1. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à une source interne de droit ?
2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
3. Quel est le rôle principal de la protection conventionnelle dans la garantie des droits fondamentaux?
Sources internes de droit — définition ?
Loi, PGD, règlements, jurisprudence.
Protection constitutionnelle — ensemble ?
Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.
Protection conventionnelle — principe clé ?
Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.
Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?
Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.
Protection européenne des libertés — organisme central ?
Cour de justice de l’UE et Charte des droits.
Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?
Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.
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