Fiche de révision : Les grands systèmes juridiques et familles de droit

📋 Plan du Cours

1. Grands systèmes de droit et familles juridiques
2. Courant droit positif et droit naturel
3. René David et la classification des familles
4. Critères culturels et techniques juridiques
5. Famille romano-germanique et caractéristiques
6. Famille de Common Law et rôle du juge
7. Juridictions de première instance au Royaume-Uni
8. Juridictions d’appel et Cour suprême britannique
9. Grundgesetz et continuité institutionnelle allemande
10. Échecs du passé allemand avant 1949
11. Caractère autoritaire de l’Empire allemand
12. République de Weimar et dérive anti-parlementaire

📖 1. Grands systèmes de droit et familles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit positif désigne l’ensemble des règles effectivement en vigueur dans un État, indépendamment de leur valeur morale.
• Droit naturel : Le droit naturel renvoie à des principes de justice considérés comme valables en eux-mêmes, au-delà des lois écrites.
• Grand système de droit : Un grand système de droit est une manière d’organiser et de classer des droits nationaux en familles partageant des traits communs.
• Familles juridiques : Les familles juridiques regroupent plusieurs systèmes nationaux dans une même catégorie pour comparer leurs caractéristiques juridiques et culturelles.
• René David : René David est un juriste dont les classifications ont fortement influencé l’étude des grands systèmes de droit en France dans les années 1960-70.

📝 Points essentiels

• Le cours traite les grands systèmes de droit comme des familles juridiques, tout en rappelant que les mots du titre sont polysémiques.
• La définition du droit pose problème, notamment entre droit positif (règles en vigueur) et droit naturel (principes de justice).
• La classification de René David s’appuie d’abord sur un critère culturel, car le droit n’est pas seulement un ensemble de normes mais aussi une manière de penser et produire le droit dans une société.
• En 1950, David distingue cinq familles : système occidental, soviétique, musulman, hindou, chinois, avec des critiques (États occultés, regroupements discutables).
• À partir de 1964, David ajoute deux sous-critères : l’idéologie politique (conception de la justice) et la technique juridique (moyens d’expression du droit).
• David distingue ensuite cinq familles, dont la romano-germanique, la Common Law, et les droits socialistes, en utilisant ces critères et sous-critères.

💡 Astuce mémo

Positif = “en vigueur”, Naturel = “justice idéale” ; David = “culture puis idéologie + technique”.

📖 2. Courant droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit positif désigne l’ensemble des règles valables parce qu’elles sont posées par une autorité humaine, notamment l’État, et applicables dans un cadre juridique.
• Droit naturel : Le droit naturel renvoie à des règles considérées comme supérieures, issues d’une volonté divine, auxquelles les hommes doivent se soumettre.
• Principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité impose que l’incrimination et la sanction pénales reposent sur une loi préalable, afin de limiter l’arbitraire.
• Marxisme juridique : Le marxisme juridique subordonne la licéité d’un acte au but révolutionnaire plutôt qu’à la conformité à une loi établie.
• Giré : Le Giré est une philosophie japonaise qui fixe des devoirs moraux et sociaux, dont le non-respect est perçu comme une atteinte à l’honneur.

📝 Points essentiels

• Dans certains courants révolutionnaires, l’objectif est la disparition du droit et l’État n’aurait qu’une vocation transitoire vers le communisme.
• Pour les libéraux, le droit sert à garantir la sécurité économique et juridique, donc il n’est pas un obstacle à l’ordre social.
• Dans les systèmes romano-germaniques, le principe de légalité encadre l’action publique et protège l’individu en imposant une base légale aux pouvoirs.
• Le principe de légalité des délits et des peines signifie que personne ne peut être puni pour un crime non prévu par la loi, ce qui permet d’ajuster son comportement.
• Dans les régimes marxistes, la licéité d’un acte peut être appréciée par sa compatibilité avec le but révolutionnaire, pas par sa conformité à une loi.
• Le raisonnement anti-libéral peut conduire à des arrestations et condamnations pour des idéologies jugées contraires à la révolution soviétique, et une logique similaire est évoquée pour le III Reich.

💡 Astuce mémo

Légalité = Loi d’abord (punition seulement si la loi a prévu).

