Création du CSE — date ?
Par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Fusion des instances — quelles ?
CE, CHSCT, DP regroupés dans le CSE.
Seuil 11 salariés — effet ?
Obligation de mettre en place le CSE.
Seuil 50 salariés — évolution ?
Missions du CSE élargies, intégrant CE et CHSCT.
Élections CSE — initiative ?
Organisée par l’employeur à l’échéance du mandat.
Protocole préélectoral — rôle ?
Négocié avant le scrutin pour fixer modalités.
Composition du CSE — qui ?
Président, membres élus (titulaires et suppléants).
Président du CSE — rôle ?
Préside la séance, anime et organise les votes.
Commissions obligatoires — quand ?
CSSCT à partir de 300 salariés.
Référent harcèlement — obligation ?
Désigné parmi les membres du CSE, depuis 2019.
Missions CSE <50 salariés — domaines ?
Réclamations, SST, licenciement éco, inaptitude, congés, alerte.
Missions CSE ≥50 salariés — domaines ?
Expression collective, consultation, SST, propositions, enquêtes.
Réunions du CSE — organisation ?
Convocation, animation par le président, votes, clôture.
Budget CSE — taux ?
0,20% (50-1999 salariés), 0,22% (≥2000 salariés).
Activités sociales — financement ?
Contribution supplémentaire, fixée par accord.
Seuil 300 salariés — obligation ?
CSSCT obligatoire dans l’entreprise.
Désignation du référent harcèlement — date ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Fusion des instances — avantage ?
Simplification et représentation unifiée du personnel.
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1. Quelle réforme a créé le comité social et économique dans l’entreprise ?
2. Quelles anciennes instances ont été regroupées dans le CSE lors de la réforme ?
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