place des réseaux de concessionnaires. Ils confient les risques de la vente. Page")
26. Détail source à réviser : conclu en exécution du contrat de commission : entre le commissionnaire, le vendeur, l’acheteur ou le transporteur Ce sont des rapport juridiques, deux contrats indépendants l’un de l’autre, leur seul point commun est le (Source: "conclu en exécution du contrat de commission : entre le commissionnaire, le vendeur, l’acheteur ou le transporteur Ce sont des rapport juridiques, deux contrats indépendants l’un de l’autre, leur seul point commun est le commissionnaire. Le cocontractant du commissionnaire peut il se retourner contre leur commettant ? Page sur27 51 → Les rapports nés du")
27. Détail source à réviser : d’une faite dans la réalisation du contrat : on est sur le terrain de la resp contractuelle. Exemple : Si la vente que le commissionnaire avait pour mission de conduire a été annulé pour dol qui a été commis par le commi (Source: "d’une faite dans la réalisation du contrat : on est sur le terrain de la resp contractuelle. Exemple : Si la vente que le commissionnaire avait pour mission de conduire a été annulé pour dol qui a été commis par le commissionnaire → le commettant pour agir en resp Page sur28 51 contre le commissionnaire pour obtenir réparation du préjudice qui résulte")
28. Détail source à réviser : exact de la commission. A défaut d’accord, c’et le juge qui va fixer lui-même en tenant compte du contrat, etc. -Le commettant est tenu de rembourser tous les frais que le commissionnaire à engager et débourser pour perm (Source: "exact de la commission. A défaut d’accord, c’et le juge qui va fixer lui-même en tenant compte du contrat, etc. -Le commettant est tenu de rembourser tous les frais que le commissionnaire à engager et débourser pour permettre la bonne exécution de sa mission Exemple : transport, frais d’entreposage Page sur29 51 Dans le but de garantir le")
29. Détail source à réviser : qu’il a payé au vendeur sur le terrain de l’indu. Le contrat de commission n’est pas le seul contrat d’intermédiaire et qui plus est est conclu par des commerçants. A côte, on en a un autre, lui-même régi par le C.com, P (Source: "qu’il a payé au vendeur sur le terrain de l’indu. Le contrat de commission n’est pas le seul contrat d’intermédiaire et qui plus est est conclu par des commerçants. A côte, on en a un autre, lui-même régi par le C.com, Page sur30 51 B) Le contrat de courtage Première observation : le C.com ne donne pas de définition du contrat de courtage. Pourtant, il")
30. Détail source à réviser : de représentation). Un deuxième point commun entre contrat de courtage et commission : l’opération de courtage comme l’opération de commission est une activité commerciale. Page sur31 51 Le courtier est un commerçant car (Source: "de représentation). Un deuxième point commun entre contrat de courtage et commission : l’opération de courtage comme l’opération de commission est une activité commerciale. Page sur31 51 Le courtier est un commerçant car en l’application de l’art L110-1 du Code de commerce, l’activité de courtage est une activité commerciale et celui qui procède à une tel")
31. Détail source à réviser : de débouchés pour la production. • Agents artistiques : il va chercher des rôles pour les acteurs, des lieux où exposer pour les artistes. Page sur32 51 • Agents sportifs • Agents immobiliers : • Courtier matrimonial : • (Source: "de débouchés pour la production. • Agents artistiques : il va chercher des rôles pour les acteurs, des lieux où exposer pour les artistes. Page sur32 51 • Agents sportifs • Agents immobiliers : • Courtier matrimonial : • Centrale de référencement : Les distributeurs notamment alimentaires vont avoir recours au courtage pour créer des centrales de")
32. Détail source à réviser : contractant -fidèle : en respectant les instructions données par le donneur d’ordre => Cette obligation de diligence et de fidélité est l’obligation caractéristique du courtier. Comme c’est son obligation caractéristique (Source: "contractant -fidèle : en respectant les instructions données par le donneur d’ordre => Cette obligation de diligence et de fidélité est l’obligation caractéristique du courtier. Comme c’est son obligation caractéristique principale alors en cas de non respect, il s’expose à engager sa responsabilité contractuelle à la condition que l’inexécution cause un")
