Fiche de révision : Introduction au droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité du droit de la concurrence
2. Origines américaines et droit anti-trust
3. Trajectoire européenne et droit de la concurrence
4. Évolutions du droit français et économie de marché
5. Composantes actuelles du droit de la concurrence
6. Enjeux économiques et protection des acteurs
7. Autorités de la concurrence et compétences
8. Sanctions et voies de recours en droit antitrust
9. Commission européenne et contrôle antitrust
10. Juridictions de droit commun et contentieux

📖 1. Définition et finalité du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : La concurrence est une situation économique où plusieurs opérateurs peuvent se disputer la même clientèle sur un marché donné.
• Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence regroupe des règles qui maintiennent et organisent les relations concurrentielles entre les entreprises sur un marché.
• Droit anti-trust : Le droit anti-trust désigne le noyau dur du droit de la concurrence, centré sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
• Sherman Act : Le Sherman Act est une loi américaine de 1890 qui fonde la naissance du droit de la concurrence aux États-Unis.
• Clayton Act : Le Clayton Act est une loi américaine de 1914 qui complète le cadre anti-trust en matière de pratiques et de concentrations.

📝 Points essentiels

• La concurrence est d’abord une réalité économique, pas une notion juridique en soi.
• Le droit de la concurrence vise à encadrer les relations entre opérateurs présents sur un même marché.
• Le droit de la concurrence naît aux États-Unis à la fin du XIXe siècle avec le Sherman Act (1890) et le Clayton Act (1914).
• Les textes américains répondent au monopole de Standard Oil, détenu par Rockefeller, devenu ESSO (initiale SO).
• Le monopole de Standard Oil est décrit comme détenant environ 90% du volume de pétrole.
• Les autorités américaines cherchent à limiter les limites de la libre concurrence en interdisant les ententes, en sanctionnant les abus de position dominante et en contrôlant les opérations de concentration.

💡 Astuce mémo

Concurrence = « même clientèle » ; Anti-trust = « Sherman 1890 + Clayton 1914 » contre ententes, abus de domination et concentrations.

📖 2. Origines américaines et droit anti-trust

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit anti-trust : Ensemble de règles visant à empêcher les ententes, les abus de domination et à contrôler certaines concentrations d’entreprises.
• Plan Marshall : Programme d’aides d’après-guerre conditionné, pour les États bénéficiaires, à l’adoption d’un droit anti-trust compatible avec une économie de marché.
• CECA : Organisation européenne créée après la 2GM pour coordonner des politiques économiques dans un cadre commun.
• CEE (Traité de Rome) : Communauté européenne mise en place par le Traité de Rome en 1957, incluant des chapitres de droit de la concurrence.
• Ordonnance Balladur du 1er décembre 1986 : Texte français qui rapproche le droit de la concurrence de celui de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit anti-trust est présenté comme le noyau dur du droit de la concurrence, notamment pour lutter contre les dominations et contrôler les concentrations.
• Après la 2GM, les États-Unis cherchent à favoriser l’implantation de leurs entreprises en Europe et à limiter la propagation du communisme.
• Le Plan Marshall conditionne l’octroi d’aides à l’adoption d’un droit anti-trust lié à une économie de marché.
• Le Traité de Rome (1957) contient des règles de concurrence correspondant aux articles 101 TFUE (ententes) et 102 TFUE (abus de position dominante).
• En France, l’ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix permet à l’État de fixer les prix, et sert aussi de base à des premiers éléments de concurrence via un décret de 1958 interdisant les ententes.
• Le droit français devient « complet » en 1977 avec l’extension aux abus de position dominante (loi de 1963) et au contrôle des concentrations (loi de 1977), puis rapprochement avec l’UE par l’ordonnance Balladur du 1er/2

💡 Astuce mémo

Plan Marshall = « Aides contre anti-trust » : ententes (art. 101) + domination (art. 102) + concentrations (1977 en France).