📖 3. René David et la classification des familles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions des juridictions, qui interprètent et précisent le droit au-delà du texte.
• Vanderlinden : Jacques Vanderlinden propose une classification des systèmes juridiques plus dynamique, fondée sur la manière dont les sources se combinent.
• Classification de Vanderlinden : La classification de Vanderlinden organise les systèmes juridiques en tenant compte de l’articulation des sources plutôt que d’un ordre figé.
• Critiques de Vanderlinden : Les critiques visent surtout le manque d’intuition des catégories et l’imprécision de la définition de certaines sources.
• Macro-comparaison : La macro-comparaison compare de grandes familles ou systèmes juridiques à l’échelle mondiale ou historique.

📝 Points essentiels

• Dans l’idée révolutionnaire, le juge n’aurait qu’un rôle d’exécution de la loi, ce qui explique la place donnée à la jurisprudence dans l’ordre des sources.
• Vanderlinden maintient la loi comme source principale mais la place derrière la jurisprudence, car la loi doit souvent être précisée par les décisions.
• La classification de Vanderlinden sert à comparer des systèmes juridiques de périodes différentes en mettant l’accent sur la dynamique des sources.
• Vanderlinden critique David en soulignant que la France n’a pas connu un enchaînement strict des sources du type loi→jurisprudence→coutume.
• Critique 1 : les catégories de Vanderlinden sont moins intuitives car leurs noms combinent plusieurs éléments, au prix d’une clarté réduite.
• Critique 2 : la catégorie « doctrine » regroupe des productions très hétérogènes, ce qui pose un problème de définition et de prétention normative.

💡 Astuce mémo

David = ordre plus « simple » ; Vanderlinden = dynamique des sources (plus précis, moins intuitif).

📖 4. Critères culturels et techniques juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Méthode d’analyse des ressemblances et des différences entre des règles appartenant à des systèmes juridiques distincts.
• Comparatisme : Démarche en étapes qui permet d’étudier un droit étranger puis de le confronter à d’autres droits.
• Courant fonctionnaliste : Courant qui compare les droits en se concentrant sur les fonctions remplies par les règles plutôt que sur leur contenu.
• Courant culturalisme : Courant qui insiste sur la compréhension du contexte culturel dans lequel le droit évolue, car chaque droit exprime une culture.
• Ethnocentrisme : Attitude consistant à prendre sa propre culture comme modèle normatif pour comprendre ou juger d’autres cultures.

📝 Points essentiels

• Le comparatisme suit trois étapes successives : découverte du droit étranger, phase d’explication, puis comparaison entre droits étrangers.
• Le droit comparé est présenté comme une méthode ancienne, notamment à partir d’observations sur les régimes politiques chez Aristote.
• Montesquieu relance l’approche comparative au siècle des Lumières avec une comparaison du système anglais dans De l’esprit des lois.
• Le courant fonctionnaliste part de l’idée de besoins humains fondamentaux communs et cherche des solutions similaires malgré des contenus différents.
• Le courant fonctionnaliste illustre l’idée par la comparaison entre l’Allemagne (mécanisme de dissolution après 1945) et le Royaume-Uni (protection via le mode de scrutin).
• Le culturalisme soutient que la compréhension du droit dépend du contexte culturel, ce qui rend la comparaison difficile si les cultures sont trop éloignées.

💡 Astuce mémo

Fonctionnaliste = fonctions (à quoi ça sert) ; Culturaliste = culture (dans quel contexte).

📖 5. Famille romano-germanique et caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ethnocentrisme : L’ethnocentrisme est la tendance à interpréter une culture avec ses propres catégories, ce qui peut biaiser la compréhension d’un droit étranger.
• Relativité des cultures : La relativité des cultures affirme que les pratiques et idées juridiques prennent sens dans leur contexte culturel, historique et social.
• Dévolution : La dévolution est le transfert de compétences du Parlement de Westminster vers des autorités des nations composant le Royaume-Uni.
• Commonwealth : Le Commonwealth est un ensemble d’États indépendants du Royaume-Uni, structuré par des institutions et une charte de valeurs plutôt que par des traités juridiques.
• Statut de Westminster 1931 : Le Statut de Westminster de 1931 est la loi qui transforme les liens de l’ancien empire colonial en un cadre de Commonwealth.

📝 Points essentiels

• Le droit comparé peut être critiqué car il traduit des règles d’une culture dans la langue et les catégories du chercheur, ce qui produit un ethnocentrisme de méthode.
• La critique de l’ethnocentrisme est jugée inévitable car le chercheur appartient à une ou plusieurs cultures et utilise ses concepts pour expliquer d’autres cultures.
• Deux contre-arguments sont mobilisés : la relativité des cultures et l’idée que l’ethnocentrisme n’est pas un problème s’il est conscient et maîtrisé.
• Aucun chercheur ne peut sortir totalement de lui-même pour connaître une culture étrangère, donc l’étude doit inclure l’histoire des concepts utilisés.
• Le jugement sur des cultures non-occidentales n’est pas considéré ethnocentrique s’il est critique, c’est-à-dire contrôlé par la conscience explicite de la genèse historique occidentale des concepts.
• Le Royaume-Uni est présenté comme un régime constitutionnel « évolutionniste » sans rupture comparable à un avant/après révolutionnaire français, et il a inspiré de nombreux États via le parlementarisme.

💡 Astuce mémo

Ethnocentrisme = « je traduis avec mes lunettes » ; dévolution = « Westminster délègue vers les nations ».

📖 6. Famille de Common Law et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Dévolution : La dévolution est un transfert de pouvoir d’une autorité politique supérieure vers des institutions inférieures, avec une autonomie accrue.
• Pragmatisme britannique : Le pragmatisme britannique consiste à adapter les institutions et la législation aux problèmes concrets de chaque territoire plutôt qu’à appliquer un modèle théorique unique.
• Dévolution asymétrique : La dévolution asymétrique signifie que les pays du Royaume-Uni n’ont pas le même niveau de compétences et d’autonomie institutionnelle.
• Souveraineté parlementaire : La souveraineté parlementaire attribue au Parlement de Westminster le pouvoir suprême d’adopter et d’abroger toute loi, sans contrôle d’un autre organe.
• Constitution matérielle : La constitution matérielle du Royaume-Uni repose sur des règles constitutionnelles issues de sources diverses, construites progressivement plutôt que dans un texte unique.

📝 Points essentiels

• L’Angleterre n’est pas concernée par la dévolution : il n’existe pas de Parlement spécifiquement anglais au Royaume-Uni.
• Les députés à Westminster sont élus à la fois en Angleterre et dans les limites territoriales écossaises, galloises et d’Irlande du Nord, ce qui empêche un Parlement anglais distinct.
• La dévolution est une réponse institutionnelle à des problèmes présents localement, sans modèle universel applicable partout.
• L’Irlande du Nord est la première concernée : une loi de 1920 prévoyait un Parlement local, mais le contexte des années 70 a conduit à suspendre cette première dévolution.
• Jusqu’en 2006, l’Irlande du Nord et l’Écosse disposent de compétences législatives et d’un gouvernement, tandis que le Pays de Galles a une dévolution moins forte centrée sur l’application de la loi.
• En cas de législation hors compétence, un mécanisme empêche la promulgation de la loi dévolue, ce qui est rare mais s’est produit en 2023.

💡 Astuce mémo

Dévolution = « transfert + adaptation » : on transfère le pouvoir, puis on ajuste au problème local.

📖 7. Juridictions de première instance au Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté parlementaire : La souveraineté parlementaire désigne l’idée que le Parlement dispose d’un pouvoir législatif suprême, sans contrôle juridictionnel de constitutionnalité.
• Compétence non liée du Parlement : La compétence non liée signifie que le Parlement n’est pas juridiquement contraint par une loi antérieure et peut modifier librement le droit.
• Exclusivité du pouvoir de faire la loi : L’exclusivité du pouvoir de faire la loi renvoie au fait que seul le Parlement peut édicter des normes législatives, sans limite matérielle ou idéologique.
• Référendum : Le référendum est une consultation directe du peuple, dont l’effet juridique dépend des termes de la loi qui l’autorise.
• Catégorie constitutional status : La catégorie constitutional status regroupe certaines lois considérées comme constitutionnelles, dont l’abrogation exige une décision explicite du Parlement.

📝 Points essentiels

• La souveraineté parlementaire fonde un pouvoir illimité du Parlement, rendant les actes du Parlement difficiles à contester devant les juges.
• L’incontestabilité des actes du Parlement s’explique par l’absence de contrôle de constitutionnalité, le Parlement étant souverain.
• La compétence non liée implique que la volonté législative la plus récente remplace la précédente, car le Parlement peut changer d’avis.
• L’exclusivité du pouvoir de faire la loi signifie que le Parlement peut adopter et appliquer n’importe quelle loi, y compris constitutionnelle.
• Le principe connaît des tempéraments via d’autres mécanismes du droit constitutionnel britannique.
• Le référendum est relativement récent dans la pratique britannique et son effet dépend des termes de la loi d’autorisation du référendum (arrêt du 27 janvier 2017).

💡 Astuce mémo

Souveraineté = Parlement décide, juges ne censurent pas, et la loi la plus récente remplace la précédente.

📖 8. Juridictions d’appel et Cour suprême britannique

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre des Lords : Juridiction britannique d’appel qui a suivi la CJUE en imposant aux juges anglais d’écarter une loi nationale contraire au droit européen.
• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur le droit britannique en cas de contrariété, même si le Parlement reste souverain pour quitter l’Union.
• Rule of Law : Idée d’« état de droit » au Royaume-Uni, centrée sur la soumission de toute la communauté politique au droit, y compris le monarque.
• Albert Venn : Auteur du XVIIe siècle qui a théorisé la Rule of Law en trois composantes : légalité, égalité et judiciarisation du droit.
• Common law : Droit non écrit élaboré par les juges, fondé sur la coutume commune et caractérisé par casuistique, analogie et réitération.

📝 Points essentiels

• La Chambre des Lords a appliqué la logique de la CJUE en demandant aux juges anglais d’écarter une loi britannique incompatible avec le droit européen.
• La souveraineté du Parlement est présentée comme compatible avec la primauté : le Parlement peut quitter l’Union ou dénoncer les traités, ce qui explique l’évolution du rapport entre normes.
• La Rule of Law vise la soumission de tous au droit, y compris le monarque, et elle tempère la souveraineté parlementaire en donnant un rôle central au juge.
• La légalité signifie qu’aucune personne ne peut être inquiétée sans base légale, l’égalité impose l’application identique de la loi, et la judiciarisation impose le règlement des différends par un juge indépendant.
• L’interprétation et l’application d’un texte supposent une part de création et de connaissance du droit, ce qui renforce la place du juge au Royaume-Uni.
• La Common law s’oppose au droit codifié et à l’équité, et elle repose historiquement sur des mécanismes procéduraux liés à l’obtention d’un writ.

💡 Astuce mémo

Primauté = « le droit de l’Union passe avant » ; Rule of Law = LÉGALITÉ-ÉGALITÉ-JUDICIARISATION (Venn).

📖 9. Grundgesetz et continuité institutionnelle allemande

🔑 Notions clés & Définitions

• Grundgesetz : Constitution allemande adoptée pour encadrer l’organisation de l’État et la continuité des institutions après la période précédente.
• Continuité institutionnelle : Principe selon lequel les institutions se maintiennent et se réorganisent pour assurer la continuité de l’État malgré les changements politiques.
• Acte d’obtention : Document officiel délivré par l’autorité compétente, dont l’existence conditionne la recevabilité d’une demande devant le juge.
• Common law : Système juridique fondé sur la jurisprudence et des pratiques, qui se distingue notamment du droit codifié et de l’équité.
• Conventions de la constitution : Pratiques politiques considérées comme obligatoires par les acteurs, mais non directement invocables devant un juge.

📝 Points essentiels

• La continuité institutionnelle vise à éviter une rupture totale du fonctionnement de l’État en organisant la transition via les institutions existantes.
• Le Grundgesetz sert de cadre supérieur pour stabiliser l’exercice des pouvoirs et la permanence des règles constitutionnelles.
• En common law, la décision du juge dépend de la conformité des faits à l’acte présenté, sinon la requête est rejetée.
• La common law s’oppose au droit codifié de type français et à l’équité, utilisée pour assouplir certaines rigidités du droit.
• Les conventions de la constitution sont des pratiques perçues comme obligatoires, mais elles ne sont pas directement justiciables devant un tribunal.
• Les conventions peuvent être comprises comme des maximes (chez John Stuart Mill) ou comme des règles encadrant l’exercice de pouvoirs discrétionnaires subsistant au profit du monarque.