33. Détail source à réviser : est normalement due au jour de la conclusion du contrat principal. Ce paiement est aléatoire puisqu’il dépend de la conclusion du contrat principal qui elle-même dépend de la volonté du donneur d’ordre. Conséquence : si (Source: "est normalement due au jour de la conclusion du contrat principal. Ce paiement est aléatoire puisqu’il dépend de la conclusion du contrat principal qui elle-même dépend de la volonté du donneur d’ordre. Conséquence : si des démarches ont été entreprises par le courtier sans qu’elles aboutissent à la conclusion du contrat, le courtier n’a pas le droit à")
34. Détail source à réviser : propres mais on constate l’existence d’un droit commun car certaines question sont communes et récurrentes à tous ces contrats. A) La diversité des contrats de distribution Il n’y en a pas un mais plusieurs. Pourquoi aut (Source: "propres mais on constate l’existence d’un droit commun car certaines question sont communes et récurrentes à tous ces contrats. A) La diversité des contrats de distribution Il n’y en a pas un mais plusieurs. Pourquoi autant de diversité? L’organisation de la commercialisation d’un produit ou d’un service dépend essentiellement de la volonté des parties.")
35. Détail source à réviser : d’achat : profite au fournisseur > contrat qui repose sur les deux clauses : profite aux deux b) les contrats de distribution sélective Contrat de distribution sélective : contrat de distribution qui repose sur le princi (Source: "d’achat : profite au fournisseur > contrat qui repose sur les deux clauses : profite aux deux b) les contrats de distribution sélective Contrat de distribution sélective : contrat de distribution qui repose sur le principe de sélection → le principe de sélection par le nombre Il n’y a pas de définition légales, elle est d’rugine jurisprudentielle")
36. Détail source à réviser : au principe de libre concurrence va faire l’objet d’un contrôle → le contrôle de cette sélection La sélection par le nombre a un effet anti concurrentiel car elle a un effet sur le nombre de personnes susceptibles de pro (Source: "au principe de libre concurrence va faire l’objet d’un contrôle → le contrôle de cette sélection La sélection par le nombre a un effet anti concurrentiel car elle a un effet sur le nombre de personnes susceptibles de proposer le produit sur le marché. On joue ainsi volontairement sur l’offre du produit : la est l’effet anti concurrentiel. C’est pas")
37. Détail source à réviser : : principe de liberté contractuelle? On a eu un contentieux en matière de distribution sélective avec des distributeurs qui répondaient au critères mais on leur disait non. La Cour de cassation a du trancher : le refus d (Source: ": principe de liberté contractuelle? On a eu un contentieux en matière de distribution sélective avec des distributeurs qui répondaient au critères mais on leur disait non. La Cour de cassation a du trancher : le refus d’accepter le candidat est-il illicite? Tentative de trouver un équilibre entre Principe de liberté contractuelle et critères mis en")
38. Détail source à réviser : du franchisé un savoir faire qui repose sur l’utilisation de ces signes distinctifs (enseigne, marque, nom commercial). Il va pouvoir les utiliser Cela va plus loin. Il y a une transmission d’un savoir faire car le franc (Source: "du franchisé un savoir faire qui repose sur l’utilisation de ces signes distinctifs (enseigne, marque, nom commercial). Il va pouvoir les utiliser Cela va plus loin. Il y a une transmission d’un savoir faire car le franchiseur va également accompagner le franchisé. Il va y avoir une assistance technique, commerciale donnée par le franchiseur en faveur du")
39. Détail source à réviser : à un régime juridique propre. Néanmoins, il est possible de dégager un cadre commun en constatant que certaines questions se posent de la même manière que la distribution soit sélective, exclusive ou qu’elle prenne la fo (Source: "à un régime juridique propre. Néanmoins, il est possible de dégager un cadre commun en constatant que certaines questions se posent de la même manière que la distribution soit sélective, exclusive ou qu’elle prenne la force d’une franchise. Tous les contrats de distribution poursuivent un même objectif économique : organiser à grande échelle la")
40. Détail source à réviser : un contrat sélectif → l’étanchéité du réseau et la sélection exclusive L’exclusivité peut être une exclusivité de vente ou d’approvisionnement. Elle ne se construit pas de la même manière. Dan cette première hypothèse, l (Source: "un contrat sélectif → l’étanchéité du réseau et la sélection exclusive L’exclusivité peut être une exclusivité de vente ou d’approvisionnement. Elle ne se construit pas de la même manière. Dan cette première hypothèse, l’objectif d’étanchéité vise a protéger l’exclusivité territoriale de chalandise accordée par le fournisseur à ces distributeurs. On essaye")
41. Détail source à réviser : du contrat de distribution aux torts exclusif du fournisseur rarement réalisé en pratique On appelle cela concurrence active du fournisseur, des autres membres du réseau. A coté de cette concurrence active, on a une conc (Source: "du contrat de distribution aux torts exclusif du fournisseur rarement réalisé en pratique On appelle cela concurrence active du fournisseur, des autres membres du réseau. A coté de cette concurrence active, on a une concurrence passive (= Elle n’est pas le fait du fournisseur ou autre revendeur du réseau) : comment fait-on face à celle-ci? C’est le")
42. Détail source à réviser : service à des revendeurs (=commerçants) qui n’auraient pas été préalablement sélectionné. : interdictions uniquement vis-à-vis des professionnels de la distribution ≠ consommateurs. On les appelle : ”clauses d’intéressem (Source: "service à des revendeurs (=commerçants) qui n’auraient pas été préalablement sélectionné. : interdictions uniquement vis-à-vis des professionnels de la distribution ≠ consommateurs. On les appelle : ”clauses d’intéressement de ventes hors réseaux” = revendre à un commerçant qui n’appartient pas au réseau. = Le poids de la sécurité pèse sur les partiels")
43. Détail source à réviser : de responsabilité civile. Mais il pose une condition pour que la responsabilité du revendeur s’applique : le réseau doit avoir été exempté : il doit avoir été l’objet d’une exemp;on : il doit avoir été autorisé. Comment (Source: "de responsabilité civile. Mais il pose une condition pour que la responsabilité du revendeur s’applique : le réseau doit avoir été exempté : il doit avoir été l’objet d’une exemp;on : il doit avoir été autorisé. Comment justifier cette exemption alors que d’autres ne le seraient pas? C’est un bilan entre les vertus du principe de sélection et le principe")
44. Détail source à réviser : cela a conduit à une réaction du législateur pour essayer d’établir un équilibre juridique. Le législateur le fait de deux manières : - 1ère interven+on : essayer de lister ce qu’est une pra+que abusive entre professionn (Source: "cela a conduit à une réaction du législateur pour essayer d’établir un équilibre juridique. Le législateur le fait de deux manières : - 1ère interven+on : essayer de lister ce qu’est une pra+que abusive entre professionnels « pra&que commerciale déloyales » et fixer un régime - 2 ème interven+on : essayer d’encadrer un événement contractuel ou la faiblesse")
45. Détail source à réviser : donc contractuelle. Cass 6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la p (Source: "donc contractuelle. Cass 6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la pratique d’un contrat. Cette responsabilité délictuelle se prescrit en 5 ans, et ne peut pas être l’objet de clauses limitatives. Le")
46. Détail source à réviser : que le droit commercial peut apporter? Le code civil donne toutes les réponses en premier lieu, pour les relations contractuelles, les dispositions du code civil en répondent. On ne devrait pas tenir compte du fait que c (Source: "que le droit commercial peut apporter? Le code civil donne toutes les réponses en premier lieu, pour les relations contractuelles, les dispositions du code civil en répondent. On ne devrait pas tenir compte du fait que ce soit entre deux professionnels. Cependant, élément qui militent, car on est en présence de relation contractuelle asymétrique et")
