QCM : Les Fondements de la Société Anonyme — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la société anonyme des sociétés fondées sur la personne des associés ?

Elle repose sur des actions négociables et sur la mise en commun de capitaux
Elle interdit toute responsabilité limitée des actionnaires
Elle n’admet que des associés exerçant ensemble l’activité
Elle repose sur des parts sociales strictement incessibles

Elle repose sur des actions négociables et sur la mise en commun de capitaux

Explication

La SA est une société de capitaux structurée autour d’actions négociables, et non autour de la personnalité des associés. Les autres propositions décrivent d’autres formes sociales ou contredisent la responsabilité limitée.

2. Dans une société anonyme, comment s’apprécie en principe la responsabilité des actionnaires pour les dettes sociales ?

Elle est engagée sur leur patrimoine personnel sans limite
Elle est limitée à hauteur de leur apport
Elle est indéfinie et solidaire
Elle dépend du nombre de titres détenus

Elle est limitée à hauteur de leur apport

Explication

Les actionnaires ne supportent les dettes qu’à concurrence de leur apport. La SA est précisément conçue pour limiter le risque financier des associés.

3. Dans une SA constituée sans offre au public, quelle formalité de base s’impose pour les statuts ?

Ils peuvent être établis oralement si les apports sont en numéraire
Ils doivent être approuvés par le commissaire aux apports avant toute signature
Ils doivent être établis par écrit et signés par tous les actionnaires
Ils sont rédigés uniquement après l’immatriculation

Ils doivent être établis par écrit et signés par tous les actionnaires

Explication

Sans offre au public, les statuts doivent être écrits et signés par tous les actionnaires. Les autres réponses contredisent les exigences formelles de constitution.

4. En présence d’une offre au public de titres, quel document constate obligatoirement la souscription des actions ?

Le bulletin de souscription
Le rapport de gestion
Le procès-verbal du conseil d’administration
Le rapport du commissaire aux comptes

Le bulletin de souscription

Explication

Lors d’une offre au public, la souscription est obligatoirement constatée par un bulletin de souscription. Ni le rapport de gestion ni les autres documents ne remplissent cette fonction.

5. Comment les apports en numéraire doivent-ils être libérés lors de la constitution d’une SA ?

En totalité dès la constitution
Selon une libération librement fixée par les statuts
Seulement à hauteur du quart, sans délai supplémentaire
Au moins pour la moitié, le solde pouvant être appelé dans les cinq ans

Au moins pour la moitié, le solde pouvant être appelé dans les cinq ans

Explication

Les apports en numéraire doivent être libérés au moins pour moitié à la constitution, puis le solde peut être appelé dans les cinq ans. La liberté statutaire est donc limitée par la loi.

6. Pourquoi les apports en industrie sont-ils exclus dans une société anonyme ?

Parce qu’ils sont réservés aux sociétés civiles
Parce qu’ils remplacent automatiquement les apports en numéraire
Parce qu’ils ne peuvent pas être évalués par un commissaire aux apports
Parce que la SA n’admet que des apports en argent

Parce que la SA n’admet que des apports en argent

Explication

La SA n’admet pas les apports en industrie, comme une activité ou une promesse de travail. Elle repose sur des apports en numéraire et en nature, pas sur la mise à disposition d’un travail.

7. Quelle est la portée principale de la nullité du contrat de société dans la constitution d’une SA ?

Elle ne peut jamais être prononcée en matière de SA
Elle entraîne la dissolution de la société pour l’avenir
Elle empêche toute action en responsabilité contre les fondateurs
Elle efface rétroactivement tous les effets de la société

Elle entraîne la dissolution de la société pour l’avenir

Explication

La nullité prononce la dissolution, mais ses effets ne valent que pour l’avenir. Elle ne produit donc pas un effet rétroactif complet.

8. Quelle sanction peut frapper les omissions ou formalités accomplies irrégulièrement lors de la constitution d’une SA ?

Uniquement une régularisation automatique sans conséquence
La transformation obligatoire en société civile
La dissolution de plein droit sans possibilité de réparation
Des sanctions pénales

Des sanctions pénales

Explication

Le texte prévoit des sanctions pénales pour les omissions ou formalités irrégulièrement accomplies lors de la constitution. La régularisation ou la dissolution automatique ne sont pas les réponses visées ici.

9. Dans la SA moniste, quel organe fixe les orientations de l’activité et contrôle leur mise en œuvre ?

Le conseil de surveillance
L’assemblée générale constitutive
Le directoire
Le conseil d’administration

Le conseil d’administration

Explication

En mode moniste, le conseil d’administration détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre. Le conseil de surveillance appartient au mode dualiste.

