Fiche de révision : Les Fondements du Droit Anglais et Européen

📋 Plan du Cours

1. Droit comparé en France
2. Histoire du Jus Commune
3. Familles de droit
4. Common law anglaise
5. Origines et développement
6. Caractéristiques du common law
7. Conquête normande et féodalité
8. Organisation administrative anglaise
9. Rôle des institutions judiciaires
10. Évolution de la jurisprudence
11. Equity et justice supplétive
12. Législation et Parliament

📖 1. Droit comparé en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : méthode d’étude qui consiste à analyser et à comparer différents systèmes juridiques afin d’en dégager les caractères propres et les points de convergence, dans le but d’établir un droit commun coutumier ou de mieux comprendre la genèse des systèmes juridiques (source : introduction).
• Jus Commune : droit commun à toute la chrétienté, issu du droit canonique, qui a servi de référence pour l’élaboration d’un droit commun européen avant son éclatement au 19e siècle (source : introduction).
• Mouvement de codification nationale : processus de rédaction et d’adoption de codes législatifs uniformes dans un pays au 19e siècle, visant à simplifier et à unifier le droit, notamment en France avec le Code civil (source : introduction).
• Méthode comparative : approche consistant à étudier minutieusement les systèmes juridiques proches géographiquement, en analysant leurs particularismes et en identifiant les raisons de ces différences, afin d’en relever les caractères propres (source : introduction).
• But de l’étude comparative : comprendre le développement, les mécanismes de production et d’application du droit dans différents systèmes juridiques, et ainsi identifier leurs spécificités pour mieux appréhender leur évolution (source : introduction).
• Obsolescence de la méthode : la méthode comparative, autrefois considérée comme une science, est devenue désuète en raison de l’évolution vers des approches plus systématiques ou législatives, notamment avec la codification et l’unification du droit (source : introduction).

📝 Points essentiels

• En France, le droit comparé a permis de façonner un droit commun coutumier en analysant diverses coutumes régionales, en cherchant à établir une norme unifiée.
• Le Jus Commune, comme droit commun chrétien, a été une étape majeure dans l’histoire du droit européen, avant de se fragmenter au 19e siècle avec l’émergence des nations et la codification nationale.
• La méthode comparative a été essentielle pour comprendre la genèse des systèmes juridiques proches géographiquement, notamment en étudiant leurs particularismes, leurs origines historiques et leurs mécanismes de production.
• La comparaison a permis d’identifier les caractères propres de chaque système juridique, contribuant à une meilleure compréhension de leur évolution et de leur spécificité.
• La science du droit comparé a connu un déclin progressif, remplacée par des approches plus modernes et législatives, notamment dans le contexte de la codification nationale.

💡 À retenir

Le droit comparé, en France, a été un outil fondamental pour élaborer un droit commun coutumier en analysant minutieusement les systèmes proches géographiquement, mais il est aujourd’hui considéré comme une science obsolète face aux méthodes législatives modernes.

📖 2. Histoire du Jus Commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus Commune : droit commun à toute la chrétienté, issu de la comparaison des coutumes et des lois ecclésiastiques, qui s’est progressivement imposé comme cadre juridique universel dans le monde chrétien.
• Droit canonique : droit de l’Église, considéré comme une source majeure du Jus Commune, opposé au droit coutumier régional.
• Opposition entre Jus Commune et droit coutumier régional : distinction entre le droit universel de la chrétienté (Jus Commune) et les règles propres à chaque région ou communauté, souvent non codifiées.
• Influence des juristes canonistes : ces spécialistes ont façonné la notion de Jus Commune en élaborant un droit commun basé sur la doctrine ecclésiastique, notamment à travers la redécouverte du droit romain et la codification canonique.
• Éclatement du Jus Commune (19e siècle) : processus par lequel, avec l’apparition des nations, le droit universel s’est fragmenté en droits nationaux distincts, perdant son unité originelle.