47. Détail source à réviser : est apportée à l’article L442-1 II : celui- ci nous donne une indication de ce que peut être un préavis suffisant : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture (Source: "est apportée à l’article L442-1 II : celui- ci nous donne une indication de ce que peut être un préavis suffisant : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du fait d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un délai de préavis de 18 mois. La sanction est la")
48. Détail source à réviser : doit avoir une cause, au regard de l’intérêt légitime de l’autre partie. => Si une condition fait défaut, la clause ne fonctionne pas. • Une quatrième condition peut être une compensation financière, cependant la JP ne r (Source: "doit avoir une cause, au regard de l’intérêt légitime de l’autre partie. => Si une condition fait défaut, la clause ne fonctionne pas. • Une quatrième condition peut être une compensation financière, cependant la JP ne reconnait celle-ci que dans un cas : en droit du travail cela doit avoir une contrepartie financière. Ces conditions générales")
49. Détail source à réviser : 1953 : régime juridique spécifique appelé le statut des baux commerciaux (Source: "1953 : régime juridique spécifique appelé le statut des baux commerciaux")
50. Détail source à réviser : 23 novembre 2004 : la questions e savoir si l’emplacement d’une station de lavage automobile pouvait bénéficier du bail commercial (Source: "23 novembre 2004 : la questions e savoir si l’emplacement d’une station de lavage automobile pouvait bénéficier du bail commercial")
51. Détail source à réviser : b) le cas particulier du fond de commerce exploitée en location gérance Les locaux loués peuvent-il faire l’objet du régime dérogatoire des bouc commerciaux (Source: "b) le cas particulier du fond de commerce exploitée en location gérance Les locaux loués peuvent-il faire l’objet du régime dérogatoire des bouc commerciaux")
52. Détail source à réviser : a) La possibilité de modifier l’affectation des locaux à l’initiative du locataire Affectation : utilisation faite des locaux, la destination de ces derniers Partons de la solution de droit commun à l’art 1728 alinéa 1er (Source: "a) La possibilité de modifier l’affectation des locaux à l’initiative du locataire Affectation : utilisation faite des locaux, la destination de ces derniers Partons de la solution de droit commun à l’art 1728 alinéa 1er : « le preneur (locataire) est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui est donné par le b...")
53. Détail source à réviser : b) La faculté pour le locataire de céder son bail commercial Il fait revenir au droit commun pour reconnaitre la spécificité de ce régime Article 1717 du Code civil : il autorise la cession du bail (Source: "b) La faculté pour le locataire de céder son bail commercial Il fait revenir au droit commun pour reconnaitre la spécificité de ce régime Article 1717 du Code civil : il autorise la cession du bail")
54. Détail source à réviser : 1717) > pas de clause prohibitive mais restrictive (exemple : agrément) Article 1717 : cette clause restrictive est valable (Source: "1717) > pas de clause prohibitive mais restrictive (exemple : agrément) Article 1717 : cette clause restrictive est valable")
55. Détail source à réviser : 15 février 1995 : le pas de porte est valable et licite en matière de bail commercial mais il est interdit en cas de bail d’habitats (Source: "15 février 1995 : le pas de porte est valable et licite en matière de bail commercial mais il est interdit en cas de bail d’habitats")
56. Détail source à réviser : 2014 : il y avait un indice qui pouvait être choisi sans aucune difficulté : le cout de la construction (Source: "2014 : il y avait un indice qui pouvait être choisi sans aucune difficulté : le cout de la construction")
57. Détail source à réviser : a) La résiliation du bail commercial à l'initiative du locataire Article L145-4 : Il peut décider de résilier le contrat de façon anticipé (Source: "a) La résiliation du bail commercial à l'initiative du locataire Article L145-4 : Il peut décider de résilier le contrat de façon anticipé")
58. Détail source à réviser : d) Le non renouvellement du bail commercial Le code de commerce encadre très strictement le non renouvellement du bail commercial car mon veut protéger le locataire en lui permettant de se maintenir dans les lieux afin d (Source: "d) Le non renouvellement du bail commercial Le code de commerce encadre très strictement le non renouvellement du bail commercial car mon veut protéger le locataire en lui permettant de se maintenir dans les lieux afin de continuer l’exploitation de son activité ou encore de son fond artisanal")