📖 3. Trajectoire européenne et droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit anti-trust français : Ensemble des règles françaises visant à encadrer les comportements anticoncurrentiels et à sanctionner leurs effets sur le marché.
• Ententes : Accords ou pratiques coordonnées entre entreprises qui ont pour objet ou effet de restreindre la concurrence.
• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise disposant d’un pouvoir de marché significatif qui exploite ou verrouille la concurrence.
• Contrôle des concentrations : Régime juridique qui examine les opérations de fusion-acquisition pour éviter qu’elles ne créent ou renforcent une atteinte durable à la concurrence.
• Ordonnance Balladur du 1er décembre 1986 : Texte qui rapproche le droit français des pratiques restrictives de concurrence de celui de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence français s’est d’abord limité aux ententes avant de s’étendre aux abus de position dominante puis au contrôle des concentrations.
• La loi de 1963 étend le champ aux abus de position dominante, et la loi de 1977 introduit le contrôle des concentrations.
• Dès 1977, la France dispose d’un droit anti-trust complet couvrant ententes, abus de position dominante et concentrations.
• L’ordonnance Balladur du 1er décembre 1986 rapproche le contenu du droit français de celui de l’UE.
• Le droit des pratiques restrictives de concurrence naît pour endiguer les effets de la grande distribution sur les fournisseurs et les petits commerçants.
• La loi Royer du 27 décembre 1973 est la première loi relative aux pratiques restrictives de concurrence et incrimine progressivement plusieurs comportements.

💡 Astuce mémo

Ententes → 1963 (dominance) → 1977 (concentrations) : la chronologie fait “anti-trust complet” avant l’alignement UE (1986).

📖 4. Évolutions du droit français et économie de marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée d’appliquer le droit anti-trust, notamment pour les pratiques et les concentrations.
• Économie administrée : Modèle où l’État conserve un contrôle direct sur certaines décisions économiques, avant d’être progressivement remplacé par des mécanismes de marché.
• Droit antitrust : Ensemble de règles visant à limiter les comportements et opérations susceptibles de fausser le fonctionnement du marché.
• Droit des pratiques restrictives de concurrence : Branche du droit de la concurrence qui sanctionne des comportements limitant la liberté concurrentielle entre acteurs économiques.
• Droit de la concurrence déloyale : Volet du droit de la concurrence qui réprime des comportements jugés déloyaux au regard des usages du marché.

📝 Points essentiels

• Une loi de 2008 retire au ministre le contrôle des opérations de concentration et confie ce pouvoir à l’Autorité de la concurrence.
• Le droit français de la concurrence se compose de trois branches : droit antitrust, droit des pratiques restrictives de concurrence, droit de la concurrence déloyale.
• Le droit de l’Union européenne en matière de concurrence s’applique directement en France et cohabite avec le droit français.
• Si le marché est de dimension communautaire ou si les pratiques affectent le commerce entre États membres, le droit européen s’applique et les autorités européennes sont seules compétentes.
• Si le marché est national ou régional et que les pratiques n’affectent pas le commerce entre États membres, le droit français s’applique et les autorités françaises sont seules compétentes.
• Le droit antitrust vise à réguler le marché en couvrant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations.

📖 5. Composantes actuelles du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de position dominante : Notion de droit de la concurrence visant la prohibition des comportements d’une entreprise disposant d’une puissance lui permettant de fausser le jeu concurrentiel.
• Contrôle des concentrations : Ensemble des règles encadrant les opérations de concentration entre entreprises afin d’éviter des effets anticoncurrentiels sur le marché.
• Autorité de la concurrence : Institution chargée de la pratique décisionnelle en matière de droit de la concurrence, notamment pour les décisions contestées.
• Juridictions de droit commun : Ensemble des tribunaux compétents lorsque le texte ne confie pas la matière à l’Autorité de la concurrence, notamment pour certaines pratiques restrictives et la concurrence déloyale.
• Droit des pratiques restrictives de concurrence : Branche du droit français régulant les relations entre fournisseurs et distributeurs pour influencer les conditions de concurrence sur le marché.

📝 Points essentiels

• L’article L.420-2 du Code de commerce prohibe les abus de position dominante.
• Les articles L.430-1 et suivants du Code de commerce encadrent les opérations de concentration entre entreprises.
• La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence donne lieu à des contestations dont la compétence est attribuée à la cour d’appel de Paris selon la jurisprudence citée.
• Le droit des pratiques restrictives de concurrence figure aux articles L.440-1 et suivants du Code de commerce.
• Les pratiques strictement interdites en matière de pratiques restrictives sont listées à l’article L.442-1 I° du Code de commerce.
• En matière de pratiques restrictives et de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente et seules les juridictions de droit commun le sont.