📝 Points essentiels

• Le Jus Commune est à l’origine du droit commun dans la chrétienté, façonné par la comparaison et l’étude des coutumes, notamment par les juristes canonistes.
• **PERROUX (date non précisée) : souligne que le Jus Commune est un droit universel, basé sur la doctrine ecclésiastique, qui s’est imposé par la doctrine et la pratique judiciaire dans toute la chrétienté.
• La distinction fondamentale est celle entre le droit canonique, qui régit l’Église, et le droit coutumier régional, propre à chaque communauté ou région, souvent non écrit.
• La notion de Jus Commune a été influencée par la redécouverte du droit romain, notamment par les légistes et docteurs universitaires, qui ont intégré le code Justinien dans la doctrine canonique.
• Au 19e siècle, avec l’émergence des nations modernes, le Jus Commune a connu un éclatement, chaque pays développant ses propres systèmes juridiques, ce qui a fragmenté l’universalité initiale.

💡 À retenir

Le Jus Commune, droit universel de la chrétienté, s’est construit par la doctrine canonique et la comparaison des coutumes, mais a progressivement disparu au profit des droits nationaux avec l’émergence des États modernes au 19e siècle.

📖 3. Familles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law anglaise : Système juridique formé par la jurisprudence et la pratique judiciaire, se développant oralement et dialectiquement, centré sur la résolution des litiges (Blackstone, 18e siècle). Elle repose sur un fond coutumier ancien, transmis par la pratique et la jurisprudence, et non sur des lois écrites préétablies.

• Systèmes romano-germaniques : Famille de droit basée sur la redécouverte du droit romain, notamment le Code Justinien, et caractérisée par un droit écrit, savant, fixé dans des codes, influencée par les docteurs universitaires et légistes (source générale). Elle se distingue par son caractère écrit, impersonnel et fixé.

• Influence des docteurs universitaires et légistes : En Europe, au 12-13e siècle, ces acteurs ont contribué à la reconstruction du droit romano-germanique en étudiant, commentant et codifiant le droit romain, ce qui a permis de fonder un droit savant, écrit et rigoureux.

• Personnalité des droits (systèmes anglo-saxons) : Notion selon laquelle le droit dans ces systèmes est individualisé, centré sur la personnalité juridique des individus, avec une importance particulière accordée à la personnalité et à la capacité juridique, contrairement aux systèmes romano-germaniques où le droit est souvent fixé dans des codes impersonnels.

📝 Points essentiels

• La famille de Common Law apparaît au 12-13e siècle en Angleterre, dans un contexte de monarchie judicière, où le droit se construit par la pratique judiciaire, par la parole, et par le débat, avec une forte influence de la jurisprudence et des décisions des juges (Blackstone). Elle se distingue par son oralité, son pragmatisme et son caractère contentieux, centré sur la résolution des litiges.

• Les systèmes romano-germaniques se développent parallèlement, suite à la redécouverte du droit romain, notamment le Code Justinien, et se caractérisent par un droit écrit, fixé dans des codes, savant, impersonnel, et influencé par les légistes et docteurs universitaires. Leur objectif est de produire un droit cohérent, systématique et rigoureux.

• La différence fondamentale réside dans la source du droit : la Common Law repose sur la jurisprudence et la pratique judiciaire, tandis que les systèmes romano-germaniques privilégient le droit écrit, codifié, et la doctrine.

• La personnalité des droits dans les systèmes anglo-saxons implique que chaque individu possède une capacité juridique propre, ce qui influence la conception du droit et la protection des personnes dans ces systèmes.

💡 À retenir

Les deux grandes familles de droit, la Common Law et les systèmes romano-germaniques, se distinguent par leur origine, leur source et leur méthode de production, la première étant jurisprudentielle et orale, la seconde écrite et codifiée, reflétant des visions différentes de la légitimité et de la fixation du droit.

📖 4. Common law anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law (Blackstone, 1765) : droit non écrit, issu de la pratique judiciaire, qui tient son pouvoir coercitif du long usage et de la réception universelle à travers le royaume, sans être formellement inscrit dans un écrit comme le Parlement.
• Droit contentieux (source source) : droit formé par l’activité judiciaire, principalement destiné à résoudre des litiges précis, et non à établir des règles générales de conduite.
• Caractère oral et dialectique (source source) : nature du droit anglais où la procédure repose sur des débats oraux, échanges d’arguments en justice, favorisant la discussion dialectique pour la résolution des litiges.
• Pragmatisme et efficacité (source source) : approche pratique et orientée vers la résolution rapide des litiges, caractéristique essentielle de la Common Law, qui se développe par la pratique judiciaire plutôt que par des textes législatifs.
• Définition de Jeremy Bentham (1828) : « un corps de règles judiciaires établies sur un très vieux fond coutumier », soulignant la dimension historique et coutumière de la Common Law, façonnée par la jurisprudence et l’usage.

📝 Points essentiels

• La Common Law se distingue par son origine dans la pratique judiciaire orale et dialectique, où les juges jouent un rôle actif dans la création du droit par leurs décisions.
• Elle n’est pas un système de règles écrites, mais un droit formé par la jurisprudence, qui tire sa légitimité de l’usage long et universel, comme le précise Blackstone (1765).
• La Common Law est centrée sur la résolution de litiges concrets, ce qui la différencie d’un droit législatif ou codifié. Elle se construit au fil du temps par la pratique judiciaire, sans rupture depuis ses origines médiévales.
• La dialectique juridictionnelle, caractéristique majeure, implique un débat oral entre les parties, où la force des arguments et la pratique orale jouent un rôle déterminant dans la décision.
• La Common Law possède une pluralité de sources, notamment la jurisprudence, la coutume, et les usages locaux, ce qui confère à ce droit une grande richesse et flexibilité.
• La définition de Jeremy Bentham (1828) insiste sur ses origines coutumières anciennes, soulignant que ce droit s’est constitué par accumulation de règles judiciaires plutôt que par un corpus législatif centralisé.

💡 À retenir

La Common Law anglaise est un droit pragmatique, oral et évolutif, qui se construit principalement par la jurisprudence et la pratique judiciaire, centrée sur la résolution concrète des litiges.

📖 5. Origines et développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation militaire romaine : présence limitée des Romains en Angleterre, principalement pour soutenir l'occupation militaire, sans romanisation profonde, ce qui limite l'influence culturelle romaine dans le développement du droit et de l'organisation sociale.
• Peuplement par Celtes, Bretons, Angles, Saxons : après le départ des Romains, ces peuples migrent et s’installent en Angleterre, formant les premières populations autochtones et invasives, influençant la formation des royaumes territoriaux.
• Formation des premiers royaumes territoriaux : organisation politique émergente autour de royaumes comme Wessex et Kent, avec des chefs législateurs tels qu’Ethelbert (voir section 3), qui établissent des lois et une hiérarchie locale.
• Christianisation par St Augustin de Cantorbéry : mission envoyée par le pape Grégoire Le Grand pour convertir le roi du Kent et ses sujets, marquant le début de l’Église organisée en Angleterre et influençant la législation et l’organisation sociale.
• Organisation sociale : aristocratie foncière, hommes libres cultivateurs et guerriers : structure sociale basée sur une aristocratie propriétaire de terres, avec des hommes libres qui cultivent et combattent, formant la base de la société anglo-saxonne.

📝 Points essentiels

• La romanisation en Angleterre fut limitée, principalement militaire, sans implantation durable du droit romain ou de la culture romaine, ce qui explique l’absence d’un droit romain structuré (voir origine romaine limitée).
• Après le départ des Romains (410-430), plusieurs peuples migrent en Angleterre, notamment Celtes, Bretons, Angles et Saxons, qui s’organisent en royaumes territoriaux tels que Wessex et Kent, avec une hiérarchie dirigée par des rois législateurs comme Ethelbert.
• La christianisation, initiée par St Augustin de Cantorbéry, joue un rôle clé dans l’unification religieuse et dans la formation des institutions ecclésiastiques, influençant la législation et l’organisation sociale.
• La société est structurée autour d’une aristocratie foncière, qui détient la terre et exerce le pouvoir, tandis que les hommes libres, cultivant la terre et participant à la guerre, constituent la majorité de la population.
• La formation des royaumes et l’organisation sociale reposent sur une continuité locale, avec une forte influence de la personnalité du roi (ex : Ethelbert), qui légifère et légitime son pouvoir.

💡 À retenir

Les origines romaines limitées et le peuplement par divers peuples migrateurs ont façonné une organisation politique et sociale spécifique en Angleterre, centrée sur des royaumes territoriaux dirigés par des rois législateurs et une aristocratie foncière, avec une forte influence de la christianisation.

📖 6. Caractéristiques du common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère procédural fort : La Common Law repose sur une procédure orale et contradictoire, où le débat et l’échange d’arguments en tribunal sont fondamentaux, renforçant la dimension dialectique du droit. AUTEUR (date) : "Dialectique juridictionnelle renvoie au caractère fondamentalement oral du droit anglais, un droit débattu."
• Dialectique juridictionnelle : Mode de résolution des litiges basé sur un échange oral d’arguments en tribunal, où la confrontation orale permet de faire émerger la vérité et de trancher le litige. AUTEUR (date) : "Dialectique juridictionnelle : débat oral au tribunal."
• Pluralité des sources : La Common Law tire sa richesse de multiples sources, notamment la jurisprudence, la coutume, et les usages, qui se superposent et évoluent au fil du temps. AUTEUR (date) : "Équilibre des forces dans le développement du droit anglais" et "pluralité de ses sources."
• Droit non écrit issu de la pratique judiciaire : La Common Law s’est formée par la pratique judiciaire et les décisions des juges, sans codification initiale, ce qui distingue ce droit du droit écrit et législatif. AUTEUR (date) : "Common Law comme droit non écrit issu de la pratique judiciaire."
• Équilibre des forces : Le développement de la Common Law repose sur un équilibre entre différentes sources et acteurs, notamment la pratique judiciaire, la coutume, et la jurisprudence, permettant une adaptation progressive et continue du droit. AUTEUR (date) : "Équilibre des forces dans le développement du droit anglais."

📝 Points essentiels

• La Common Law se caractérise par un formalisme fort : le droit est principalement construit à partir des débats oraux en tribunal, où la confrontation d’arguments est centrale, ce qui reflète la dialectique juridictionnelle.
• Elle n’est pas codifiée : elle s’est formée par la pratique judiciaire, notamment par la jurisprudence, et non par des textes législatifs ou des codes. La jurisprudence constitue une source majeure, avec une évolution continue sans rupture depuis le Moyen Âge.
• La pluralité des sources permet à la Common Law de s’adapter aux situations concrètes, en combinant coutumes, usages, et décisions judiciaires, ce qui confère au système une grande flexibilité.
• La dialectique juridictionnelle est au cœur du processus judiciaire anglais : le tribunal est un lieu d’échange oral où juges et parties argumentent pour résoudre le litige, renforçant la légitimité et l’efficacité du droit.
• La Common Law a une portée mondiale : influente dans plusieurs pays (Afrique du Sud, Australie, Canada, Inde), elle s’est diffusée par la colonisation et l’extension de la pratique judiciaire orale et jurisprudentielle.

💡 À retenir

La Common Law se distingue par son formalisme oral, sa formation progressive par la pratique judiciaire, et sa richesse issue de la pluralité de ses sources, ce qui lui confère un caractère dynamique et adaptable.

📖 7. Conquête normande et féodalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conquête normande (1066) : Invasion menée par Guillaume de Normandie lors de la bataille d'Hastings, qui aboutit à la prise du pouvoir en Angleterre et à l'établissement d'une nouvelle organisation politique et sociale. Elle marque le début de la féodalité organisée en Angleterre, avec un transfert quasi général des terres aux Normands.
• Couronnement de Guillaume à Westminster : Événement symbolique de la légitimité royale de Guillaume, reconnu par le Witena Gemot, qui fonde son pouvoir en tant que roi légitime. Ce couronnement établit la continuité avec la monarchie anglo-saxonne tout en affirmant la nouvelle souveraineté normande.
• Spoliations et transfert des terres : Après la conquête, Guillaume redistribue les terres des vaincus, souvent sans compensation, aux compagnons normands, ce qui entraîne une concentration du pouvoir foncier et une transformation profonde de la propriété terrienne, favorisant la mise en place de la féodalité.
• Organisation féodale normande : Système hiérarchique basé sur la relation vassalique, avec des seigneurs qui détiennent des tenures (manoirs) en échange de services militaires, et une centralisation du pouvoir royal par la création de fiefs contrôlés par le roi ou ses vassaux.
• Affaiblissement des justices seigneuriales : La monarchie anglaise, renforcée par la conquête, centralise le pouvoir judiciaire, réduisant l'autonomie des seigneurs locaux et favorisant l'unification du droit sous l'autorité royale, notamment par la mise en place de juridictions centralisées.

📝 Points essentiels

• La conquête normande de 1066, menée par Guillaume, s'accompagne d'une redistribution massive des terres, souvent sans compensation, consolidant le pouvoir du nouveau régime et établissant une féodalité structurée (voir concept d'organisation féodale).
• Le couronnement de Guillaume à Westminster, reconnu par le Witena Gemot, légitime son pouvoir en tant que roi, en s'appuyant sur la tradition anglo-saxonne tout en affirmant la souveraineté normande (voir légitimité).
• La mise en place d’un système féodal normand se caractérise par la création de fiefs, la dépendance vassalique, et la hiérarchisation des seigneurs, avec une forte centralisation du pouvoir royal.
• La centralisation judiciaire et la réduction de l’autonomie des justices seigneuriales renforcent le contrôle royal sur l’administration de la justice, favorisant l’unification du droit et la consolidation du pouvoir monarchique (voir affaiblissement des justices seigneuriales).
• La mise en œuvre de la féodalité et la redistribution des terres ont des conséquences durables sur la société, la politique et le droit en Angleterre, en favorisant la formation d’un État centralisé et d’un système juridique unifié.

💡 À retenir

La conquête normande de 1066, par le biais du transfert massif des terres et de la mise en place d’une organisation féodale, a profondément transformé la société et la monarchie anglaise, renforçant le pouvoir royal au détriment des seigneurs locaux et établissant les bases de la centralisation juridique et politique.

📖 8. Organisation administrative anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Organisation territoriale : Le township constitue l’unité fiscale et paroissiale de base, permettant une gestion locale efficace, tandis que le Hundred, division judiciaire, se réunit toutes les 4 semaines pour rendre la justice et gérer la police locale. Le Shire, plus vaste, rassemble plusieurs Hundreds et possède sa propre cour, se réunissant deux fois par an pour juger.
• Rôle du Sheriff : Fonctionnaire royal, le Sheriff est chargé de percevoir les impôts, de maintenir la paix, d’arrêter les criminels et de préparer la justice itinérante. Son rôle s’est renforcé sous Henri II, qui a cherché à contrôler et à rendre ses agents plus loyaux.
• Assemblées aristocratiques : Le Witan ou Witena Gemot, assemblée consultative composée d’aristocrates, débat des questions législatives, fiscales et judiciaires, sous la présidence du roi. Il détient des prérogatives importantes en matière législative et fiscale, et ses délibérations sont rédigées en langue vernaculaire.
• Courts et justice : La justice locale est assurée par des cours telles que le Shire Moot ou Hundred Moot, tandis que la justice centrale est rendue par la cour du roi, avec des juges itinérants. La centralisation administrative se renforce avec la création de structures comme la chancellerie et l’exchequer.
• Évolution administrative : La monarchie anglaise voit apparaître une administration puissante, notamment avec la montée en puissance du Parlement, qui se forme autour des sessions du roi et de ses vassaux, renforçant la représentation politique et la centralisation du pouvoir.

💡 À retenir

L’organisation administrative anglaise repose sur une hiérarchie territoriale structurée (township, Hundred, Shire) et une administration centralisée renforcée par des institutions comme le sheriff et le Witan, permettant une gestion efficace et une centralisation progressive du pouvoir royal.

📖 9. Rôle des institutions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges comme acteurs pragmatiques de la production du droit : Selon le contexte historique, les juges dans la Common Law jouent un rôle actif dans l'élaboration du droit en rendant des décisions qui s'appuient sur la pratique judiciaire et les usages, plutôt que sur des règles écrites préétablies, illustrant leur rôle d'acteurs pragmatiques (voir section 4).

• Cour royale comme lieu d’échange d’arguments : La cour royale est un espace où s’opère un débat oral et dialectique entre les parties, où les juges et les avocats échangent arguments et opinions pour résoudre le litige, caractéristique fondamentale du droit anglais (voir section 4).

• Influence des évêques et clergé dans les cours à partir du 9e siècle : Dès le 9e siècle, les évêques et le clergé participent aux cours de justice, influençant la formation du droit par leur rôle dans l’administration ecclésiastique et leur participation aux débats juridiques, contribuant ainsi à la structuration de la justice en Angleterre (voir contenu source).

📝 Points essentiels

• La Common Law se développe par la pratique judiciaire, avec les juges qui résolvent les litiges en s’appuyant sur une tradition orale, pragmatique et dialectique, plutôt que sur des règles écrites (voir section 4).
• La cour royale constitue le lieu principal d’échange d’arguments, où se déroule un débat oral permettant d’adapter la justice aux situations concrètes, renforçant le caractère pragmatique et évolutif du droit anglais (voir section 4).
• Les juges jouent un rôle central dans la formation du droit en rendant des décisions qui deviennent des références, contribuant à la stabilité et à la continuité du système juridique, notamment par la jurisprudence (voir section 4).
• À partir du 9e siècle, l’influence des évêques et du clergé dans les cours de justice s’intensifie, intégrant le droit canonique et contribuant à la structuration des institutions judiciaires, tout en participant à la légitimation du pouvoir royal (voir contenu source).
• La participation du clergé dans la justice témoigne d’une interaction entre le droit ecclésiastique et la Common Law, favorisant une pluralité de sources et une adaptation du droit aux enjeux religieux et sociaux (voir contenu source).

💡 À retenir

Les institutions judiciaires de la Common Law, par leur pragmatisme et leur dialectique orale, ont permis de construire un droit évolutif, influencé dès le 9e siècle par le clergé, où les juges jouent un rôle actif dans la production et l’adaptation du droit.

📖 10. Évolution de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution continue et sans rupture de la Common Law : La Common Law s’est développée de manière ininterrompue depuis ses origines médiévales, en s’appuyant sur une pratique judiciaire constante, attestée par l’histoire, sans interruption majeure malgré les dominations successives (notamment normande et danoise).
• Développement historique attesté par les corpus législatifs : La stabilité et la continuité de la Common Law sont confirmées par la présence de corpus législatifs comme le Dom Book d’Alfred le Grand, qui synthétise les usages locaux et régionaux, et par d’autres textes comme les lois d’Edouard le Confesseur ou celles de Knut, témoignant d’une pratique juridique persistante.
• Maintien des pratiques juridiques malgré dominations successives : Malgré les invasions et dominations (romaine, anglo-saxonne, normande, danoise), les pratiques juridiques et coutumières ont été préservées, intégrant des éléments nouveaux sans rupture, ce qui a permis la continuité de la Common Law.
• Synthèse des lois anglo-saxonnes dans le Dom Book d’Alfred le Grand : Ce texte, élaboré sous Alfred le Grand, constitue une synthèse des usages, coutumes et lois propres à chaque région du royaume, reflétant la continuité et l’adaptation des pratiques juridiques dans un cadre unifié, tout en respectant les particularismes locaux.

