Fiche de révision : Les Fondements et Fonctionnements de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Valeurs fondamentales de l’Union européenne et leur impact sur la construction européenne
2. Contexte historique européen et rôle de la paix dans la construction de l’Union
3. Processus progressif de construction de l’Union européenne depuis la CECA
4. Le Conseil européen : rôle dans la détermination du nombre de sièges au Parlement européen
5. Organisation et fonctionnement politique du Parlement européen
6. Pouvoirs politiques du Parlement européen sur la Commission européenne
7. Procédure de vote au Conseil de l’Union européenne et majorité qualifiée
8. Dispositions liminaires et constitutionnelles dans le droit de l’Union européenne
9. Affirmation de l’Union européenne comme acteur et sujet du droit international
10. Types de recours juridictionnels contre les actes de l’Union européenne
11. Difficultés et limites de l’action extérieure de l’Union européenne
12. Rôle de l’Union européenne dans la protection des droits fondamentaux et politique migratoire

📖 1. Valeurs fondamentales de l’Union européenne et leur impact sur la construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie sociale de marché : Modèle économique combinant les principes d’une économie libérale avec une protection sociale, placé au centre du modèle économique de l’Union européenne.
• Valeurs fondamentales : Principes structurants de la civilisation européenne, comprenant la conquête des libertés individuelles et la mise en place d’une économie marchande, affirmés depuis la Révolution française notamment par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• Union économique et monétaire : Processus d’intégration économique et monétaire entre les États membres de l’Union européenne, impliquant le transfert de compétences et la création d’une architecture commune.

📝 Points essentiels

• L’UE est fondée sur des valeurs fondamentales incluant la défense des droits de l’homme et des libertés individuelles, affirmées depuis la Révolution française via la DDHC.
• Ces valeurs ont permis l’émergence des démocraties modernes et structurent la construction politique et économique de l’UE.
• L’économie sociale de marché, combinant libéralisme et protection sociale, est au cœur du modèle économique européen.
• L’UE est bâ/ sur des valeurs fondamentales qui inclut la défense des droits de l’homme, en assurant son contrôle elle ne fait que contrôler le droit de l’union et constate que le requérant n’a pas pu jouir de ses droits notamment de son droit de la défense donc va annuler les mesures prise par l’UE prise pour Kadi.
• Pour l’Europe, Braudel considère qu’il y a 2 éléments pour caractériser la civilisa2on européenne qui ont déterminé l’évolu/on de celle-ci : - La conquête des libertés individuelles - La mise en place d’une économie marchande Il explique que quand on regarde ces valeurs, elles sont affirmés depuis la Révolu/on française au travers notamment de la DDHC.

💡 À retenir

Les valeurs fondamentales européennes, héritées de l’histoire et des droits humains, structurent profondément la construction et l’identité politique et économique de l’Union.

📖 2. Contexte historique européen et rôle de la paix dans la construction de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Les opposi/ons entre : - les par/sans d’une fédéra/on européenne (Belgique, Italie, France) - les défenseurs de la stricte coopéra/on interna/onales (G-B, l’Irlande, les Scandinaves) ⇒ l’influence britannique va réussir a s’imposer, c’est l’approche coopéra/ve qui va l’emporter.
• Rôle du Conseil : Compétence législa/ve et exécu/ve.
• Guerre russo-ukrainienne : Au fron/ère de l’UE et dans l’UE la paix règne pour le moment depuis 1945 jusqu’à aujourd’hui.

📝 Points essentiels

• L’Europe a connu de nombreuses guerres jusqu’en 1945, incluant deux guerres mondiales et des conflits internes comme en ex-Yougoslavie.
• Le massacre de Srebrenica en moins de 48 heures a fait plus de 8 000 morts, illustrant les atrocités sur le continent.
• Depuis 1945, la paix règne en Europe, ce qui constitue la raison première de la construction de l’Union européenne.
• La guerre russo-ukrainienne depuis 2022 est un conflit majeur aux frontières de l’UE, soulignant la fragilité de la paix.

💡 À retenir

L’Europe a connu de nombreuses guerres jusqu’en 1945, incluant deux guerres mondiales et des conflits internes comme en ex-Yougoslavie.

📖 3. Processus progressif de construction de l’Union européenne depuis la CECA

🔑 Notions clés & Définitions

• Son rôle : Le rôle de la construction européenne est d'établir une intégration progressive entre les États membres afin de dépasser les divisions nationales et d'assurer la paix et la coopération à travers des réalisations concrètes.

