Lien de subordination — définition ?
Pouvoir d’imposer directives, contrôle, sanctions.
Contrat de travail — éléments ?
Prestation, rémunération, lien de subordination.
Contrôle du travail — rôle ?
Vérifier conformité au droit du travail.
Contentieux prud’homal — litiges ?
Entre employeur et salarié, avec conciliation préalable.
Transfert d’entreprise — condition ?
Entité autonome, objectif propre, contrats en cours.
Maintien des contrats — lors transfert ?
Entité autonome + identité + contrats en cours.
Suspension maternité — effet ?
Contrat suspendu, temps compté comme travail effectif.
Protection maternité — période ?
De la grossesse jusqu’à 10 semaines après.
Modification du contrat — impact ?
Changement essentiel nécessite accord du salarié.
Heures supplémentaires — modification ?
Non, pas une modification du contrat.
Refus heures supplémentaires — conséquence ?
Peut être faute si perturbe l’entreprise.
Santé au travail — obligation ?
Obligation générale de sécurité et DUERP.
Droit de retrait — quand ?
Danger grave et imminent, sans accord préalable.
CSE — rôle principal ?
Consultation sur santé, sécurité, conditions de travail.
Formation pro — obligation employeur ?
Reclassement, adaptation, PSE si seuils dépassés.
Rupture salarié protégé — autorisation ?
Obtenue auprès de l’inspecteur du travail, avis CSE.
Salarié protégé — nullité ?
Rupture sans autorisation, nullité et sanctions.
Représentation collective — cycle électoral ?
Période pour négocier via organisations habilitées.
Habilitation — qui ?
Organisations syndicales et employeurs autorisés.
Participation — indemnisation ?
ARE, 40,40% du SJR + 12,47 €.
Chômage partiel — délai ?
Demande sous 15 jours, max 6 mois renouvelables.
Indemnité activité partielle — montant ?
60% de la rémunération brute, minimum Smic.
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1. Quels sont les trois éléments qui permettent de qualifier un contrat de travail ?
2. Quel critère permet de distinguer principalement un salarié d’un travailleur indépendant ?
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