Exercice salarié — définition ?
Travail sous contrat de subordination.
Fonctionnaire — rôle ?
Travaille dans la fonction publique.
Entreprise — nature ?
Unité économique de production.
Travail dissimulé — mécanisme ?
Activité non déclarée ou hors cadre légal.
Entité juridique — localisation ?
Structure reconnue par la loi.
Statut professionnel — permettant factures ?
Cadre juridique autorisant l’activité et l’émission de factures.
Entreprise vs société — différence ?
L'entreprise est une unité économique, la société une personne morale créée par contrat.
Société — création ?
Par contrat entre plusieurs personnes.
Patrimoine individuel — principe ?
Un seul patrimoine, personnel et professionnel confondus.
Séparation patrimoine — loi 2022 ?
Automatique et de plein droit, deux patrimoines distincts.
Patrimoine professionnel — composition ?
Biens, droits, obligations liés à l’activité.
Biens à usage mixte — traitement ?
Usage prépondérant détermine leur inclusion.
Responsabilité limitée EIRL — objectif ?
Protéger le patrimoine personnel en séparant les patrimoines.
Création micro-entreprise — procédure ?
Déclaration simplifiée en ligne ou mairie.
Seuils CA micro-entreprise — en 2026 ?
188 700 € vente, 77 700 € services.
Avantages micro-entreprise — principaux ?
Simplicité fiscale, sociale, obligations allégées.
Inconvénients micro-entreprise — principaux ?
Protection sociale faible, concurrence déloyale.
Micro-entreprise — régime fiscal ?
Versement libératoire de l’impôt.
Micro-entreprise — régime social ?
Micro-social simplifié, cotisations sur CA.
Seuils CA — conséquence dépassement ?
Perte du régime micro, passage au régime réel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de l'Entreprise et de la Société.
1. Quelle est la forme d'exercice permettant d'exercer une activité professionnelle en étant reconnu par la loi et en pouvant émettre des factures valides ?
2. Selon le contenu, quelle est la différence précise entre une société et une entreprise ?
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