10. Quelle configuration correspond à la formule où le président du conseil d’administration assume aussi la direction générale ?

Le PDG
Le directoire collégial
Le conseil de surveillance renforcé
La direction générale dissociée

Le PDG

Explication

Lorsque les fonctions de président et de directeur général sont réunies dans une même personne, on parle de PDG. La direction générale dissociée suppose au contraire deux personnes distinctes.

11. Quel est le quorum requis pour qu’un conseil d’administration puisse valablement délibérer ?

La présence de tous les administrateurs en exercice
La présence ou représentation d’au moins la moitié des administrateurs
La présence d’un quart seulement des administrateurs
La présence d’au moins deux tiers des administrateurs

La présence ou représentation d’au moins la moitié des administrateurs

Explication

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. La majorité des voix intervient ensuite pour l’adoption de la décision.

12. Que peut faire le conseil d’administration à l’égard des conventions réglementées et des garanties accordées par la société ?

Les réserver exclusivement au commissaire aux comptes
Les autoriser et encadrer aussi les cautions, avals et garanties
Les conclure directement au nom des actionnaires
Les approuver uniquement après ratification judiciaire

Les autoriser et encadrer aussi les cautions, avals et garanties

Explication

Le conseil d’administration autorise les conventions réglementées ainsi que les cautions, avals et garanties consentis au nom de la société. Ce pouvoir fait partie de ses attributions de contrôle et de gouvernance.

13. Dans l’organisation moniste, quel rôle principal revient au directeur général ?

Organiser les travaux du conseil d’administration
Représenter la société à l’égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus
Être obligatoirement président du conseil d’administration
Contrôler en permanence la gestion sans intervenir

Représenter la société à l’égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus

Explication

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci. Le président du conseil, lui, organise et dirige les travaux du conseil.

14. Quelle règle s’applique à la voix du président du conseil d’administration en cas de partage des voix ?

Elle ne peut jamais intervenir en cas d’égalité
Elle départage automatiquement dans tous les cas
Elle départage seulement si les statuts lui attribuent une voix prépondérante
Elle compte double dès que le conseil est réuni

Elle départage seulement si les statuts lui attribuent une voix prépondérante

Explication

En cas d’égalité, la voix du président départage uniquement si les statuts le prévoient. À défaut, l’égalité conduit au rejet de la décision.

15. Quelle est la composition maximale du directoire dans une SA à directoire lorsque le capital n’est pas inférieur à 150 000 € ?

Sept membres au maximum
Cinq membres au maximum
Un seul membre au maximum
Trois membres au maximum

Cinq membres au maximum

Explication

Le directoire comprend au minimum deux membres et au maximum cinq. Il ne peut être réduit à un seul membre que si le capital est inférieur à 150 000 €.

16. Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SA à directoire ?

Représenter la société vis-à-vis des tiers
Exercer un contrôle permanent sans s’immiscer dans la gestion
Diriger collégialement la société au quotidien
Fixer seul les orientations de l’activité

Exercer un contrôle permanent sans s’immiscer dans la gestion

Explication

Le conseil de surveillance contrôle l’action du directoire sans intervenir dans la gestion. La direction de la société appartient au directoire.

17. Quelles conventions échappent au contrôle des conventions réglementées ?

Uniquement les conventions approuvées par l’assemblée générale
Les opérations courantes conclues à des conditions normales et celles conclues avec une filiale détenue à 100 %
Les conventions passées avec n’importe quel actionnaire
Toutes les conventions conclues par les dirigeants

Les opérations courantes conclues à des conditions normales et celles conclues avec une filiale détenue à 100 %

Explication

Ne sont pas soumises au contrôle les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, ainsi que celles conclues avec une société dont la SA détient la totalité du capital. Ce sont des conventions libres.

18. Quelle sanction frappe une convention interdite, par exemple un emprunt ou une garantie personnelle accordés via la société ?

La simple inopposabilité aux actionnaires
La nullité absolue
Une suspension temporaire de ses effets
Une nullité relative seulement

La nullité absolue

Explication

La convention interdite est sanctionnée par une nullité absolue. Cela la distingue des conventions réglementées, qui relèvent d’un contrôle renforcé mais pas d’une interdiction de principe.

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Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les Fondements de la Société Anonyme.

Société anonyme — définition ?

Société de capitaux, commerciale, à actions négociables.

Intérêt de la SA — principal avantage ?

Responsabilité limitée des actionnaires.

Constitution — acte essentiel ?

Rédaction des statuts par écrit.

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