💡 Astuce mémo

Grundgesetz = cadre stable; continuité = pas de rupture; common law = juge vérifie faits vs acte; conventions = obligatoires politiquement, pas devant le juge.

📖 10. Échecs du passé allemand avant 1949

🔑 Notions clés & Définitions

• Grundgesetz : La Grundgesetz est la loi fondamentale allemande adoptée en mai 1949 pour encadrer l’État de la RFA.
• Verfassung : La Verfassung désigne une constitution au sens strict, adoptée par le peuple et pensée pour durer durablement.
• RFA : La RFA est la République fédérale d’Allemagne née à l’Ouest après la Seconde Guerre mondiale.
• RDA : La RDA est la République démocratique d’Allemagne constituée à l’Est sous influence soviétique.
• Réunification de 1990 : La réunification de 1990 correspond au rassemblement des deux Allemagnes, entraînant la disparition de la RDA.

📝 Points essentiels

• La RFA naît après la Seconde Guerre mondiale d’une partition Est/Ouest, avec l’Ouest occupé par le bloc occidental et l’Est par l’armée soviétique.
• La RDA se constitue à l’Est comme État distinct sous l’influence soviétique, tandis que la RFA se met en place à l’Ouest.
• La réunification de 1990 fait disparaître la RDA et réunit les deux parties de l’Allemagne.
• La RFA adopte en mai 1949 une Grundgesetz plutôt qu’une Verfassung pour refléter l’espoir d’une réunification future.
• La Grundgesetz est conçue comme transitoire dans l’idée qu’elle ne perdurerait pas après l’adoption d’une constitution adoptée par le peuple allemand.
• Au moment de la réunification, il n’y a pas eu de création d’une constitution au sens strict, ce qui prolonge le rôle institutionnel de la Grundgesetz.

💡 Astuce mémo

Grundgesetz = « loi fondamentale » car l’objectif espéré est la réunification, donc pas une constitution “définitive” (Verfassung).

📖 11. Caractère autoritaire de l’Empire allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Empire allemand : Régime politique allemand du XIXe siècle, organisé autour d’une monarchie constitutionnelle dominée par l’empereur.
• Kaiser : Empereur de l’Empire allemand, détenteur d’une forte concentration des pouvoirs, notamment sur la législation.
• Reichstag : Chambre basse du parlement de l’Empire allemand, élue au suffrage universel masculin mais avec un système électoral inégalitaire.
• Bundesrat : Conseil fédéral représentant les États fédérés, dont le fonctionnement ne limite pas réellement l’autorité impériale sur la loi.
• Suffrage inégalitaire : Mode électoral où le nombre de voix dépend du montant des impôts, ce qui favorise les contribuables les plus riches.

📝 Points essentiels

• La loi constitutionnelle de 1872 organise une monarchie constitutionnelle où l’empereur concentre l’essentiel du pouvoir.
• Le Reichstag est élu au suffrage universel masculin, mais le vote est structuré en trois classes selon les impôts payés, ce qui rend la représentation inégale.
• Les femmes sont exclues du droit de vote, renforçant les inégalités du système politique.
• Le Bundesrat représente les États fédérés, mais l’empereur conserve un contrôle exclusif sur le pouvoir législatif.
• Il n’existe pas de mécanisme de contrôle institutionnel capable de sanctionner ou de limiter la concentration des pouvoirs au profit du Kaiser.

💡 Astuce mémo

Kaiser = contrôle la loi ; Reichstag vote, mais impôts = voix ; femmes exclues : l’égalité politique est cassée.

📖 12. République de Weimar et dérive anti-parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Idéologie visant à limiter le pouvoir politique par la constitution et le droit afin de protéger les libertés individuelles.
• État de droit : Modèle où l’État agit dans le cadre du droit et de la constitution, et garantit des libertés pour permettre l’autonomie des individus.
• Séparation des pouvoirs : Principe imposant de répartir les fonctions entre pouvoirs pour éviter l’absence de contrôle juridictionnel et sécuriser les libertés.
• Réserve de la loi : Principe selon lequel les restrictions aux droits et libertés doivent être prévues et fixées par la loi.
• Clauses d’éternité : Limites matérielles interdisant certaines révisions constitutionnelles, afin de protéger des principes fondamentaux intangibles.

