QCM : Les fondamentaux du mandat juridique — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise le mandat comme contrat?

Le mandat vise uniquement une relation entre deux mandataires
Le tiers confère directement un pouvoir au mandant
Le mandataire vend un bien du mandant sans autorisation préalable
Le mandant confère un pouvoir de représentation au mandataire pour un acte juridique avec un tiers

Le mandant confère un pouvoir de représentation au mandataire pour un acte juridique avec un tiers

Explication

Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de le représenter pour accomplir un acte juridique avec un tiers. Le tiers n’est pas celui qui confère le pouvoir.

2. Quelle affirmation décrit correctement le rôle du mandataire dans le mandat?

Il devient mandant dès la signature
Il agit uniquement en son propre nom dans tous les cas
Il reçoit automatiquement le pouvoir sans devoir consentir
Il accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation confié

Il accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation confié

Explication

Le mandataire est la personne qui accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation. Le mandat implique donc une acceptation de sa part.

3. Comment le mandat se forme-t-il en principe?

Par l’échange des consentements entre le mandant et le mandataire
Par la seule remise d’un écrit au mandataire
Par l’exécution d’un premier acte par le tiers
Par une décision judiciaire préalable

Par l’échange des consentements entre le mandant et le mandataire

Explication

Le mandat est un contrat consensuel: il naît de l’échange des consentements. Aucune décision judiciaire n’est requise pour sa formation ordinaire.

4. Quelle forme peut prendre l’acceptation du mandat par le mandataire?

Elle doit toujours être notariée
Elle peut être expresse ou tacite
Elle est présumée sans aucun geste du mandataire
Elle ne peut résulter que d’un écrit signé

Elle peut être expresse ou tacite

Explication

L’acceptation du mandat peut être expresse ou tacite, cette dernière se déduisant des agissements du mandataire. Il n’est pas exigé de forme notariale pour l’acceptation ordinaire.

5. Qu’implique un mandat général?

Il vise toutes les affaires du mandant
Il vise une seule opération précise du mandant
Il limite le pouvoir à la vente d’un seul bien
Il ne permet jamais d’agir auprès de tiers

Il vise toutes les affaires du mandant

Explication

Le mandat général couvre toutes les affaires du mandant. Il se distingue du mandat spécial, limité à une affaire particulière.

6. Lequel des exemples suivants correspond à un mandat spécial?

La gestion de toutes les affaires du mandant
La représentation du mandant pour l’ensemble de ses biens
La capacité de décider de toute décision future
La gestion d’un compte bancaire précis

La gestion d’un compte bancaire précis

Explication

Le mandat spécial ne vise qu’une affaire en particulier, comme la gestion d’un compte bancaire ou la vente d’une maison. Un mandat couvrant toutes les affaires serait général.

7. Quelle obligation traduit le devoir du mandataire d’agir comme une personne raisonnable?

La décharge du mandant
La prudence et la diligence
La ratification automatique de ses actes
Le paiement immédiat des frais par le mandant

La prudence et la diligence

Explication

Le mandataire doit exécuter son mandat avec prudence et diligence, comme une personne raisonnable. Cette obligation est distincte des devoirs du mandant.

8. Que doit faire le mandataire à l’égard des informations obtenues dans le cadre du mandat?

Les divulguer librement à toute personne intéressée
Les protéger et ne pas les exploiter à son profit sans consentement
Les remettre au tiers dès qu’il le demande
Les utiliser automatiquement pour ses propres besoins

Les protéger et ne pas les exploiter à son profit sans consentement

Explication

Le mandataire doit protéger les informations obtenues et ne pas les utiliser à son profit sans consentement du mandant. Cette exigence découle de la loyauté et de la bonne foi.

9. Quelle est une obligation fondamentale du mandant envers le mandataire?

Éviter tout remboursement des frais engagés
Agir de bonne foi et coopérer avec lui
Laisser le mandataire assumer seul les dépenses
Refuser toute avance de fonds

Agir de bonne foi et coopérer avec lui

Explication

Le mandant doit agir de bonne foi et coopérer avec le mandataire. Il doit aussi fournir les sommes nécessaires à l’exécution du mandat.