💡 Astuce mémo

L.420-2 = abus ; L.430-1 = concentrations ; L.440-1 = PRC ; L.442-1 I° = interdits ; PRC = pas l’Autorité, droit commun.

📖 6. Enjeux économiques et protection des acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre concurrence dogmatique : Vision où la libre concurrence est considérée comme une fin en soi, supposée produire automatiquement les meilleurs résultats économiques.
• Libre concurrence pragmatique : Vision où la liberté de concurrence est un moyen pour améliorer le fonctionnement de l’économie, avec des objectifs économiques et sociaux.
• Concurrence praticable : Idée d’un droit de la concurrence qui favorise la libre concurrence tout en admettant une règle de raison selon les effets.
• Service public : Notion utilisée pour justifier que certains secteurs (comme la santé ou l’éducation) ne soient pas ouverts à la concurrence de manière totale.
• Concurrence déloyale : Ensemble de règles visant à sanctionner des comportements déloyaux entre opérateurs économiques afin de préserver un équilibre concurrentiel.

📝 Points essentiels

• La conception dogmatique implique d’éviter ou de combattre les structures anticoncurrentielles, comme le monopole.
• La conception dogmatique conduit à prohiber les comportements anti-concurrentiels et à interdire les aides d’État indépendamment de leurs effets économiques positifs.
• La conception dogmatique tend à ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques en ignorant la logique de service public.
• La conception pragmatique est celle retenue par l’UE et la France, car la concurrence n’y est qu’un instrument.
• La concurrence praticable sanctionne les comportements anticoncurrentiels seulement s’ils ont un effet important sur le marché et des effets économiquement négatifs.
• La concurrence praticable contrôle les positions dominantes pour vérifier l’absence d’abus plutôt que d’interdire la domination en elle-même.

💡 Astuce mémo

Dogmatique = concurrence fin en soi (tout ouvrir, tout interdire) ; Pragmatique = concurrence moyen (sanction selon effets, règle de raison).

📖 7. Autorités de la concurrence et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence déloyale : Droit sanctionnant des pratiques commerciales déloyales qui visent à préserver la loyauté dans les relations entre opérateurs.
• Rupture brutale des relations commerciales établies : Sanction d’une rupture soudaine et injustifiée de relations commerciales déjà installées, afin de protéger la stabilité des partenaires.
• Débauchage massif de salariés : Sanction d’un recrutement en masse visant à désorganiser une entreprise concurrente plutôt qu’à répondre à un besoin normal de main-d’œuvre.
• Autorités de la concurrence : Organismes nationaux ou européens chargés d’appliquer le droit antitrust et de traiter les questions complexes qu’il soulève.
• Autorité française de la concurrence : Autorité nationale chargée de l’application du droit antitrust en France, avec une composition prévue par le Code de commerce.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence vise à maintenir un équilibre entre opérateurs économiques, notamment dans les relations commerciales et la loyauté des pratiques.
• La rupture brutale de relations commerciales établies peut être sanctionnée pour éviter une rupture injustifiée de relations déjà structurées.
• Le débauchage massif de salariés peut être sanctionné lorsqu’il a pour objectif de désorganiser une entreprise.
• Le droit de la concurrence a pour objectif indirect la sauvegarde des intérêts du consommateur, même si les règles ne s’adressent pas directement aux consommateurs.
• Les sanctions prononcées par les autorités peuvent profiter aux consommateurs, par exemple en cas d’entente ayant entraîné une hausse simultanée des prix.
• Les juridictions de droit commun peuvent intervenir en complément ou à la place des autorités de la concurrence, dans le cadre d’un contentieux procédural nourri.

💡 Astuce mémo

Consommateur = bénéficiaire indirect : les sanctions contre les entreprises “retombent” sur les prix et le marché.

📖 8. Sanctions et voies de recours en droit antitrust

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée d’intervenir en matière de concurrence, avec des missions d’enquête et des avis consultatifs.
• Compétence juridictionnelle : Pouvoir de l’Autorité de trancher certains litiges relevant de la concurrence, en plus de ses missions non contentieuses.
• Compétence consultative : Pouvoir de l’Autorité de rendre des avis sur des questions de concurrence, soit à sa propre initiative, soit dans des cas prévus par la loi.
• DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui apporte un appui administratif aux travaux d’enquête et d’études.
• Articles L.462-2 et L.462-4 Ccom : Dispositions du Code de commerce qui encadrent les cas de consultation obligatoire et les modalités de consultation facultative de l’Autorité.