59. Détail source à réviser : te de clientèle. → alinéa 2 : présomption qui va aider les parties (ou à défaut le juge). « le depart du locataire emporte la perte totale de la clientèle et la disparition du fond de commerce ». Cette présomption est si (Source: "te de clientèle. → alinéa 2 : présomption qui va aider les parties (ou à défaut le juge). « le depart du locataire emporte la perte totale de la clientèle et la disparition du fond de commerce ». Cette présomption est simple (heureusement pour le bailleur). Il va pouvoir prouver que le prejudice subi par le locataire est inférieur a la perte totale de")
60. Détail source à réviser : B. Le passage n’est pas fait par l’entreprise elle même mais par une entreprise de transport = entreprise intermédiaire • tous les intermédiaires ne sont pas nécessairement commerçant car toutes les activités d’intermédi (Source: "B. Le passage n’est pas fait par l’entreprise elle même mais par une entreprise de transport = entreprise intermédiaire • tous les intermédiaires ne sont pas nécessairement commerçant car toutes les activités d’intermédiations ne sont pas nécessairement commerciales au sens de l’article L110-1 : agent commercial")
61. Détail source à réviser : b) Les rapports juridiques issus du contrat de commission On a un premier contrat qui est conclu : le contrat de commission c’est la que tout commence (Source: "b) Les rapports juridiques issus du contrat de commission On a un premier contrat qui est conclu : le contrat de commission c’est la que tout commence")
62. Détail source à réviser : Le commissionnaire doit en répondre a l’égard du commettant sur un terrain contractuel Exemple 2 : cette fois le contrat est annulé car le cocontractant est frappé d’une incapacité (Source: "Le commissionnaire doit en répondre a l’égard du commettant sur un terrain contractuel Exemple 2 : cette fois le contrat est annulé car le cocontractant est frappé d’une incapacité")
63. Détail source à réviser : a) La définition du contrat de courtage Si on prend la jurisprudence et qu’on s’attache aux articles doctrinaux concernés, on a la définition suivante Contrat de courtage : un contrat d’intermédiaire sans représentation (Source: "a) La définition du contrat de courtage Si on prend la jurisprudence et qu’on s’attache aux articles doctrinaux concernés, on a la définition suivante Contrat de courtage : un contrat d’intermédiaire sans représentation (point clé pour la construction du regel de droit commun) Le courtage s’est évadée du code de commerce grâce au développement de ce régim...")
64. Détail source à réviser : b) Les obligations nées du contrat de courtage On va avoir la conclusion de deux contrats strictement indépendants : le point commun est le donneur d’ordre > contrat de courtage : conclu entre le courtier et le donneur d (Source: "b) Les obligations nées du contrat de courtage On va avoir la conclusion de deux contrats strictement indépendants : le point commun est le donneur d’ordre > contrat de courtage : conclu entre le courtier et le donneur d’ordre avec à charge pour le courtier de trouver des personnes avec qui mettre en relation le donneur d’ordre")
65. Détail source à réviser : a) les contrats de distribution exclusive Il doit son nom en raison du principe d’exclusivité sur lequel il repose (Source: "a) les contrats de distribution exclusive Il doit son nom en raison du principe d’exclusivité sur lequel il repose")
66. Détail source à réviser : b) les contrats de distribution sélective Contrat de distribution sélective : contrat de distribution qui repose sur le principe de sélection → le principe de sélection par le nombre Il n’y a pas de définition légales, e (Source: "b) les contrats de distribution sélective Contrat de distribution sélective : contrat de distribution qui repose sur le principe de sélection → le principe de sélection par le nombre Il n’y a pas de définition légales, elle est d’rugine jurisprudentielle et doctrinale) Contrat de distribution sélective = contrat de distribution agrée : contrat par lq un f...")
