QCM : Les grands systèmes juridiques et familles de droit — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe exprime l’État de droit au sens matériel ?

L’obligation pour le citoyen d’obéir sans recours
Le pouvoir illimité du législateur sans contrôle
La garantie des libertés individuelles pour permettre à chacun de vivre selon ses choix
La suppression de toute intervention du juge

La garantie des libertés individuelles pour permettre à chacun de vivre selon ses choix

Explication

Au sens matériel, l’État de droit vise à protéger les libertés individuelles afin de permettre l’autonomie des personnes. Il ne se réduit donc pas à une simple conformité formelle aux règles.

2. Pourquoi le système électoral du Reichstag est-il présenté comme inégalitaire ?

Parce que les voix étaient tirées au sort
Parce que le vote dépendait du montant des impôts payés
Parce que toutes les femmes votaient davantage que les hommes
Parce que les députés étaient nommés par le Kaiser

Parce que le vote dépendait du montant des impôts payés

Explication

Le cours explique que le vote était structuré en classes selon les impôts payés, ce qui favorisait les plus riches. Les femmes étaient en plus exclues du suffrage.

3. Pourquoi le cours rapproche-t-il les grands systèmes de droit des familles juridiques ?

Parce que les systèmes juridiques sont classés uniquement selon leur taille démographique
Parce que chaque État possède forcément une famille juridique totalement isolée
Parce qu’une famille juridique désigne uniquement les règles pénales d’un pays
Parce qu’il s’agit de regrouper plusieurs systèmes nationaux pour comparer leurs ressemblances et leurs différences

Parce qu’il s’agit de regrouper plusieurs systèmes nationaux pour comparer leurs ressemblances et leurs différences

Explication

Les familles juridiques regroupent plusieurs systèmes nationaux afin de comparer leurs caractéristiques juridiques et culturelles. Le critère n’est pas la démographie ni un seul domaine du droit.

4. Quelle est l’idée associée aux conventions de la constitution en droit britannique ?

Ce sont des pratiques politiquement obligatoires mais non directement invocables devant un juge
Ce sont des décisions judiciaires ayant force de constitution écrite
Ce sont des règles purement morales sans effet politique
Ce sont des lois rigides adoptées par référendum

Ce sont des pratiques politiquement obligatoires mais non directement invocables devant un juge

Explication

Les conventions de la constitution sont perçues comme obligatoires par les acteurs politiques, mais elles ne sont pas directement justiciables. Elles relèvent donc d’un autre registre que la loi écrite.

5. Quelle est la différence essentielle entre le droit positif et le droit naturel ?

Le droit positif désigne les principes moraux, tandis que le droit naturel désigne les lois écrites
Le droit positif est toujours divin, tandis que le droit naturel est toujours étatique
Le droit positif ne concerne que le droit pénal, tandis que le droit naturel concerne le droit privé
Le droit positif regroupe les règles en vigueur, tandis que le droit naturel renvoie à des principes de justice supérieurs

Le droit positif regroupe les règles en vigueur, tandis que le droit naturel renvoie à des principes de justice supérieurs

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles effectivement en vigueur, alors que le droit naturel renvoie à des principes de justice considérés comme supérieurs. Les deux notions ne se confondent donc pas.

6. Que désigne la Rule of Law dans ce contexte ?

L’abandon de toute égalité devant la loi
La possibilité pour le Parlement d’agir sans aucune règle
Le pouvoir du juge de créer des lois écrites à la place du Parlement
La soumission de toute la communauté politique au droit, y compris le monarque

La soumission de toute la communauté politique au droit, y compris le monarque

Explication

La Rule of Law renvoie à l’idée que tous, y compris le monarque, sont soumis au droit. Elle repose sur la légalité, l’égalité et la judiciarisation du droit.

7. Quel principe explique que les juges anglais aient pu écarter une loi nationale contraire au droit européen ?

La réserve de la loi
La primauté du droit de l’Union
La clausule d’éternité
La dévolution asymétrique

La primauté du droit de l’Union

Explication

La primauté du droit de l’Union implique que le droit de l’Union l’emporte en cas de contrariété avec le droit britannique. La Chambre des Lords a suivi cette logique dans la jurisprudence évoquée.

8. À quoi sert le Grundgesetz dans l’organisation allemande d’après 1949 ?

À remplacer immédiatement toute forme de constitution durable
À assurer la continuité et la stabilisation des institutions après la période précédente
À supprimer l’idée même de cadre constitutionnel
À instaurer un pouvoir impérial centralisé

À assurer la continuité et la stabilisation des institutions après la période précédente

Explication

Le Grundgesetz est présenté comme un cadre destiné à garantir la continuité institutionnelle et la stabilité de l’État. Il n’a pas été conçu comme une rupture totale avec toute organisation antérieure.

