Procédure pénale — définition ?
Voie unique d’application du droit pénal.
Finalité de la procédure
Appliquer les normes de droit pénal, punir et rechercher la vérité.
Ambiguïté structurelle
Oscille entre poursuite et jugement.
Rôle dans la vérité
Établir la vérité judiciaire pour rendre une décision juste.
Principe de proportionnalité
Moyens équilibrés selon la gravité de l’infraction.
Importance de la forme
Respect des règles pour garantir légitimité et transparence.
Procédure comme voie unique
Concrétise le droit pénal abstrait par l’action judiciaire.
Finalité principale
Mise en œuvre des normes, notamment par l’application des peines.
Tensions dans la procédure
Entre punition, droits fondamentaux, et légalité.
Vérité judiciaire
Recherche équilibrée, respectant la présomption d’innocence.
Légalité et forme
Garantissent la légitimité et la transparence.
Modèles de procédure
Accusatoire (parties actives) et inquisitoire (investigation par l’État).
Droit à un procès équitable
Audience publique, délai raisonnable, tribunal impartial.
Présomption d’innocence
Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.
Légalité de la preuve
Preuve doit avoir une base légale.
Impératif d’indépendance
Garantir impartialité et légitimité du juge.
Impartialité du juge
Décision objective, sans préjugés.
Risque d’arbitraire
Décision injuste ou partiale.
Principe contradictoire
Parties présentent et contestent leurs arguments.
Égalité des armes
Moyens équitables pour chaque partie.
Preuve et conviction
Preuves nourrissent l’intime conviction du juge.
Nullités en procédure
Sanctions pour irrégularités graves.
Liberté de la preuve
Tous moyens licites pour établir la vérité.
Limites à la preuve
Respect des droits fondamentaux et vie privée.
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1. Que désigne la procédure pénale dans le contexte du droit pénal?
2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, incluant l’article 6§1 sur le droit à un procès équitable ?
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