67. Détail source à réviser : c) les contrats de franchise 2 observations à faire : • le contrat de franchise ets un contrat de distribution • c’est un contrat de distribution atypique → nouvelle forme → contrat de franchise, un contrat de distributi (Source: "c) les contrats de franchise 2 observations à faire : • le contrat de franchise ets un contrat de distribution • c’est un contrat de distribution atypique → nouvelle forme → contrat de franchise, un contrat de distribution Le contrat de franchise a pour objet de confier à un distributeur (le franchisé) la commercialisation d’un produit ou d’un service qui...")
68. Détail source à réviser : Mais la violation de l’exclusivité de vente constitue t-elle une faute délictuelle? Selon la Cour de cassation, non car le principe est celui de la liberté de concurrence. => la concurrence entre membres d’un même réseau (Source: "Mais la violation de l’exclusivité de vente constitue t-elle une faute délictuelle? Selon la Cour de cassation, non car le principe est celui de la liberté de concurrence. => la concurrence entre membres d’un même réseau est le principe selon la Cour. Ce principe de concurrence d")
69. Détail source à réviser : A coté de cette concurrence active, on a une concurrence passive (= Elle n’est pas le fait du fournisseur ou autre revendeur du réseau) : comment fait-on face à celle-ci? C’est le client qui bouge de la zone de résidence (Source: "A coté de cette concurrence active, on a une concurrence passive (= Elle n’est pas le fait du fournisseur ou autre revendeur du réseau) : comment fait-on face à celle-ci? C’est le client qui bouge de la zone de résidence A à a zone de résidence B (et du coup il bouge de zone de c")
70. Détail source à réviser : 6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la pratique d’un contrat (Source: "6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la pratique d’un contrat")
71. Détail source à réviser : 2026, il y eu l’ordonnance de 2016 qui est déjà intervenue, la rupture devrait donc trouver sa sanction dans le droit commun, particulièrement dans l’article 1104 du code civil (Source: "2026, il y eu l’ordonnance de 2016 qui est déjà intervenue, la rupture devrait donc trouver sa sanction dans le droit commun, particulièrement dans l’article 1104 du code civil")
72. Détail source à réviser : 6 août 2015 est venue introduire une nouvelle disposition dans le code de commerce à l’article L341-2 (Source: "6 août 2015 est venue introduire une nouvelle disposition dans le code de commerce à l’article L341-2")
73. Détail source à réviser : b) Contrat de distribution et dépendance économique Le contrat de distribution est un terrain sur lequel peut se développer un lien de dépendance économique : une partie forte et une partie faible entre les parties (Source: "b) Contrat de distribution et dépendance économique Le contrat de distribution est un terrain sur lequel peut se développer un lien de dépendance économique : une partie forte et une partie faible entre les parties")
74. Détail source à réviser : 2019, une précision est apportée à l’article L442-1 II : celui- ci nous donne une indication de ce que peut être un préavis suffisant : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’a (Source: "2019, une précision est apportée à l’article L442-1 II : celui- ci nous donne une indication de ce que peut être un préavis suffisant : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du fait d’une durée insuffisante dès lors q")
75. Détail source à réviser : 9 juillet 2008 : Gardien d’un refuge: Le contrat de gardiennage l’autorisait à exercer une activité de restauration et de débit d boisson dans le refuge (Source: "9 juillet 2008 : Gardien d’un refuge: Le contrat de gardiennage l’autorisait à exercer une activité de restauration et de débit d boisson dans le refuge")
76. Détail source à réviser : 5 septembre 2012 3 critères cumulatifs : > local stable et permanent > une clientèle propre et personnelle > il faut qu’il y est une absence de contrainte dans l’exercice de l’activité (Source: "5 septembre 2012 3 critères cumulatifs : > local stable et permanent > une clientèle propre et personnelle > il faut qu’il y est une absence de contrainte dans l’exercice de l’activité")
77. Détail source à réviser : 2023 (Article L145-1) : elle étend le bénéfice des baux commerciaux aux locaux et immeubles « dans lesquels est exploitée une activité artisanale » (Source: "2023 (Article L145-1) : elle étend le bénéfice des baux commerciaux aux locaux et immeubles « dans lesquels est exploitée une activité artisanale »")
