Contrôle fiscal — définition ?
Vérification par l’administration de la conformité fiscale.
Délai de reprise — rôle ?
Limite dans le temps pour rectifier une déclaration.
Délai pour impôts — durée ?
Variable selon l’impôt, généralement 1 à 10 ans.
Extension délais — cas ?
Fraude, occultation, flagrance fiscale.
Effets de la prescription — principal ?
Extinction du droit de redressement après délai.
Interruption de prescription — mécanisme ?
Acte suspendant ou remettant à zéro le délai.
Contrôle sur pièces — définition ?
Vérification sans visite, basée sur documents.
Vérification contradictoire — principe ?
Procédure garantissant le droit au débat du contribuable.
Vérification comptabilité — but ?
Contrôler la sincérité des résultats déclarés.
Autres contrôles — exemples ?
ESFP, enquêtes, vérifications de prix ou valeurs.
Contrôle sur demande — objectif ?
Sécuriser une opération précise via position de l’administration.
Pouvoirs d’investigation — moyens ?
Demandes d’informations, enquêtes, vérification de compta.
Prescription — effet principal ?
Droit éteint pour l’administration après délai.
Interruption — acte typique ?
Notification de rectification ou procès-verbal.
Délai de reprise — variable ?
Oui, selon impôt, de 1 à 10 ans ou plus.
Extension délais — en cas ?
Fraude, occultation, flagrance fiscale.
Effets de la prescription — sur l’administration ?
Plus aucune action possible après délai.
Contrôle sur pièces — durée ?
Généralement 3 mois, renouvelable.
Vérification contradictoire — étape clé ?
Droit du contribuable à participer au contrôle.
Vérification compta — particularité ?
Contrôle approfondi, souvent sur place.
Autres contrôles — types ?
ESFP, enquêtes, vérifications de prix.
Pouvoirs d’investigation — limite ?
Respect du secret professionnel et droits du contribuable.
Délai de droit commun — combien ?
6 ans, sauf cas spécifique.
Prorogation — en cas ?
Fraude, occultation, assistance internationale.
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1. Qu'est-ce que le contrôle fiscal ?
2. Selon le contenu, quel est le délai de reprise en cas de fraude fiscale ?
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