📝 Points essentiels

• L’État de droit se comprend formellement comme l’obligation d’agir uniquement dans le cadre constitutionnel et légal, y compris pour le législateur.
• L’État de droit se comprend matériellement comme la garantie des libertés individuelles par l’État pour permettre la vie choisie par chacun.
• La séparation des pouvoirs vise à assurer l’existence de juges capables de protéger les libertés et de faire respecter l’égalité.
• Le constitutionnalisme implique que le législateur est lié par l’ordre constitutionnel et que l’exécutif est soumis au principe de légalité.
• La réserve de la loi signifie que toute atteinte aux droits et libertés doit être autorisée par une loi qui en fixe les mesures.
• Les partis politiques sont encadrés par l’article 21 : leur organisation doit respecter le principe démocratique et ils ne peuvent pas viser l’atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, avec possibilité,

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisme = Constitution + droit pour protéger les libertés ; État de droit = juges + légalité ; Réserve de la loi = “pas de restriction sans loi” ; Clauses d’éternité = “intouchable”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Critères de classification : David vs Vanderlinden

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit positif et droit naturel : le positif = règles en vigueur/posées, le naturel = principes de justice supérieurs.
2. Croire que la classification de David est seulement juridique : elle est d’abord culturelle/civilisationnelle, puis idéologie politique et technique juridique.
3. Penser que la Common Law est “moins juge” : dans le cours, elle est au contraire très marquée par le rôle du juge et la décision au cas par cas.
4. Mélanger dévolution et fédéralisme : la dévolution transfère des compétences à des nations du Royaume-Uni, sans égalité entre elles comme dans un fédéralisme classique.
5. Oublier que, au Royaume-Uni, la souveraineté parlementaire exclut en principe le contrôle de constitutionnalité par les juges.
6. Croire que la Rule of Law équivaut à l’“état de droit” français : au Royaume-Uni, elle tempère la souveraineté en donnant un rôle central au juge (légalité-égalité-judiciarisation).
7. Confondre Grundgesetz et Verfassung : la Grundgesetz est présentée comme transitoire/“loi fondamentale” liée à l’espoir de réunification.

✅ Checklist Examen

1. Définir un grand système de droit comme une manière de classer des droits nationaux en familles, en expliquant la polysémie des mots du titre.
2. Expliquer la difficulté de définir le droit en distinguant droit positif et droit naturel, avec leurs implications dans les courants étudiés.
3. Présenter la classification de René David : critère culturel, puis sous-critères (idéologie politique et technique juridique) et les familles qu’il distingue.
4. Exposer les critiques de David : ethnocentrisme, simplifications macro-comparatives, dilution du droit dans la culture, et prise insuffisante du droit public.
5. Présenter la classification de Vanderlinden : postulat des quatre sources (loi, jurisprudence, coutume, doctrine) et hiérarchisation des sources.
6. Expliquer l’apport de Vanderlinden par rapport à David : prise en compte de l’évolution historique (repère au XVème siècle) et comparaison détachée des aires/époques.
7. Citer les limites des classifications en général : simplification/déformation du réel et caractère statique face à l’évolution du droit.
8. Définir l’ordre juridique chez Kelsen comme hiérarchie de normes et en déduire la conséquence méthodologique (étudier le droit posé par l’État).
9. Décrire l’objet d’étude du cours : grands systèmes (RU et Allemagne) comme modèles influents, et relier RU à la monarchie parlementaire historique et Allemagne au parlementarisme rationalisé.
10. Définir le droit comparé comme “comparaison des droits” (méthode) et rappeler les trois étapes : découverte, explication, comparaison.
11. Expliquer les courants du droit comparé : fonctionnaliste (fonctions) et culturalisme (contexte culturel), avec leurs présupposés.
12. Lister les difficultés du droit comparé : accès à l’information, comparabilité, et ethnocentrisme (avec les contre-arguments : relativité des cultures et conscience/maîtrise).
13. Pour le Royaume-Uni, définir dévolution et dévolution asymétrique, puis expliquer pourquoi l’Angleterre n’est pas concernée et ce qui distingue les pays dévolus.
14. Expliquer la constitution britannique comme constitution matérielle, sans constitution formelle unique et sans rigidité, en reliant cela à la souveraineté parlementaire (pouvoir illimité, compétence non liée, exclusivité