78. Détail source à réviser : 1728 alinéa 1er : « le preneur (locataire) est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui est donné par le bail » (Source: "1728 alinéa 1er : « le preneur (locataire) est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui est donné par le bail »")
79. Détail source à réviser : 2016 en matière de toute cession de contrat : le cédant est toujours tenu de l’exécution des obligations du contrat cédé en cas d’insolvabilité du cessionnaire sauf accord du cédé qui accepte de libérer le cédant (Source: "2016 en matière de toute cession de contrat : le cédant est toujours tenu de l’exécution des obligations du contrat cédé en cas d’insolvabilité du cessionnaire sauf accord du cédé qui accepte de libérer le cédant")
80. Détail source à réviser : A) les droits du locataire commercial Constat : Le principe est que le locataire d’un bail commercial dispose des mêmes droits qu’un locataire d’un bail civil (Source: "A) les droits du locataire commercial Constat : Le principe est que le locataire d’un bail commercial dispose des mêmes droits qu’un locataire d’un bail civil")
81. Détail source à réviser : b) Les obligations pécuniaires du locataire L’obligation principale : payer en contrepartie de la jouissance des lieux, un loyer et les charges qui vont avec (Source: "b) Les obligations pécuniaires du locataire L’obligation principale : payer en contrepartie de la jouissance des lieux, un loyer et les charges qui vont avec")
82. Détail source à réviser : b) Les conditions du bénéfice du droit au renouvellement Conditions posée par la loi (article L145-8) : ce n’est pas un droit automatique (Source: "b) Les conditions du bénéfice du droit au renouvellement Conditions posée par la loi (article L145-8) : ce n’est pas un droit automatique")
83. Détail source à réviser : 19 avril 2000 : cette volonté univoque de se soumettre au statut des baux commerciaux peut être express (exprimé dès la conclusion du contrat), implicite (déduite du comportement des parties au cours de l’exécution du co (Source: "19 avril 2000 : cette volonté univoque de se soumettre au statut des baux commerciaux peut être express (exprimé dès la conclusion du contrat), implicite (déduite du comportement des parties au cours de l’exécution du contrat) Page sur7 51 Au moindre doute, le juge procède à une déqualification → le comportement")
84. Détail source à réviser : 1728 du Code civil : il empêche l’adaptation en ce qu’il interdit que l’activité commerciale ou artisanale initialement envisagé lors de la conclusion du contrat soit modifiée → pas de modification de l’affectation des l (Source: "1728 du Code civil : il empêche l’adaptation en ce qu’il interdit que l’activité commerciale ou artisanale initialement envisagé lors de la conclusion du contrat soit modifiée → pas de modification de l’affectation des locaux")
85. Détail source à réviser : 10 juin 2009 : la résiliation anticipée pour défaut d’exploitation des locaux est possible mais à la condition qu’une clause du contrat du bail commercial impose l’exploitation effective et continue du fond dans les loca (Source: "10 juin 2009 : la résiliation anticipée pour défaut d’exploitation des locaux est possible mais à la condition qu’une clause du contrat du bail commercial impose l’exploitation effective et continue du fond dans les locaux loués")
86. Détail source à réviser : 15 février 2019 : Il considère que c’est un supplément de loyer (Source: "15 février 2019 : Il considère que c’est un supplément de loyer")
87. Détail source à réviser : A) Les exigences relatives aux locaux loués Ces exigences sont posés à l’art L145-1 du Code de commercial alinéa 1er : Le statut dérogatoire des baux commerciaux s’applique : « que pour la location d’immeuble ou de locau (Source: "A) Les exigences relatives aux locaux loués Ces exigences sont posés à l’art L145-1 du Code de commercial alinéa 1er : Le statut dérogatoire des baux commerciaux s’applique : « que pour la location d’immeuble ou de locaux au sein desquels un fond est exploité")
88. Détail source à réviser : C) Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux Cette possibilité conventionnelle permet aux parties : • D’étendre le régime des baux commerciaux à la location de terrain nu • D’étendre le statut si l’activit (Source: "C) Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux Cette possibilité conventionnelle permet aux parties : • D’étendre le régime des baux commerciaux à la location de terrain nu • D’étendre le statut si l’activité est exercée à titre accessoire • D’étendre le statut même à une association C’est dangereux pour le propriétaire du local car il a moin...")
