1. Quel est le rôle principal de la faute grave dans la gestion des relations de travail ?
2. Quelle est la différence entre le délai de 2 mois et la prescription dans le cadre de la procédure disciplinaire ?
3. Quelle différence principale existe entre une cause réelle et une cause sérieuse dans le motif de licenciement disciplinaire ?
Classification des fautes
Légère, simple, grave, lourde
Délai pour engager procédure
2 mois à partir de la connaissance des faits
Motif licenciement valide
Faits objectifs, vérifiables, proportionnés
Étapes procédure disciplinaire
Convocation, entretien, notification, délai minimum 2 jours
Conséquences faute simple
Préavis et indemnités si ancienneté ≥ 8 mois
Indemnités licenciement simple
1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux du licenciement disciplinaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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