📝 Points essentiels

• La Common Law a émergé au Moyen Âge, notamment après la conquête normande de 1066, en se construisant par une pratique judiciaire ininterrompue, attestée par des corpus législatifs comme le Dom Book d’Alfred le Grand, qui synthétise les usages locaux sans en éliminer la diversité.
• La stabilité de la Common Law repose sur sa nature procédurale, son développement par la jurisprudence et la pratique judiciaire, et non sur une codification ou une rupture avec les pratiques antérieures.
• Malgré les dominations successives (romaine, anglo-saxonne, normande, danoise), les pratiques juridiques ont été maintenues, intégrant des éléments nouveaux tout en conservant leur essence, ce qui explique la continuité historique de la Common Law.
• La synthèse réalisée par Alfred le Grand dans le Dom Book, en intégrant usages et coutumes locaux, témoigne de cette évolution continue, permettant une cohérence juridique tout en respectant la diversité régionale.

💡 À retenir

La Common Law s’est construite par une pratique judiciaire ininterrompue, intégrant et synthétisant les usages locaux sans rupture, ce qui lui confère une stabilité historique attestée par ses corpus législatifs.

📖 11. Equity et justice supplétive

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : Ensemble de principes et de règles complémentaires à la Common Law, visant à corriger ses rigueurs et à assurer une justice plus adaptée aux situations particulières. AUTEUR (date) : "Justice supplétive apportée par l’Equity".
• Justice supplétive : Rôle de l’Equity de pallier les insuffisances ou rigidités de la Common Law en proposant des solutions équitables, souvent par des moyens procéduraux ou des injonctions. AUTEUR (date) : "Justice supplétive apportée par l’Equity".
• Caractère procédural strict de la Common Law : La Common Law repose sur des règles formelles, un formalisme fort, et une procédure orale, limitant parfois la capacité à rendre une justice adaptée aux cas spécifiques. L’Equity intervient pour atténuer ces rigidités. AUTEUR (date) : "Caractère procédural strict de la Common Law corrigé par l’Equity".
• Développement historique de l’Equity au Moyen Âge : L’Equity s’est constitué au Moyen Âge, notamment à partir du 12e siècle, en réponse aux limites de la Common Law, par des juges qui appliquaient des principes d’équité pour rendre une justice plus juste et souple. AUTEUR (date) : "Développement historique de l’Equity au Moyen Âge".
• Complément de la Common Law : L’Equity ne remplace pas la Common Law mais vient en complément, pour assurer une justice plus humaine et adaptée, notamment dans les cas où la stricte application des règles de la Common Law aboutirait à une injustice.

📝 Points essentiels

• L’Equity apparaît pour pallier les rigidités et limites de la Common Law, notamment en matière de contrats, de fiducie, ou de mesures injonctives. Elle constitue un ensemble de règles et principes issus de la pratique judiciaire, notamment en Angleterre, à partir du 12e siècle.
• La justice en Equity est supplétive, c’est-à-dire qu’elle intervient lorsque la Common Law ne peut pas rendre une décision équitable ou lorsqu’elle aboutirait à une injustice. Elle privilégie la recherche d’un résultat juste plutôt que la stricte application des règles formelles.
• La distinction entre Common Law et Equity a été affirmée par la création de deux tribunaux distincts, puis par leur fusion en 1873, pour permettre une application cohérente des principes d’équité.
• La justice d’Equity est caractérisée par des moyens procéduraux souples, notamment l’injonction, la réformation ou la rescission de contrats, permettant une adaptation aux circonstances particulières.
• La genèse de l’Equity au Moyen Âge s’inscrit dans un contexte où la monarchie et la papauté cherchaient à instaurer une justice plus humaine, moins formaliste, en opposition à la rigidité de la Common Law.

💡 À retenir

L’Equity constitue un complément essentiel à la Common Law, permettant de corriger ses rigidités et d’assurer une justice plus équitable, en s’appuyant sur des principes souples et adaptatifs, issus de son développement historique au Moyen Âge.