89. Détail source à réviser : 1717 du Code civil : il autorise la cession du bail (Source: "1717 du Code civil : il autorise la cession du bail")
90. Détail source à réviser : a) L’obligation d’exploiter le fond de commerce dans les locaux loués Cette obligation a une double fonction : -une fonction de qualification : cette exploitation est obligatoire car elle donne son caractère commercial a (Source: "a) L’obligation d’exploiter le fond de commerce dans les locaux loués Cette obligation a une double fonction : -une fonction de qualification : cette exploitation est obligatoire car elle donne son caractère commercial au bail et c’est ce qui justifie qu’on applique un régime spécial -exigence de bonne exécution du contrat de bail : le locataire qui n’exp...")
91. Détail source à réviser : 1717, le locataire peut sous-loué (Source: "1717, le locataire peut sous-loué")
92. Détail source à réviser : A) Premier contrat d’intermédiaire indépendant et commerçant : le contrat de commission a) La nature juridique du contrat de commission Ce contrat est définit à l’article L132- 1 du code de commerce : c’est le contrat pa (Source: "A) Premier contrat d’intermédiaire indépendant et commerçant : le contrat de commission a) La nature juridique du contrat de commission Ce contrat est définit à l’article L132- 1 du code de commerce : c’est le contrat par lequel une personne appelée commissionnaire s’engage à agir pour le compte d’une personne appelée commettant")
93. Détail source à réviser : Cass 6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la pratique d’un contrat (Source: "Cass 6 février 2007 : Réponse de la cour de cassation → La responsabilité de l’article L442-1 I du code de commerce est une responsabilité de nature délictuelle, même si la pratique se rattache à la pratique d’un contrat")
94. Détail source à réviser : 2019 interdit le fait pour une personne qui exerce une activité de production de distribution ou de service de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie (Source: "2019 interdit le fait pour une personne qui exerce une activité de production de distribution ou de service de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie")
95. Détail source à réviser : Les commerçants du centre commercial disposent t-ils d’une liberté pour déterminer les jours ou semaines de promotion oui ces périodes sont elles imposées? Exemples d’application de ces conditions : • Cass, 3e civ 23 nov (Source: "Les commerçants du centre commercial disposent t-ils d’une liberté pour déterminer les jours ou semaines de promotion oui ces périodes sont elles imposées? Exemples d’application de ces conditions : • Cass, 3e civ 23 novembre 2004 : la questions e savoir si l’emplacement d’une st")
96. Détail source à réviser : B) Le contrat de courtage Première observation : le C (Source: "B) Le contrat de courtage Première observation : le C")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des contrats d'intermédiaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre bail commercial et location-gérance, qui sont deux contrats distincts mais économiquement liés.
2. Erreur fréquente sur la compétence exclusive du TJ du lieu de situation de l'immeuble pour les contestations.
3. Mésinterprétation de l'obligation d'exploitation personnelle du fonds de commerce, notamment en cas de changement d'activité.
4. Confusion entre pas de porte et loyer, ou leur traitement fiscal distinct.
5. Incompréhension des conditions de spécialisation totale et de changement radical d'activité.
6. Erreur sur la possibilité de sous-louer le local, notamment en référence à l'article 1717.
7. Confusion entre contrat de commission, courtage et agent commercial, notamment leur régime juridique.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la protection du locataire en cas de rupture du bail.
2. Contrôler la conformité du bail avec la législation de 1953.
3. S'assurer de la validité de la clause de résiliation en procédure collective.
4. Vérifier la possibilité de sous-louer selon l'article 1717.
5. Identifier le régime juridique applicable au contrat d'intermédiaire.
6. Analyser l'impact fiscal du pas de porte.
7. Vérifier la durée minimale du bail commercial.
8. Contrôler la conformité des clauses de non-renouvellement.
9. Vérifier la liberté des commerçants dans la fixation des périodes de promotion.
10. S'assurer de la distinction entre bail et location-gérance.