QCM : Les Fondements de la Police Administrative — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la police administrative ?

Une activité de police exercée uniquement par la police judiciaire pour enquêter sur les crimes
Une activité exercée par des autorités publiques pour maintenir l’ordre public par des mesures préventives
Une activité privée visant à assurer la sécurité dans les entreprises
Une activité judiciaire visant à sanctionner les infractions

Une activité exercée par des autorités publiques pour maintenir l’ordre public par des mesures préventives

Explication

La police administrative est une activité exercée par des autorités administratives visant à maintenir l’ordre public, souvent par des mesures préventives, sans intervention judiciaire, selon René Chapus.

2. Quelle est la principale activité de la police administrative selon René Chapus?

Une intervention judiciaire pour faire respecter la loi.
Une activité visant à maintenir l’ordre public par des mesures préventives.
Une activité de répression de la criminalité.
Une gestion administrative des services publics.

Une activité visant à maintenir l’ordre public par des mesures préventives.

Explication

René Chapus définit la police administrative comme une activité exercée par des autorités administratives pour maintenir l’ordre public, principalement par des mesures préventives, sans intervention judiciaire.

3. En quelle année la jurisprudence a-t-elle reconnu la dignité humaine comme composante de l’ordre public dans l’arrêt Morsang-sur-Orge ?

2005
1995
2015
1985

1995

Explication

L’arrêt CE 1995, Morsang-sur-Orge, est la décision où la jurisprudence a étendu la notion d’ordre public pour y inclure la dignité humaine, en plus de la trilogie traditionnelle. La date de cette reconnaissance est 1995.

4. Selon l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995, quel aspect de l’ordre public a été étendu?

La sécurité publique.
La moralité publique et la dignité humaine.
La salubrité publique.
La tranquillité publique.

La moralité publique et la dignité humaine.

Explication

L’arrêt Morsang-sur-Orge a reconnu que la dignité humaine peut faire partie des composantes de l’ordre public, élargissant ainsi sa conception pour inclure la moralité publique et le respect de la dignité.

5. Quelle loi de 1884 a renforcé la conception de l’ordre public en France?

La loi relative à la liberté de la presse.
La loi de 1884 sur la police municipale.
La loi sur la liberté syndicale.
La loi sur la séparation des autorités administratives et judiciaires.

La loi de 1884 sur la police municipale.

Explication

La loi de 1884 a renforcé la conception de l’ordre public en France en codifiant la police municipale et ses missions de maintien de la tranquillité et de la sécurité.

6. Quelle autorité est généralement habilitée à exercer la police administrative?

Le juge judiciaire.
Le maire, le préfet, et des autorités spéciales prévues par la loi.
Le président de la République.
Le Parlement.

Le maire, le préfet, et des autorités spéciales prévues par la loi.

Explication

Les autorités de police administrative sont généralement le maire, le préfet, ou d’autres autorités spéciales définies par la loi, et elles ne peuvent en principe pas déléguer leur pouvoir de police.

7. Quelle est la condition essentielle pour qu’une mesure de police soit valide?

Qu’elle soit adoptée par un représentant élu.
Qu’elle respecte le principe de légalité, d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité.
Qu’elle soit confirmée par une ordonnance du juge administratif.
Qu’elle soit prise en conseil municipal.

Qu’elle respecte le principe de légalité, d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité.

Explication

Une mesure de police doit respecter le principe de légalité, être adaptée, nécessaire et proportionnée, sous peine d’être annulée par le juge administratif.

8. Quel est le rôle de la jurisprudence CE 1932, Ville de Castelnaudary?

Confirmer la possibilité de déléguer le pouvoir de police.
Établir que les autorités de police sont en principe non délégables.
Définir la composition de l’ordre public.
Issu de la jurisprudence, il limite la légalité des mesures de police.

Établir que les autorités de police sont en principe non délégables.

Explication

L’arrêt CE 1932, Ville de Castelnaudary a affirmé que les autorités de police, telles que le maire ou le préfet, en principe, ne peuvent pas déléguer leur pouvoir de police, renforçant leur responsabilité individuelle.

9. Pourquoi la notion de dignité humaine est-elle considérée comme une composante de l’ordre public?

Parce qu’elle est protégée par la Constitution.
Parce qu’elle est reconnue par la jurisprudence comme essentielle à la société.
Parce qu’elle est mentionnée explicitement dans la loi de 1789.
Parce qu’elle concerne uniquement les droits civils.

Parce qu’elle est reconnue par la jurisprudence comme essentielle à la société.

Explication

La dignité humaine a été reconnue comme une composante de l’ordre public par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt Morsang-sur-Orge, car elle est essentielle au respect des droits fondamentaux.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les Fondements de la Police Administrative.

Police administrative — définition ?

Activité visant à maintenir l’ordre public par des autorités administratives.

Police administrative — définition?

Activité visant à maintenir l’ordre public, sans intervention judiciaire.

Ordre public — composantes ?

Sécurité, tranquillité, salubrité, moralité, dignité humaine.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les Fondements de la Police Administrative.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction au Droit des Biens et de la Propriété

Introduction au droit de la famille

Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

Introduction aux principes du droit pénal

Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

Grundlagen des Schuldrechts und Vertragsgestaltung

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM