QCM : Les règles essentielles du règlement intérieur — 12 questions

Question 1

1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?

Remplacer le contrat de travail individuel

Organiser uniquement les congés payés des salariés

Fixer des règles de conduite que les salariés doivent respecter

Définir les objectifs commerciaux de l’entreprise

Explication

Le règlement intérieur est un document écrit établi par l’employeur qui fixe des règles de conduite applicables dans l’entreprise. Il ne remplace pas le contrat de travail et ne se limite pas aux congés.

Answer

Fixer des règles de conduite que les salariés doivent respecter

Question 2

2. À partir de quel effectif la loi impose-t-elle l’élaboration d’un règlement intérieur ?

Dès 20 salariés

Dès 50 salariés

Dès 10 salariés

Dès 100 salariés

Explication

L’élaboration d’un règlement intérieur devient obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le seuil de 10 salariés renvoie ici à la consultation dans certains cas, pas à l’obligation générale.

Answer

Dès 50 salariés

Question 3

3. Qui rédige le règlement intérieur et en assure l’élaboration initiale ?

L’employeur

L’inspecteur du travail

Les salariés par vote

Le juge prud’homal

Explication

Le règlement intérieur est rédigé par l’employeur, qui fixe les mesures d’application dans les limites prévues. L’inspecteur du travail intervient ensuite pour le contrôle de légalité.

Answer

L’employeur

Question 4

4. Quel est le rôle de l’inspecteur du travail dans la procédure liée au règlement intérieur ?

Rédiger le règlement à la place de l’employeur

Vérifier la légalité et demander le retrait de clauses illégales

Fixer lui-même les horaires de travail

Approuver systématiquement toutes les clauses

Explication

L’inspecteur du travail contrôle la conformité du règlement intérieur aux règles applicables et peut exiger la modification ou le retrait de clauses contraires à la loi ou à la convention collective. Il ne rédige pas le texte à la place de l’employeur.

Answer

Vérifier la légalité et demander le retrait de clauses illégales

Question 5

5. Comment le règlement intérieur doit-il être porté à la connaissance des salariés sur le lieu de travail ?

Par simple envoi oral du responsable

Par remise uniquement au moment du départ

Par affichage visible, accessible et lisible

Par publication sur un site externe sans affichage

Explication

Le règlement intérieur doit être affiché de façon visible, dans un endroit accessible, sur le lieu de travail et lisible pour tous les salariés. Un simple message oral ne suffit pas.

Answer

Par affichage visible, accessible et lisible

Question 6

6. À quels salariés le règlement intérieur s’applique-t-il dans le cadre décrit ?

Aux salariés seulement après signature annuelle

Aux salariés et apprentis qui l’acceptent du seul fait de l’embauche

Aux visiteurs de passage dans l’entreprise

Aux seuls cadres dirigeants

Explication

Le règlement intérieur s’applique aux salariés et aux apprentis qui l’acceptent du seul fait de leur embauche. Il ne vise pas les visiteurs ni une catégorie limitée au seul encadrement.

Answer

Aux salariés et apprentis qui l’acceptent du seul fait de l’embauche

Question 7

7. Quelle mesure fait partie des règles d’hygiène imposées dans le salon ?

L’obligation de travailler sans uniforme

La tenue des réunions commerciales quotidiennes

La stérilisation des outils

L’interdiction de toute pause

Explication

Les règles d’hygiène comprennent notamment la stérilisation des outils, ainsi que le nettoyage des serviettes et peignoirs après usage. Les autres propositions relèvent d’autres aspects ou ne figurent pas parmi ces règles.

Answer

La stérilisation des outils

Question 8

8. Que faut-il faire en cas d’accident survenu pendant le travail ?

Le noter uniquement dans un cahier personnel

Attendre la fin de la semaine pour signaler l’incident

Le déclarer immédiatement au bureau de la direction

Prévenir seulement les clients présents

Explication

En cas d’accident pendant le travail, une déclaration immédiate doit être faite au bureau de la direction par l’intéressé ou par deux témoins. Le délai différé serait contraire à cette exigence.

Answer

Le déclarer immédiatement au bureau de la direction

Question 9

9. Quel délai s’applique pour signaler une absence maladie ou accident ?

Dans les 7 jours

Dans les 24 heures

Dans les 48 heures

À la reprise du travail

Explication

L’absence maladie ou accident doit être signalée dans les 24 heures. Le certificat médical, lui, doit être fourni dans les 48 heures.

Answer

Dans les 24 heures

Question 10

10. Quelle règle de discipline concerne les horaires de travail ?

Les salariés doivent respecter l’horaire affiché et ne peuvent pas refuser les modifications annoncées

Les modifications ne sont valables qu’avec l’accord unanime des salariés

Les salariés choisissent librement leur horaire chaque jour

Les horaires ne peuvent jamais être modifiés par la direction

Explication

Les salariés doivent respecter l’horaire affiché et accepter les modifications décidées par la direction, avec une information donnée au moins 7 jours à l’avance. Ils ne disposent pas d’un droit de refus général.

Answer

Les salariés doivent respecter l’horaire affiché et ne peuvent pas refuser les modifications annoncées

Question 11

11. Quelle mesure peut être prise par l’employeur en cas de comportement fautif ou d’infraction au règlement intérieur ?

Une réduction automatique du salaire sans entretien

Une mutation imposée dans un autre service sans procédure

Un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour motif personnel

Une amende prélevée directement sur la paie

Explication

Les sanctions disciplinaires prévues vont de l’avertissement à la mise à pied puis au licenciement pour motif personnel. Les sanctions pécuniaires, comme une amende sur la paie, ne sont pas prévues ici.

Answer

Un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour motif personnel

Question 12

12. Quelle étape procédurale doit précéder toute sanction disciplinaire ?

Le passage obligatoire devant l’inspecteur du travail

La signature immédiate d’un avenant au contrat de travail

La convocation du salarié à un entretien avec l’employeur

L’accord écrit de tous les collègues du salarié

Explication

Toute sanction doit être précédée d’une convocation à un entretien avec l’employeur, au cours duquel le motif envisagé est indiqué au salarié. Le salarié peut en plus se faire assister lors de cet entretien.

Answer

La convocation du salarié à un entretien avec l’employeur

QCM : Les règles essentielles du règlement intérieur — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?

2. À partir de quel effectif la loi impose-t-elle l’élaboration d’un règlement intérieur ?

3. Qui rédige le règlement intérieur et en assure l’élaboration initiale ?

4. Quel est le rôle de l’inspecteur du travail dans la procédure liée au règlement intérieur ?

5. Comment le règlement intérieur doit-il être porté à la connaissance des salariés sur le lieu de travail ?

6. À quels salariés le règlement intérieur s’applique-t-il dans le cadre décrit ?

7. Quelle mesure fait partie des règles d’hygiène imposées dans le salon ?

8. Que faut-il faire en cas d’accident survenu pendant le travail ?

9. Quel délai s’applique pour signaler une absence maladie ou accident ?

10. Quelle règle de discipline concerne les horaires de travail ?

11. Quelle mesure peut être prise par l’employeur en cas de comportement fautif ou d’infraction au règlement intérieur ?

12. Quelle étape procédurale doit précéder toute sanction disciplinaire ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Notions fondamentales du vol et de la fraude

Principes et organisation de la justice française

Introduction au droit du travail en Alsace-Moselle

Histoire et organisation du droit sanitaire

Introduction aux infractions pénales

Gouvernance et composition du conseil

Crée tes propres QCM