QCM : Introduction au droit de la concurrence — 20 questions

Explication

La concurrence est d’abord une situation économique caractérisée par la lutte de plusieurs opérateurs pour la même clientèle. Le droit de la concurrence, lui, est l’ensemble des règles qui encadrent cette situation.

Explication

Le droit de la concurrence a pour fonction d’encadrer les rapports concurrentiels entre entreprises sur un marché. Il ne vise pas à supprimer toute domination en soi, mais à organiser le jeu concurrentiel.

Explication

Le Sherman Act de 1890 est présenté comme l’acte fondateur du droit antitrust américain. Le Clayton Act de 1914 le complète ensuite.

Explication

Le Clayton Act de 1914 complète le Sherman Act en renforçant le cadre anti-trust, notamment sur les pratiques et les concentrations. Les autres propositions relèvent d’autres périodes ou d’autres systèmes juridiques.

Explication

Le Traité de Rome de 1957 contient déjà des chapitres de droit de la concurrence, en lien avec les futurs articles 101 et 102 TFUE. Il marque la trajectoire européenne du droit de la concurrence.

Explication

L’ordonnance Balladur du 1er décembre 1986 rapproche le droit français des pratiques restrictives de concurrence de celui de l’Union européenne. Les autres textes ont une autre fonction ou appartiennent à un autre contexte.

Explication

La loi de 1977 introduit le contrôle des concentrations, après l’extension précédente aux abus de position dominante. Elle participe à la construction d’un droit antitrust français complet.

Explication

L’ordonnance du 30 juin 1945 s’inscrit dans une économie administrée et permettait à l’État de fixer les prix. Elle se distingue du rapprochement pro-européen opéré bien plus tard par l’ordonnance Balladur.

Explication

Le droit français de la concurrence se compose aujourd’hui de trois branches : antitrust, pratiques restrictives de concurrence et concurrence déloyale. Cette structure est explicitement indiquée dans le cours.

Explication

L’article L.420-2 du Code de commerce vise les abus de position dominante. Les autres articles concernent les concentrations, les pratiques restrictives ou la consultation de l’Autorité.

Explication

La conception pragmatique retient la concurrence comme un moyen au service du bon fonctionnement de l’économie. Elle se distingue de la vision dogmatique qui fait de la concurrence une fin en soi.

Explication

La concurrence praticable admet une règle de raison : les comportements ne sont sanctionnés que s’ils ont un effet important et économiquement négatif. Elle ne prohibe pas la domination en elle-même.

Explication

L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante compétente pour appliquer le droit antitrust en France. Elle intervient notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations.

Explication

Le débauchage massif de salariés peut être sanctionné lorsqu’il vise à désorganiser une entreprise concurrente. Les autres propositions relèvent du droit antitrust ou des concentrations.

Explication

Le droit anti-trust couvre un noyau dur composé des ententes, des abus de position dominante et du contrôle de certaines concentrations. Il ne se réduit donc pas aux seules ententes.

Explication

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le recours se forme d’abord devant la cour d’appel de Paris. Un pourvoi peut ensuite être porté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Explication

Quand elle rend un avis, l’Autorité exerce une compétence consultative et sa prise de position est rendue publique. Elle peut aussi recommander des mesures aux ministres concernés.

Explication

L’Autorité peut prononcer des injonctions et des amendes qui sont versées au Trésor public. Elle n’a pas pour mission d’indemniser directement une victime au titre de ces sanctions.

Explication

Les décisions de la Commission peuvent être contestées devant le Tribunal de l’Union européenne. Les arrêts du Tribunal peuvent ensuite faire l’objet d’un recours devant la CJUE.

Explication

La Commission intervient lorsque le marché a une dimension supranationale. Les pratiques purement nationales relèvent en principe du droit et des autorités nationales.