Preuve en droit civil — définition ?
Moyen d'établir la véracité des faits juridiques.
Charge de la preuve — rôle ?
Partie qui doit prouver un fait pour faire valoir ses droits.
Modes de preuve — exemples ?
Écrit, témoins, présomptions, aveu, serment.
Présomptions légales — effet ?
Dispense ou renversement de la charge de preuve prévu par la loi.
Faits juridiques — définition ?
Événements produisant des effets de droit, non voulus par les parties.
Actes juridiques — définition ?
Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Preuve par écrit — support ?
Document signé ou authentifié.
Admissibilité preuve — critère ?
Respect de la légalité et des principes de loyauté.
Loyauté preuve — principe ?
Obtenir la preuve sans fraude ni atteinte à la vie privée.
Respect vie privée — principe ?
Protection contre toute atteinte non justifiée à l’intimité.
Dignité humaine — principe ?
Respect de la personne, interdiction des preuves dégradantes.
Filiation — lien ?
Relation juridique entre un enfant et ses parents.
Naissance — effet juridique ?
Début de la personnalité juridique de l’enfant.
Capacité de l’enfant — définition ?
Aptitude à exercer ses droits, limitée par la loi.
Faits juridiques vs actes — différence ?
Faits non voulus ou non organisés, actes volontairement organisés.
Preuve par écrit — exception ?
Impossibilité matérielle ou morale, ou convention particulière.
Présomptions réfragables — caractéristique ?
Peuvent être contestées par tout moyen de preuve.
Présomptions irréfragables — exemple ?
Faits présumés comme certains, non contestables.
Faits juridiques — exemples ?
Décès, accident, naissance.
Actes juridiques — exemples ?
Contrat, testament, reconnaissance.
Force probante de l’aveu judiciaire ?
Lie le juge, forte valeur de preuve.
Loyauté preuve — en droit civil ?
Preuve obtenue sans fraude ni atteinte à la vie privée.
Dignité humaine — impact sur preuve ?
Exclusion des preuves obtenues par moyens déloyaux.
Filiation — mode de preuve ?
Acte de naissance, reconnaissance, jugement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements de la Preuve en Droit Civil.
1. Comment doit-on appliquer le principe de loyauté lors de la collecte de preuves en droit civil ?
2. Qui a formulé la définition de l’écrit selon l’article 1355 du Code civil ?
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