Mandat — définition ?
Contrat donnant un pouvoir de représentation.
Mandant — rôle ?
Confie le pouvoir au mandataire.
Mandataire — rôle ?
Accepte le mandat et agit pour le mandant.
Procuration — signification ?
Pouvoir de représentation dans le mandat.
Acte juridique — exemple ?
Opération avec un tiers réalisée par le mandataire.
Formation du mandat — mode ?
Contrat consensuel, par échange de consentements.
Acceptation expresse — définition ?
Acceptation claire et formelle du mandataire.
Acceptation tacite — déduction ?
Dérivée des actes du mandataire.
Forme du mandat — exigence ?
Pas de formalité sauf pour protection du majeur.
Mandat à titre gratuit — caractéristique ?
Sans rémunération nécessaire.
Mandat général — étendue ?
Vise toutes les affaires du mandant.
Mandat spécial — étendue ?
Vise une seule affaire précise.
Obligation du mandataire — principe ?
Agir avec prudence, loyauté et transparence.
Obligation du mandant — principe ?
Coopérer, avancer fonds, rembourser frais.
Responsabilité du mandataire — si hors cadre ?
Responsable envers tiers en cas d’outrepassement.
Responsabilité envers tiers — condition ?
Respect du cadre du mandat ou ratification.
Mandat de protection — forme ?
Notarié ou devant deux témoins.
Nullité du mandat — cause ?
Non-respect de la forme ou des témoins.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les fondamentaux du mandat juridique.
1. Quel élément caractérise le mandat comme contrat?
2. Quelle affirmation décrit correctement le rôle du mandataire dans le mandat?
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