QCM : Les fondamentaux du contrat de travail — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie une règle d’ordre public en droit du travail ?

Il est impossible d’y déroger défavorablement au salarié
Elle s’applique seulement si le contrat la reprend expressément
L’employeur peut y déroger librement avec l’accord oral du salarié
Elle remplace systématiquement toute convention collective

Il est impossible d’y déroger défavorablement au salarié

Explication

Les règles d’ordre public imposées par le code du travail protègent le salarié et ne peuvent pas être écartées dans un sens défavorable. Elles constituent un socle minimal obligatoire.

2. Quel pouvoir de l’employeur consiste à donner des ordres, fixer les conditions de travail et contrôler l’exécution des tâches ?

Le pouvoir conventionnel
Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir de direction

Le pouvoir de direction

Explication

Le pouvoir de direction permet à l’employeur d’organiser le travail, de donner des directives et d’en contrôler l’exécution. Le pouvoir disciplinaire concerne les sanctions, pas la conduite quotidienne du travail.

3. Pourquoi la qualification d’un contrat de travail ne dépend-elle pas uniquement de son intitulé ?

Parce qu’elle dépend seulement de la volonté de l’employeur
Parce qu’elle est fixée par le lieu de travail
Parce qu’elle dépend uniquement de la rémunération
Parce qu’elle repose sur les trois éléments effectivement présents

Parce qu’elle repose sur les trois éléments effectivement présents

Explication

La qualification juridique se fonde sur la réalité des faits, c’est-à-dire la présence effective du travail, de la rémunération et de la subordination. Un contrat intitulé autrement peut donc être requalifié.

4. Quels sont les quatre éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent pas être modifiés sans l’accord préalable du salarié ?

Emploi, temps de travail, rémunération et lieu de travail s’il est indiqué
Missions, congés payés, convention collective et ancienneté
Fonction, pause déjeuner, mobilité et prime annuelle
Salaire, hiérarchie, objectifs et avantages sociaux

Emploi, temps de travail, rémunération et lieu de travail s’il est indiqué

Explication

Les quatre éléments essentiels sont la description de l’emploi, le temps de travail, la rémunération et le lieu de travail lorsqu’il est indiqué. Leur modification exige l’accord préalable du salarié.

5. Comment appelle-t-on la personne qui commande l’ouvrage dans un contrat d’entreprise ?

Le salarié
Le délégataire
Le maître de l’ouvrage
Le subordonné

Le maître de l’ouvrage

Explication

Le client est désigné comme le maître de l’ouvrage dans le contrat d’entreprise. Le prestataire, lui, est l’entrepreneur qui exécute la prestation de façon indépendante.

6. À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire dans l’entreprise ?

À partir de 100 salariés
À partir de 10 salariés
À partir de 20 salariés
À partir de 50 salariés

À partir de 50 salariés

Explication

Le règlement intérieur devient obligatoire à partir de 50 salariés et plus. Il relève du pouvoir réglementaire de l’employeur et fixe des règles collectives applicables aux salariés.

7. Quelle affirmation décrit le mieux la coexistence entre ordre public et conventions collectives ?

Le salarié peut choisir l’une ou l’autre norme
La convention collective efface toutes les règles légales
L’employeur doit respecter les deux ensembles de normes
Les conventions collectives ne s’appliquent qu’en cas de litige

L’employeur doit respecter les deux ensembles de normes

Explication

L’employeur doit respecter à la fois les règles d’ordre public du code du travail et les normes conventionnelles applicables. Les conventions collectives complètent le cadre légal sans le supprimer.

8. Quelle est la caractéristique essentielle du contrat d’entreprise ?

L’exécution sous les ordres permanents de l’employeur
La mise à disposition d’un salarié sous subordination
La fourniture d’un salaire mensuel garanti
L’exécution indépendante d’un travail contre rémunération

L’exécution indépendante d’un travail contre rémunération

Explication

Dans le contrat d’entreprise, le prestataire exécute le travail de manière indépendante contre rémunération. L’absence de subordination le distingue du contrat de travail.

9. Quelle information fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail ?

La convention collective applicable
Le montant des bénéfices de l’entreprise
Le plan de carrière du salarié
Le nom du délégué du personnel

La convention collective applicable

Explication

Le contrat doit notamment mentionner la convention collective applicable, ainsi que la nature du contrat, les missions, les qualifications et la durée des congés payés. Ces mentions permettent de cadrer la relation de travail.

10. Quelle est la forme normale et générale de la relation de travail ?

Le contrat de prestation de service
Le CDI
Le stage
Le contrat d’entreprise

Le CDI

Explication

Le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Il organise des obligations réciproques entre salarié et employeur.

11. Quels sont les trois éléments qui permettent de qualifier un contrat de travail ?

Travail, rémunération et lien de subordination
Travail, indépendance et profit
Rémunération, autonomie et clientèle
Mission, qualification et durée

Travail, rémunération et lien de subordination

Explication

Un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. L’intitulé du contrat ne suffit pas à lui seul à le qualifier.

12. Quelle obligation incombe au salarié dans le cadre d’un CDI ?

Fixer lui-même son salaire
Déterminer unilatéralement les conventions collectives
Modifier librement ses missions sans accord
Respecter le pouvoir de direction et le règlement intérieur

Respecter le pouvoir de direction et le règlement intérieur

Explication

Dans le CDI, le salarié doit exécuter le travail demandé et respecter le pouvoir de direction de l’employeur ainsi que le règlement intérieur. Il ne peut pas s’affranchir unilatéralement de ces règles.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Les fondamentaux du contrat de travail.

Contrat de travail — définition ?

Contrat par lequel un salarié exerce une activité contre rémunération sous l'autorité de l'employeur.

Lien de subordination — rôle ?

Permet à l'employeur de donner des directives et de contrôler le salarié.

Contrat d’entreprise — différence ?

Prestation indépendante sans lien de subordination entre prestataire et client.

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