Introduction au droit commercial et aux ENT

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial historique
2. Champ d'application
3. ENT définition
4. ENT individuelles
5. ENT créées après 2022
6. ENT personnes morales
7. Activités civiles et commerciales
8. Actes de commerce
9. Régimes juridiques
10. Règles de preuve
11. Solidarité entre débiteurs
12. Règlement des litiges

📖 1. Droit commercial historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Origines du droit commercial au Moyen-Âge et Ancien Régime : Le droit commercial trouve ses racines dans les pratiques et usages des marchands et commerçants durant le Moyen-Âge et l’Ancien Régime, avant d’être codifié. Il se développe principalement par coutumes et usages locaux, peu écrits, reposant sur la pratique commerciale quotidienne.
• Caractère coutumier et usages du droit commercial historique : Ce droit repose essentiellement sur des usages, coutumes et pratiques non écrites, qui servent de référence pour la résolution des litiges commerciaux. Ces usages, souvent issus de la pratique, ont une valeur quasi-légale et sont considérés comme des sources du droit commercial.
• Décrets de la Révolution Française (décret d’Allarde et loi Le Chapelier) : La Révolution Française marque une étape fondamentale avec le décret d’Allarde (1791), qui établit la liberté du commerce et de l’industrie, et la loi Le Chapelier (1791), qui interdit les corporations, maîtrises et jurandes, favorisant la liberté d’entreprendre.
• **Évolution vers un droit commercial écrit avec…