9. Quel trait résume le mieux le caractère politique de l’Empire allemand ?

Une république fédérale sans pouvoir impérial
Une démocratie parlementaire totalement équilibrée
Un régime fondé sur la souveraineté populaire exclusive
Une monarchie constitutionnelle dominée par l’empereur

Une monarchie constitutionnelle dominée par l’empereur

Explication

L’Empire allemand est décrit comme une monarchie constitutionnelle où l’empereur concentre l’essentiel du pouvoir. Le parlement existe, mais il ne limite pas réellement cette domination.

10. Pourquoi la RFA a-t-elle adopté une Grundgesetz plutôt qu’une Verfassung en 1949 ?

Parce qu’elle visait une loi fondamentale transitoire dans l’attente d’une réunification
Parce qu’elle refusait toute idée d’organisation constitutionnelle
Parce qu’elle voulait restaurer l’Empire allemand
Parce qu’elle entendait supprimer les institutions de l’Ouest

Parce qu’elle visait une loi fondamentale transitoire dans l’attente d’une réunification

Explication

La Grundgesetz a été choisie comme texte fondamental provisoire, dans l’espoir d’une future réunification. Une Verfassung au sens strict aurait suggéré une constitution définitive.

11. Quels deux sous-critères René David ajoute-t-il à partir de 1964 ?

L’idéologie politique et la technique juridique
La richesse nationale et la taille du territoire
Le nombre de juges et le volume des lois
La religion d’État et la langue officielle

L’idéologie politique et la technique juridique

Explication

À partir de 1964, David complète son approche par l’idéologie politique et la technique juridique. Ces deux critères affinent sa classification des familles.

12. Que signifie la réserve de la loi dans la République de Weimar ?

Les libertés peuvent être limitées par de simples usages politiques
Le juge peut créer librement des restrictions aux libertés
Le pouvoir exécutif peut restreindre les droits sans base juridique
Toute atteinte aux droits et libertés doit être prévue et fixée par une loi

Toute atteinte aux droits et libertés doit être prévue et fixée par une loi

Explication

La réserve de la loi impose que les restrictions aux droits et libertés soient autorisées par une loi qui en fixe les mesures. C’est une garantie contre l’arbitraire.

13. Que signifie la dévolution asymétrique au Royaume-Uni ?

Toutes les nations reçoivent exactement les mêmes pouvoirs
Les nations du Royaume-Uni n’ont pas le même niveau de compétences ni la même autonomie
Seul le Parlement de Westminster exerce des compétences locales
Les compétences dévolues sont identiques à celles d’un État fédéral classique

Les nations du Royaume-Uni n’ont pas le même niveau de compétences ni la même autonomie

Explication

La dévolution est dite asymétrique parce que l’autonomie accordée n’est pas uniforme entre les nations. L’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord n’ont pas le même degré de compétences.

14. Quel événement de 1990 a mis fin à la RDA ?

La création du Reichstag moderne
La réunification des deux Allemagnes
L’adoption d’une nouvelle monarchie
La signature du Statut de Westminster

La réunification des deux Allemagnes

Explication

La réunification de 1990 a rassemblé les deux Allemagnes et entraîné la disparition de la RDA. Elle a marqué la fin de la division Est/Ouest.

15. Quel élément caractérise le plus la famille de Common Law ?

La domination exclusive des codes écrits
La disparition complète de la jurisprudence
Le rôle central du juge dans l’élaboration du droit
La soumission du juge à une constitution unique et rigide

Le rôle central du juge dans l’élaboration du droit

Explication

La Common Law est marquée par un droit non écrit élaboré par les juges, avec une forte place de la jurisprudence. Elle s’oppose ainsi au modèle codifié.

16. Quel critère René David privilégie d’abord dans sa classification des familles juridiques ?

Un critère culturel, lié à la manière de penser et de produire le droit
Un critère fondé sur la longueur des codes
Un critère exclusivement économique fondé sur le commerce
Un critère purement géographique fondé sur les continents

Un critère culturel, lié à la manière de penser et de produire le droit

Explication

René David part d’un critère culturel, car le droit est aussi une manière de penser et de produire les normes dans une société. Sa classification n’est donc pas d’abord technique ou géographique.

17. Quel courant insiste sur la compréhension du contexte culturel dans lequel le droit évolue ?

Le culturalisme
Le fonctionnalisme
Le marxisme juridique
Le positivisme strict

Le culturalisme

Explication

Le culturalisme soutient que le droit prend sens dans son contexte culturel, historique et social. Le fonctionnalisme, lui, s’intéresse d’abord aux fonctions des règles.

18. Pourquoi la classification de René David peut-elle être critiquée sur le plan méthodologique ?

Parce qu’elle ignore totalement l’existence des cultures
Parce qu’elle peut simplifier le réel et produire un certain ethnocentrisme
Parce qu’elle interdit toute comparaison entre les systèmes juridiques
Parce qu’elle repose uniquement sur les tribunaux internationaux

Parce qu’elle peut simplifier le réel et produire un certain ethnocentrisme

Explication

Le cours souligne que toute classification peut simplifier et déformer la réalité, tout en comportant un risque d’ethnocentrisme. Elle reste néanmoins utile pour comparer à grande échelle.

19. Quelle est la situation de l’Angleterre dans le système de dévolution britannique ?

Elle dispose d’un Parlement anglais distinct depuis 1998
Elle possède le niveau d’autonomie le plus élevé du Royaume-Uni
Elle est la seule nation à recevoir des compétences du Parlement de Westminster
Elle n’a pas de Parlement spécifiquement anglais dans ce cadre

Elle n’a pas de Parlement spécifiquement anglais dans ce cadre

Explication

Le cours précise que l’Angleterre n’est pas concernée par la dévolution au sens d’un Parlement anglais distinct. Les députés de Westminster représentent l’ensemble du Royaume-Uni, y compris l’Angleterre.

20. Quelles sont les trois étapes du comparatisme ?

Interprétation, sanction, puis exécution
Rédaction de la loi, adoption, puis publication
Découverte du droit étranger, explication, puis comparaison
Observation, codification, puis abrogation

Découverte du droit étranger, explication, puis comparaison

Explication

Le comparatisme suit une démarche en trois temps : découvrir un droit étranger, l’expliquer, puis le comparer à d’autres droits. C’est une méthode structurée d’analyse.

21. Quelle affirmation décrit le mieux la souveraineté parlementaire au Royaume-Uni ?

Le Parlement de Westminster peut adopter et abroger toute loi, sans contrôle d’un autre organe
Le juge peut annuler une loi pour inconstitutionnalité matérielle
Le monarque détient seul le pouvoir de légiférer
Les nations du Royaume-Uni possèdent toutes le même Parlement autonome

Le Parlement de Westminster peut adopter et abroger toute loi, sans contrôle d’un autre organe

Explication

La souveraineté parlementaire donne au Parlement un pouvoir législatif suprême, sans contrôle juridictionnel de constitutionnalité. C’est une pierre angulaire du système britannique.

22. Dans ce cadre, que cherche à garantir le principe de légalité des délits et des peines ?

Que toute conduite immorale soit automatiquement punissable
Que le juge puisse fixer librement la peine selon l’équité
Qu’une personne ne puisse être punie que si la loi a prévu l’infraction et la sanction
Que le Parlement ne puisse plus modifier les peines après un procès

Qu’une personne ne puisse être punie que si la loi a prévu l’infraction et la sanction

Explication

Le principe de légalité impose une base légale préalable à l’incrimination et à la sanction. Il limite ainsi l’arbitraire en empêchant de punir sans texte.

23. Comment peut-on définir un grand système de droit ?

Comme une manière de classer des droits nationaux en familles présentant des traits communs
Comme un ensemble de règles purement morales sans portée juridique
Comme une loi unique applicable à tous les États d’une même région
Comme une technique de rédaction des contrats commerciaux

Comme une manière de classer des droits nationaux en familles présentant des traits communs

Explication

Un grand système de droit sert à organiser et comparer des droits nationaux en familles juridiques. Il ne se réduit ni à une loi unique ni à de simples règles morales.

24. Quelle caractéristique est associée à la famille romano-germanique ?

La primauté de la coutume commune élaborée par les juges
L’importance du principe de légalité et du droit codifié
L’absence de codification et la prédominance du précédent
La subordination du droit à un but révolutionnaire

L’importance du principe de légalité et du droit codifié

Explication

La famille romano-germanique se rattache au droit codifié et au principe de légalité. Elle se distingue ainsi de la Common Law fondée sur le rôle du juge et le précédent.

Révisez avec les flashcards

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Grand système de droit — définition ?

Une classification de droits nationaux en familles partageant traits communs.

Droit positif — définition ?

Ensemble des règles en vigueur dans un État.

Droit naturel — définition ?

Principes de justice considérés comme supérieurs aux lois écrites.

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