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence combine une compétence juridictionnelle et une compétence pour donner des avis sur des questions de concurrence.
• Des services administratifs spécialisés réalisent une part importante du travail d’enquête et d’études, notamment sur les concentrations et les ententes.
• La consultation facultative permet à l’Autorité de s’autosaisir pour rendre un avis sur n’importe quel sujet de concurrence.
• La consultation facultative peut aussi être déclenchée par des juridictions et par un nombre limité d’acteurs lorsque l’intérêt collectif est en jeu (membre du gouvernement, syndicat professionnel, ordre professionnel, «
• La consultation obligatoire est prévue par les art. L.462-2 et L.462-4 Ccom, avec un mécanisme de saisine du Gouvernement.
• Art. L.462-2 Ccom : le Gouvernement doit consulter l’Autorité sur tout projet de texte réglementaire créant un régime nouveau ayant directement pour effet de restreindre quantitativement l’exercice d’une profession ou l’

💡 Astuce mémo

Consultation = L462-2 (Gouvernement, obligatoire) vs L462-4 (initiative, avis public).

📖 9. Commission européenne et contrôle antitrust

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité française chargée du contrôle antitrust, avec des pouvoirs d’enquête et de décision sur les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations.
• Avis de l’Autorité de la concurrence : Prise de position publique de l’Autorité sur une question de concurrence, pouvant être suivie ou non par les autorités destinataires.
• Compétence contentieuse antitrust : Pouvoir de l’Autorité de trancher les affaires d’ententes, d’abus de position dominante et de concentrations par des décisions.
• Commission européenne : Institution de l’Union composée de 27 commissaires, compétente pour appliquer le droit antitrust européen.
• Recours en matière antitrust : Voies de contestation des décisions antitrust, selon la nature de l’affaire et la juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence peut prendre l’initiative de rendre un avis sur toute question de concurrence, et cet avis est rendu public.
• L’Autorité peut recommander au ministre chargé de l’économie ou au ministre du secteur concerné de mettre en œuvre des mesures pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés.
• En droit antitrust, l’Autorité a la pleine maîtrise des investigations et des décisions concernant les PAC (ententes, abus de position dominante, concentrations).
• L’Autorité française est compétente dès lors que l’autorité européenne ne l’est pas au regard de l’importance du marché considéré.
• Les décisions de l’Autorité peuvent prendre la forme d’injonctions (modifier des comportements, cesser un comportement) et de sanctions sous forme d’amendes versées au Trésor public, sans condamnation à indemniser une ou
• En matière de PAC, le recours contre la décision de l’Autorité se fait d’abord devant la cour d’appel de Paris puis devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

PAC = « Paris puis Cassation » ; amende au Trésor = « pas d’indemnisation directe ».

📖 10. Juridictions de droit commun et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaires européens : Personnes nommées par le Conseil européen pour une durée de 5 ans, liées aux compétences économiques et juridiques de la Commission.
• Commission européenne : Institution dotée d’une pleine compétence en matière d’antitrust européen, avec des fonctions contentieuses et consultatives.
• TUE : Juridiction de l’Union compétente pour connaître des contestations des décisions de la Commission, via des arrêts susceptibles de recours.
• CJUE : Juridiction de l’Union saisie par recours contre les arrêts du TUE rendus sur des décisions de la Commission.
• Article 1240 du Code civil : Fondement de la responsabilité civile permettant de rechercher la responsabilité des entreprises en cas de comportement anticoncurrentiel.

