Sources internes de droit — définition ?
Loi, PGD, règlements, jurisprudence.
Protection constitutionnelle — ensemble ?
Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.
Protection conventionnelle — principe clé ?
Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.
Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?
Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.
Protection européenne des libertés — organisme central ?
Cour de justice de l’UE et Charte des droits.
Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?
Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.
Contrôle de constitutionnalité — institution ?
Conseil constitutionnel, vérifie conformité loi à la Constitution.
QPC — contrôle ?
Contrôle a posteriori, vérifie constitutionnalité loi en vigueur.
Protection droits fondamentaux — moyens ?
Constitution, traités, jurisprudence.
Protection dans l’UE — textes clés ?
Charte des droits, jurisprudence CJUE, droit international.
Légicentrisme — définition ?
Idée que la loi exprime la volonté générale et protège les libertés.
Bloc de constitutionnalité — éléments ?
Décision 1971, DDHC, préambule 1946, Charte environnement.
Principes fondamentaux reconnus — valeur ?
Valeur constitutionnelle implicite, protégés par le Conseil.
Traités internationaux ratifiés — effet ?
Supériorité sur la loi, application directe (art. 55 C°).
Cour EDH — compétence ?
Contrôler la conformité des États à la CEDH.
Charte UE — application ?
Aux institutions UE et, dans certains cas, aux États.
Primauté du droit européen — principe ?
Droit de l’UE prime sur droit national en cas de conflit.
Contrôle a posteriori — procédure ?
QPC, contentieux judiciaire, vérification après mise en œuvre.
Protection non-juridictionnelle — acteurs ?
Autorités administratives, institutions nationales, médiateurs.
Principes dégagés par la CJUE — importance ?
Garantissent la conformité du droit européen avec la Charte.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les mécanismes de protection des droits fondamentaux.
1. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à une source interne de droit ?
2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les mécanismes de protection des droits fondamentaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards