QCM : Les mécanismes de protection des droits fondamentaux — 10 questions

Explication

La bonne réponse est celle qui mentionne les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État, car ils constituent une source interne de droit en France, en complément de la loi et de la jurisprudence. Les traités internationaux ratifiés et les directives européennes relèvent des sources internationales ou européennes, non internes. Les conventions non ratifiées ne font pas partie du droit français.

Explication

La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, ce qui lui confère une protection des droits fondamentaux à travers la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La protection conventionnelle repose notamment sur l’article 55 de la Constitution, qui établit que les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes, permettant leur application directe en cas de conflit, ce qui renforce la protection des droits fondamentaux.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1950 par la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée cette même année. La date de 1950 correspond à l’année de la signature et de l’établissement de la Convention, qui a institué la Cour comme organe de contrôle du respect de la Convention par les États membres.

Explication

La bonne réponse est la première, car la CEDH est une convention internationale qui établit une juridiction spécifique, la Cour européenne des droits de l’homme, et s’applique aux États membres du Conseil de l’Europe. La Charte des droits fondamentaux de l’UE, quant à elle, est un texte de droit de l’Union européenne, applicable aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, avec une jurisprudence de la CJUE qui affirme sa primauté. Les autres options sont incorrectes car elles confondent ou simplifient à l’excès la nature et l’application de ces deux instruments.

Explication

La notion de protection non-juridictionnelle a été principalement développée par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier (1944), qui a reconnu le rôle d'acteurs administratifs et d'institutions dans la protection des droits fondamentaux en dehors du contrôle judiciaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de censurer une loi non conforme à la Constitution, ce qui empêche sa promulgation ou sa mise en application. La loi déclarée inconstitutionnelle ne peut plus produire d’effets à partir de la décision, mais ses effets passés ne sont pas rétroactifs.

Explication

La QPC permet à un justiciable, lors d’un litige en cours, de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi en vigueur. Si la question est sérieuse, la juridiction la transmet au Conseil constitutionnel, qui peut déclarer la loi inconstitutionnelle, entraînant son abrogation. C’est un contrôle a posteriori, contrairement au contrôle a priori qui intervient avant la promulgation par le Conseil.

Explication

La Constitution, notamment via le bloc de constitutionnalité, et les traités ratifiés comme la CEDH, ont une valeur juridique supérieure ou spécifique, ce qui leur confère une force contraignante et une hiérarchie particulière dans l’ordre juridique.

Explication

La protection des droits fondamentaux dans l’UE repose sur un ensemble de mécanismes, textes et jurisprudence, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la jurisprudence de la CJUE, et leur application aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen. Les autres options sont incorrectes car elles limitent ou ignorent ces éléments essentiels.