📖 12. Législation et Parliament

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement du droit législatif : Processus d’élaboration, d’adoption et de codification des lois par le Parlement, marquant une évolution vers une législation écrite et centralisée à l’époque contemporaine, en opposition à la Common Law.
• Rôle du Parlement dans la production des lois : Institution représentative qui participe à la création, à la modification et à l’adoption des lois, renforçant la légitimité démocratique et la souveraineté nationale, notamment à partir du Moyen Âge.
• Droit écrit législatif : Ensemble des lois codifiées, formalisées et adoptées par une autorité législative, qui se distingue de la Common Law, principalement instauré à partir de la période moderne.
• Influence croissante de la législation : Tendance à privilégier la législation écrite comme source principale de droit, réduisant la dépendance à la jurisprudence et à la pratique judiciaire, notamment sous l’effet de la centralisation étatique et de la codification.
• Évolution historique : La législation moderne s’est développée à travers une succession de lois et de réformes, notamment avec la montée en puissance du Parlement, qui devient l’acteur principal de la production législative, en particulier à partir du 19e siècle.

📝 Points essentiels

• La méthode comparative, selon PERROUX (date), a permis d’établir un droit commun en France, mais cette approche a évolué vers une science, rendant la recherche de normes universelles moins pertinente face à la diversité des systèmes juridiques.
• En Angleterre, la législation écrite s’est progressivement imposée, notamment avec la codification et la centralisation du droit, en complément de la Common Law, qui reste une source importante mais limitée.
• Le Parlement, institution clé, voit son rôle renforcé dans la production législative, notamment à partir du Moyen Âge, avec des moments clés comme la Magna Carta (1215) et la Glorieuse Révolution (1688), qui limitent le pouvoir royal et instaurent une légitimité parlementaire.
• La distinction entre droit écrit législatif et Common Law est fondamentale : le premier repose sur des textes formels adoptés par le Parlement, le second sur la jurisprudence et la pratique judiciaire.
• La tendance à l’influence croissante de la législation s’est accentuée au 19e siècle, avec la codification et la mise en place de lois organiques, renforçant la légitimité démocratique et la stabilité juridique.

💡 À retenir

La modernisation du système juridique anglais s’est caractérisée par le développement d’un droit législatif écrit, dont le Parlement est devenu le principal acteur, marquant une évolution majeure vers la centralisation et la codification du droit, en complément de la Common Law.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la Common Law (jurisprudence, oralité) avec la tradition romano-germanique (droit écrit, codes).
2. Assimiler le Jus Commune à un droit codifié, alors qu’il s’agit d’un droit basé sur la doctrine et la coutume.
3. Croire que la Common Law repose uniquement sur la législation, alors qu’elle privilégie la jurisprudence.
4. Confondre le rôle des juristes canonistes dans le Jus Commune avec celui des légistes romains.
5. Omettre la distinction entre droit canonique et droit coutumier régional dans l’histoire du Jus Commune.
6. Confondre la redécouverte du droit romain par les légistes avec la codification moderne.
7. Penser que la codification a remplacé la jurisprudence dans la Common Law, alors qu’elle l’a complétée dans d’autres systèmes.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du droit comparé selon l’introduction.
• Identifier les objectifs du mouvement de codification nationale, notamment en France avec le Code civil.
• Expliquer le rôle de la méthode comparative dans l’histoire du droit et ses limites actuelles.
• Définir le Jus Commune, ses origines et ses influences, notamment le droit canonique et romain.
• Comprendre la distinction entre le Jus Commune et le droit coutumier régional.
• Décrire l’évolution du Jus Commune jusqu’à son éclatement au 19e siècle.
• Expliquer la formation de la famille de Common Law en Angleterre, ses caractéristiques et ses sources.
• Distinguer la Common Law des systèmes romano-germaniques en termes d’origine, de source et de méthode.
• Connaître les principaux auteurs : Blackstone pour la Common Law, légistes romains et Justinien pour les systèmes romano-germaniques.
• Savoir que la jurisprudence joue un rôle central dans la Common Law.
• Identifier les caractéristiques principales des systèmes romano-germaniques : droit écrit, codes, doctrine.
• Maîtriser la différence entre oralité/pragmatisme (Common Law) et systématicité (droit écrit).