Exécution du contrat — définition ?
Mise en œuvre volontaire des obligations pour réaliser l’objectif.
Obligations prévues dans le contrat — types ?
Moyens, résultat, garantie.
Effet relatif — principe ?
Le contrat lie uniquement ses parties.
Obligation de moyens — responsabilité ?
Responsabilité en faute, sans garantie de résultat.
Obligation de résultat — responsabilité ?
Responsabilité si résultat non atteint, sauf force majeure.
Obligation de sécurité — rôle ?
Garantir la sécurité des personnes ou biens.
Interprétation du contrat — règle ?
Privilégier la commune intention, éviter la dénaturation.
Inexécution — conséquences ?
Sanctions : exécution forcée, réduction, résolution, dommages.
Sanctions de l’inexécution — exemples ?
Exécution forcée, réduction de prix, résolution, dommages.
Force majeure — définition ?
Événement imprévisible, irrésistible, extérieur, exonérant.
Exécution forcée — condition ?
Après mise en demeure, si pas impossible ou disproportionnée.
Inexécution — action en responsabilité ?
Réparation par dommages et intérêts.
Actions en responsabilité — but ?
Obtenir réparation du préjudice.
Effet du contrat — sur tiers ?
En principe, ne crée pas d’obligations pour tiers.
Paiement — délai par défaut ?
30 jours à partir de la livraison.
Exigibilité — quand ?
Dès que la dette devient payable.
Sanctions — article 1217 ?
Refus, suspension, exécution forcée, réduction, résolution.
Force majeure — critères ?
Imprévisible, irrésistible, extérieur, empêche l’exécution.
Responsabilité — condition ?
Inexécution fautive ou faute de la partie.
Mise en demeure — rôle ?
Formaliser la demande d’exécution préalable.
Dommages et intérêts — but ?
Réparer le préjudice subi.
Dénaturation — interdiction ?
Respecter le sens normal du contrat, éviter de le modifier.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les fondamentaux du droit contractuel.
1. Selon PERROUX, dans le contexte des obligations légales, qu'est-ce qu'une obligation de moyens ?
2. Selon la jurisprudence et l'article 1188 du Code civil, à quelle étape le juge privilégie la compréhension du contrat d’après la volonté réelle des parties ?
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