📝 Points essentiels

• Les commissaires sont nommés par le Conseil européen pour 5 ans, en lien avec leurs compétences économiques et juridiques.
• La Commission européenne a une pleine compétence en droit antitrust européen et exerce aussi bien des fonctions contentieuses que consultatives.
• Dans ses décisions, la Commission peut prononcer des injonctions et des amendes, souvent qualifiées de records.
• Les décisions de la Commission peuvent être contestées devant le TUE, dont les arrêts peuvent ensuite faire l’objet de recours devant la CJUE.
• La compétence de la Commission se déclenche chaque fois que le marché concerné a une dimension supranationale.
• En matière de pratiques anticoncurrentielles, le contentieux subjectif vise la réparation du préjudice subi par une personne du fait d’un comportement anticoncurrentiel, et non une “victime” au sens des concentrations où

💡 Astuce mémo

Dimension supranationale = Commission en première ligne (supranational → Commission).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Branches du droit de la concurrence (France)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence (situation économique de “même clientèle”) et droit de la concurrence (règles juridiques organisant/maintenant les relations concurrentielles).
2. Croire que le droit anti-trust vise seulement les ententes : il inclut aussi les abus de position dominante et le contrôle des concentrations.
3. Mélanger l’ordonnance Balladur (1er déc. 1986) avec l’ordonnance du 30 juin 1945 : la première rapproche le droit français de l’UE, la seconde s’inscrit dans l’économie administrée et les prix.
4. Penser que l’Autorité de la concurrence est compétente pour toutes les branches : elle n’intervient pas pour les PRC et la concurrence déloyale, réservées aux juridictions de droit commun.
5. Oublier la règle de compétence UE/France en antitrust : dimension communautaire ou atteinte au commerce entre États membres ⇒ droit UE et autorités européennes seules compétentes.
6. Confondre contentieux objectif et subjectif : en antitrust (PAC), l’Autorité prononce des sanctions (amendes au Trésor) sans indemniser une victime ; la réparation relève du 1240 C. civ. pour le contentieux subjectif.
7. Croire que la consultation obligatoire de l’art. L.462-2 Ccom oblige le ministre à suivre l’avis : le ministre doit consulter mais n’est pas tenu de suivre l’avis.

✅ Checklist Examen

1. Définir la concurrence comme situation économique et expliquer la finalité du droit de la concurrence (maintenir/organiser les relations concurrentielles).
2. Citer les deux textes fondateurs américains (Sherman Act 1890 et Clayton Act 1914) et relier leur adoption au monopole de Standard Oil (ESSO, 90% du volume).
3. Expliquer pourquoi le Plan Marshall conditionne l’adoption d’un droit anti-trust compatible avec une économie de marché et ce que cela vise à empêcher (dominations/propagation du communisme).
4. Décrire le double mouvement : européen (CECA puis CEE/Traité de Rome 1957 avec art. 101 et 102 TFUE) et français (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix + décret 1958 sur les ententes).
5. Donner la chronologie des extensions du droit français antitrust : ententes d’abord, puis abus de position dominante (loi 1963) et contrôle des concentrations (loi 1977), puis rapprochement UE (ord. Balladur 1er déc. 198
6. Expliquer la naissance du droit des pratiques restrictives de concurrence (arrivée de la grande distribution) et identifier sa première loi (loi Royer du 27 déc. 1973).
7. Expliquer le fondement du droit de la concurrence déloyale développé par la JP sur l’art. 1240 C. civ. et son objectif (procédés déloyaux pour capter une clientèle).
8. Présenter les 3 composantes actuelles du droit de la concurrence (antitrust, PRC, concurrence déloyale) et préciser pour chacune l’autorité compétente (Autorité vs juridictions de droit commun).
9. Expliquer la règle de compétence en antitrust : quand le droit UE s’applique et quand le droit français s’applique (dimension communautaire/commerce entre États membres).
10. Maîtriser les articles clés du Code de commerce pour l’antitrust et les PRC : L.420-1/L.420-2, L.430-1 et suiv., L.440-1 et suiv., L.442-1 I°.
11. Expliquer les enjeux : garantir la libre concurrence (dogmatique vs pragmatique/concurrence praticable), protéger les opérateurs, et sauvegarder indirectement les intérêts du consommateur.
12. Décrire l’organisation et les compétences : composition de l’Autorité (art. L.461-1 Ccom), consultation facultative/obligatoire (L.462-2 et L.462-4), nature des sanctions (injonctions + amendes au Trésor) et voies de rec
13. Expliquer le contentieux : PAC (recours CA de Paris puis chambre commerciale de la Cour de cassation) ; concentrations (CE en 1er et dernier ressort) ; concurrence déloyale/PRC (droit commun).