QCM : Les Fondements du Droit de la Famille — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la condition temporelle exigée pour l’altération définitive du lien conjugal ?

Une absence totale de relation affective pendant six mois
Une mésentente durable constatée par le notaire
Une séparation de corps depuis deux ans
Une cessation de vie commune depuis au moins un an

Une cessation de vie commune depuis au moins un an

Explication

L’altération définitive du lien conjugal exige une cessation de vie commune depuis au moins un an. La séparation de corps de deux ans concerne, elle, la conversion en divorce.

2. Quelle affirmation décrit le mieux la famille en droit ?

Une union forcément fondée sur le mariage et l’existence d’enfants
Une communauté limitée aux personnes ayant un lien de sang direct
Un ensemble strictement défini par le Code civil sans évolution possible
Un groupement reconnu par des liens de parenté, d’alliance ou de vie commune, sans définition unique

Un groupement reconnu par des liens de parenté, d’alliance ou de vie commune, sans définition unique

Explication

La famille en droit est une notion évolutive qui peut reposer sur la parenté, l’alliance ou la vie commune, sans définition légale unique. Les autres propositions sont trop restrictives et ne correspondent pas à cette approche.

3. Quel mode d’établissement de la filiation paternelle repose sur l’idée que l’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari ?

La reconnaissance volontaire
La possession d’état
La présomption de paternité
La désignation de la mère à l’état civil

La présomption de paternité

Explication

La présomption de paternité attribue automatiquement la paternité au mari lorsque l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. La reconnaissance suppose au contraire un acte volontaire du parent.

4. À quel moment les effets du PACS naissent-ils entre les partenaires ?

À la publicité par mention en marge des actes de naissance
Dès la signature de la convention, même sans enregistrement
Dès l’enregistrement par l’autorité d’état civil ou par le notaire
À la première déclaration fiscale commune

Dès l’enregistrement par l’autorité d’état civil ou par le notaire

Explication

Les effets du PACS entre partenaires naissent à l’enregistrement. La publicité sert à rendre le PACS opposable aux tiers, pas à créer les effets entre partenaires.

5. Quels éléments doivent être établis pour obtenir des dommages-intérêts à la suite d’une rupture fautive de concubinage ?

Un dommage et une simple incompatibilité d’humeur
Une faute seulement, car la rupture suffit à engager la responsabilité
Une cohabitation sous le même toit pendant toute la relation
Une faute, un dommage et un lien de causalité

Une faute, un dommage et un lien de causalité

Explication

La responsabilité pour faute exige cumulativement une faute, un dommage et un lien de causalité, sur le fondement de l’article 1240. La simple rupture ne suffit donc pas.

6. Quelle est l’idée exacte concernant la hiérarchie des sources en droit de la famille ?

La Constitution et le bloc de constitutionnalité priment, puis viennent la CEDH et le Code civil
La DUDH remplace la Constitution dans les litiges familiaux
Le Code civil prime sur la Constitution dès qu’il traite du droit de la famille
La jurisprudence de la première chambre civile se situe au-dessus des traités internationaux

La Constitution et le bloc de constitutionnalité priment, puis viennent la CEDH et le Code civil

Explication

La hiérarchie indiquée commence par la Constitution et le bloc de constitutionnalité, puis la CEDH et le Code civil. La jurisprudence interprète les règles mais ne prime pas sur les normes supérieures.

7. Quelle différence fondamentale distingue l’adoption plénière de l’adoption simple ?

La plénière n’est jamais prononcée par un juge, la simple oui
La plénière conserve toujours le double lien, la simple l’efface
La plénière donne seulement des effets patrimoniaux, la simple des effets personnels
La plénière remplace la filiation biologique, la simple l’ajoute sans la supprimer

La plénière remplace la filiation biologique, la simple l’ajoute sans la supprimer

Explication

L’adoption plénière substitue entièrement une filiation adoptive à la filiation biologique, tandis que l’adoption simple conserve la filiation biologique en ajoutant une filiation adoptive. C’est la différence centrale entre les deux régimes.

8. Qu’est-ce qui caractérise juridiquement le concubinage ?

Une union qui produit automatiquement solidarité des dettes et régime matrimonial
Une cohabitation obligatoire sous le même toit pendant au moins un an
Une union nécessairement fondée sur un contrat écrit enregistré en mairie
Une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans régime légal automatique

Une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans régime légal automatique

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue, sans régime légal automatique. Il ne suppose ni contrat, ni cohabitation obligatoire, ni effets matrimoniaux automatiques.