10. Que doit faire le mandant lorsque le mandataire a engagé des frais pour lui?

Verser une compensation uniquement au tiers
Rembourser les frais avec les intérêts prévus
Payer seulement si le mandataire a échoué
Refuser tout paiement en l’absence d’écrit

Rembourser les frais avec les intérêts prévus

Explication

Le mandant doit rembourser les frais engagés par le mandataire, avec les intérêts prévus par les règles du mandat. Il doit aussi décharger le mandataire lorsqu’il a agi dans le cadre du mandat.

11. Quand le mandataire peut-il être tenu personnellement envers les tiers?

Lorsqu’il informe le mandant de l’état d’exécution
Lorsqu’il outrepasse les pouvoirs confiés par le mandat
Lorsqu’il reçoit une procuration régulière
Lorsqu’il agit strictement dans les limites du mandat

Lorsqu’il outrepasse les pouvoirs confiés par le mandat

Explication

Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers tant qu’il respecte le cadre du mandat. S’il outrepasse ce cadre, il peut engager sa responsabilité personnelle.

12. Dans quel cas le mandant est-il tenu envers les tiers pour un acte dépassant le mandat?

Lorsque cet acte a été ratifié par le mandant
Seulement lorsque le mandataire agit seul sans mandat
Jamais, parce qu’un dépassement exclut toute obligation
Uniquement si le tiers a signé l’acte à la place du mandant

Lorsque cet acte a été ratifié par le mandant

Explication

Le mandant est tenu envers les tiers des actes accomplis dans le cadre du mandat, mais aussi des actes hors cadre qu’il ratifie. La ratification confirme a posteriori l’acte dépassant les pouvoirs donnés.

13. Quelle forme est exigée pour le mandat de protection du majeur?

Une simple entente verbale entre proches
Un jugement préalable du tribunal
Un acte notarié ou un acte fait devant deux témoins
Une procuration donnée sans témoin

Un acte notarié ou un acte fait devant deux témoins

Explication

Le mandat de protection du majeur doit être établi par acte notarié ou devant deux témoins. Cette exigence de forme est liée à sa validité.

14. Quelle conséquence survient si les conditions de forme ou de témoins ne sont pas respectées?

Le tiers peut choisir les témoins après coup
Le mandat est déclaré nul
Le mandat devient automatiquement onéreux
Le mandataire obtient plus de pouvoirs

Le mandat est déclaré nul

Explication

Le non-respect des conditions prévues entraîne la nullité du mandat. Les règles relatives aux témoins et à la signature en présence sont donc essentielles.

15. Quel élément peut être prévu dans un mandat de protection du majeur?

Une interdiction de toute reddition de compte
Une clause sur l’hébergement du majeur protégé
Une dissolution automatique du mandat ordinaire
Une nomination du tiers comme témoin

Une clause sur l’hébergement du majeur protégé

Explication

Le mandat de protection peut contenir des clauses sur l’administration des biens, l’hébergement et le niveau de soin. Il peut aussi prévoir la pleine ou la simple administration.

16. Depuis quelle date la reddition de compte est-elle obligatoire?

Depuis le 1er janvier 2020
Depuis la réforme de 2025-2026
Depuis le 1er novembre 2022
Depuis la signature du mandat

Depuis le 1er novembre 2022

Explication

La reddition de compte est obligatoire depuis le 1er novembre 2022. Il s’agit d’une exigence expressément mentionnée pour le mandat de protection.

17. Quelle étape fait partie de la procédure d’homologation du mandat de protection?

Une ratification par le tiers
Une vente préalable des biens
Une acceptation tacite du mandataire
Une évaluation médicale par un médecin

Une évaluation médicale par un médecin

Explication

La procédure d’homologation comprend notamment une évaluation médicale par un médecin. Elle inclut aussi une évaluation psychosociale, un interrogatoire et un jugement.

18. Quel document est prévu dans la procédure d’homologation du mandat de protection?

Une quittance de frais
Une déclaration de conflit d’intérêt
Un inventaire
Une procuration générale

Un inventaire

Explication

Un inventaire est exigé dans la procédure d’homologation, conformément à l’article mentionné. Il s’ajoute aux autres étapes procédurales comme l’évaluation et l’interrogatoire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les fondamentaux du mandat juridique.

Mandat — définition ?

Contrat donnant un pouvoir de représentation.

Mandant — rôle ?

Confie le pouvoir au mandataire.

Mandataire — rôle ?

Accepte le mandat et agit pour le mandant.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux du mandat juridique.

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