QCM : Les fondements du droit international public — 24 questions

Explication

Un acte unilatéral doit être imputable à l’État, cohérent dans sa volonté et destiné à produire des effets juridiques. Il n’a pas besoin de l’accord d’autres États pour exister comme acte juridique.

Explication

Les particuliers ne disposent pas en droit positif d’une personnalité internationale générale fondée sur la coutume. Leur aptitude à agir en droit international est plutôt fonctionnelle et liée à des conventions précises.

Explication

L’article 103 de la Charte consacre la primauté des obligations de la Charte lorsqu’elles entrent en conflit avec celles d’un autre accord international. C’est la principale hiérarchie explicitement admise en droit international général.

Explication

L’opposabilité d’une coutume découle du consensualisme : une norme internationale ne lie que les États qui l’ont acceptée. Un objecteur persistant peut d’ailleurs se soustraire à une coutume en formation.

Explication

La coutume internationale exige deux éléments cumulatifs : une pratique générale et répétée, et l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction d’agir en vertu du droit. La seule répétition ne suffit pas.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant ratification pour vérifier la compatibilité d’un traité avec la Constitution. Si une incompatibilité est constatée, une révision constitutionnelle est nécessaire avant ratification.

Explication

Les critères de l’État sont des critères de fait, principalement le territoire, la population et un gouvernement effectif. La reconnaissance par les autres États n’est pas, dans cette logique, constitutive de l’État.

Explication

L’objecteur persistant est un État qui refuse de façon constante la formation ou l’application d’une coutume, ce qui empêche en principe son opposabilité à son égard. Ce mécanisme n’efface pas la coutume pour les autres États.

Explication

L’effet relatif signifie que les obligations et droits naissent en principe seulement entre les sujets qui ont accepté la norme. C’est la logique classique du consensualisme en droit international.

Explication

La contingence renvoie à l’idée que les normes peuvent coexister, s’influencer et produire des effets comparables sans fusionner totalement. C’est particulièrement visible dans l’articulation entre traité et coutume.

Explication

La coutume internationale naît de la combinaison d’une pratique des États et de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire. Une simple répétition de comportements ne suffit pas.

Explication

L’exécutif est l’acteur central des relations internationales : il conduit la négociation, la signature, la ratification et la prise de position sur l’évolution coutumière. Les autres propositions confondent ses compétences avec celles du législateur ou du juge.

Explication

Le sens d’un traité peut être déterminé par plusieurs méthodes, notamment l’interprétation téléologique, qui tient compte de l’objet et du but. La pratique ultérieure des parties peut aussi éclairer le texte.

Explication

La signature manifeste une intention politique, mais la ratification transforme l’engagement en obligations juridiques pour l’État. La signature seule ne suffit donc pas à faire naître l’ensemble des effets du traité.

Explication

Les organisations internationales ont une personnalité juridique internationale fonctionnelle et dérivée, liée à leurs buts et fonctions. Elles ne sont pas des super-États, mais des sujets spécialisés du droit international.

Explication

En matière coutumière, le silence d’un État peut parfois être interprété comme une acceptation tacite de la règle en formation. Cela explique l’importance de la vigilance face aux normes émergentes.

Explication

Selon la théorie déclarative, la reconnaissance ne crée pas l’État : elle constate une réalité juridique déjà fondée sur des critères de fait. Elle a toutefois des effets diplomatiques et politiques importants.

Explication

Les sources restent distinctes : un traité peut éclairer le contenu d’une coutume, et des principes coutumiers peuvent se développer sous son influence. Cette interaction n’implique pas une fusion automatique des normes.

Explication

Un traité peut reprendre une règle coutumière déjà existante ou, selon la pratique des États, participer à sa formation. L’articulation dépend ensuite du champ d’application et de la volonté des États parties.

Explication

La conception traditionnelle voit la réclamation comme un droit propre de l’État, le préjudice individuel se fondant dans le préjudice étatique. Certaines décisions ont toutefois reconnu une dimension liée aux droits individuels.

Explication

Le droit international public repose sur un ordre consensuel et horizontal : aucune norme ne s’impose à un État sans son consentement. Il se distingue ainsi d’un droit interne hiérarchisé et centralisé.

Explication

L’effet relatif signifie qu’un traité ne produit en principe d’obligations qu’entre ses parties, sauf tempéraments prévus. Les États tiers ne sont donc pas liés sans base juridique spécifique.

Explication

L’autodétermination reconnaît aux peuples la liberté de choisir leur statut politique et leur développement. Elle n’équivaut pas mécaniquement à l’indépendance dans tous les cas.

Explication

La théorie déclarative affirme que l’État existe dès qu’il remplit les critères requis, et que la reconnaissance ne fait que le constater. Elle ne transforme donc pas l’existence juridique de l’entité reconnue.