9. Dans le cas d’une AMP hétérologue, que peut faire la mère ou l’enfant si le père ne reconnaît pas l’enfant ?

Obtenir automatiquement une présomption de paternité
Demander une adoption plénière du donneur
Agir en justice en prouvant le consentement à l’AMP
Faire annuler la naissance de l’enfant

Agir en justice en prouvant le consentement à l’AMP

Explication

Lorsque le père ne reconnaît pas l’enfant né d’une AMP hétérologue, la mère ou l’enfant peut agir judiciairement en établissant le consentement à l’AMP. Cela permet de fonder la filiation malgré l’absence de reconnaissance.

10. Quel effet principal produit le consentement écrit à une assistance médicale à la procréation sur la filiation déjà établie ?

Il supprime automatiquement la filiation antérieure
Il oblige à reconnaître un tiers donneur comme parent
Il crée une filiation uniquement par la cohabitation
Il fait obstacle à la contestation de la filiation établie

Il fait obstacle à la contestation de la filiation établie

Explication

En principe, le consentement à l’AMP verrouille la filiation et fait obstacle à sa contestation. L’existence d’un don de gamètes ne crée pas de parenté à l’égard du donneur.

11. Par quels éléments la possession d’état est-elle classiquement établie en matière de filiation charnelle ?

Par le nomen, le tractatus et la fama
Par la désignation dans l’acte de naissance et la cohabitation
Par l’âge de l’enfant, la résidence et la nationalité
Par le consentement des deux parents et un test ADN

Par le nomen, le tractatus et la fama

Explication

La possession d’état se prouve par le nomen, le tractatus et la fama. Elle peut ensuite être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire.

12. Quelle condition d’âge s’applique au mariage depuis 2006 ?

Un seul futur époux doit avoir 18 ans si l’autre est émancipé
Les deux futurs époux doivent avoir 18 ans, sauf dispense du procureur pour motifs graves
L’âge minimal est 16 ans pour les deux, sans autre formalité
L’âge n’est pas pris en compte dès lors qu’il existe un consentement

Les deux futurs époux doivent avoir 18 ans, sauf dispense du procureur pour motifs graves

Explication

L’âge minimal est de 18 ans pour les deux époux, sauf dispense du procureur pour motifs graves. La minorité ne dispense donc pas du cadre légal.

13. Quel divorce suppose l’accord des deux époux sur la rupture et sur toutes ses conséquences ?

Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Explication

Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux sur la rupture et ses conséquences. L’acceptation du principe de la rupture laisse au contraire des désaccords sur les conséquences.

14. Quel est le régime légal des biens en PACS depuis 2006 ?

La communauté réduite aux acquêts, comme dans le mariage
La séparation des biens uniquement si les partenaires ont des enfants
L’indivision automatique pour tous les biens acquis pendant le PACS
La séparation des biens, sauf choix conventionnel d’indivision

La séparation des biens, sauf choix conventionnel d’indivision

Explication

Depuis 2006, le régime légal du PACS est la séparation des biens. L’indivision peut être choisie par convention, mais elle n’est pas le régime de principe.

15. Quel énoncé correspond au consentement matrimonial ?

L’accord personnel des deux futurs époux, exprimé par un véritable oui
L’acceptation tacite résultant de la vie commune préalable
La signature d’un contrat de mariage chez le notaire
L’accord des familles des deux futurs époux sur l’union

L’accord personnel des deux futurs époux, exprimé par un véritable oui

Explication

Le consentement matrimonial est l’accord personnel des deux futurs époux, exprimé au moment du mariage par un véritable oui. L’accord des familles ou la simple vie commune ne suffisent pas.

16. Quel énoncé décrit correctement la révocation de l’adoption simple ?

Elle efface rétroactivement toute la filiation adoptive
Elle peut être prononcée pour motifs graves et ne produit d’effets que pour l’avenir
Elle est impossible une fois l’adoption prononcée
Elle ne peut être demandée que par les grands-parents biologiques

Elle peut être prononcée pour motifs graves et ne produit d’effets que pour l’avenir

Explication

L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, et cette révocation n’a d’effet que pour l’avenir. À l’inverse, l’adoption plénière est irrévocable.

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Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Les Fondements du Droit de la Famille.

Famille en droit — définition ?

Groupement reconnu par liens de parenté, alliance ou vie commune.

Parenté — rôle ?

Lie juridique entre personnes par sang ou adoption.

Alliance — rôle ?

Lien créé par mariage ou union.

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