📝 Points essentiels

• La construction de l’UE a débuté avec la CECA, visant à créer des communautés européennes pour assurer la paix entre États.
• Le Parlement européen a évolué d’un rôle consultatif à un colégislateur à égalité avec le Conseil des ministres.
• Les députés européens siègent par appartenance politique et non par nationalité, favorisant l’intégration européenne.
• Plus de dis/nc/on entre ces deux types de dépenses et le P.E décide avec égalité avec le conseil des ministres ⇒ le P.E a le dernier mot en ma/ère budgétaire juridiques na/onaux de ceux qui ne l’avaient pas.
• Aujourd’hui, il ets devenu le colégislateur de l’UE a égalité avec le conseil des ministres de l’UE.

💡 À retenir

La construction européenne est un processus graduel d’intégration politique et institutionnelle visant à dépasser les divisions nationales.

📖 4. Le Conseil européen : rôle dans la détermination du nombre de sièges au Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• La Commission : Une institution indépendante de l’Union européenne chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union et de veiller à l’application des traités.
• Le Parlement européen : Une institution représentant directement les citoyens européens, dont les pouvoirs se sont renforcés notamment dans le domaine budgétaire.
• Conseil européen : Une institution composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, qui décide à l’unanimité du nombre total de sièges au Parlement européen et oriente la répartition de ces sièges entre États en tenant compte de critères démographiques et politiques.

📝 Points essentiels

• La répartition des sièges entre États membres est basée sur un dosage mathématique et politique tenant compte de la population.
• Le Parlement européen doit approuver la décision du Conseil européen concernant le nombre de sièges.
• Etats membres, ce projet de révision n’entrera en vigueur que quand tous les Etats auront ra/fiés conformément a leur règles cons/tu/onnelles internes. → tout traité de révision n’entre en vigueur que si tous les Etats ont ra2fié lOMoARcPSD|24356190 Downloaded by Amandine Doos Ce qui permet de comprendre la légi/mité incontestable des extensions de compétence qui se font par le biais des révisions des traités. Tous les Etats a un moment ou a un autre vont pouvoir intervenir soit pour accepter soit pour la bloquer. Les procédures de révision simplifiée : Elles ne vont concernées que certaines disposi/ons des traités et + par/culièrement les disposi/ons de la 3e par/e du traité (les règles matérielles rela/ves au fonc/onnement de l’UE, celles qui concernent les poli/ques et les ac/ons internes) On remarque que le point de départ est le même que celui de la procédure ordinaire (gouvernement d’un Etat, P.E ou la commission) Le Conseil doit adopter une décision modifiant les disposi2ons de ce`e 3e par2e du TFUE. CeOe décision est adoptée a l’unanimité. P.E et Commission sont consultés, la BCE aussi si c’est sujet monétaire. CeOe décision du Conseil européen n’entrera en vigueur qu’après son approba/on par les Etats membres suivant leurs règles cons/tu/onnelles respec/ves. Cet art 48 §6 précise que ceOe procédure ne permet d’accroître les compétences aOribuées a l’UE dans les
• Ce pouvoir de décision va lui permeOre de prendre des décisions soit : A la majorité qualifiée : Pour élire certaines autorités ex : le président du Conseil européen est élu a la majorité qualifiée, le président de la Commission européenne, le haut représenta/on pour les affaires étrangères et la poli/que de sécurité, les membres du directoire de la BCE A la majorité simple : Pour adopter son règlement intérieur, pour décider de ne pas convoquer une conven/on pour réviser les traités (la procédure de révision des traités a été réécrite par le traité de Lisbonne et se fait soit le conseil européen décide de convoquer une conven/on pour réviser les traités ou décision a la majorité simple pour ne pas convoquer une conven/on) A l’unanimité : →pour constater qu’un Etat viol de manière grave et persistante les valeurs qui font l’UE (art 7 TUE).

💡 À retenir

Le Conseil européen joue un rôle clé et unanime dans la détermination de la composition du Parlement européen, équilibrant poids démographique et représentation.

📖 5. Organisation et fonctionnement politique du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Parlement européen : Permet la représenta/on directe des peuples d’Europe donc l’intérêt des citoyens européens Le Conseil : représente les Etats membres et assure la défense des intérêts na/onaux ⇒ La répar//on des responsabilités est claire, ce sont ces 3 la qui sont chargés de

📝 Points essentiels

• Les députés européens siègent selon leur appartenance à des groupes politiques européens transnationaux.
• Un groupe politique doit être constitué d’au moins 25 députés issus d’au moins un quart des États membres.
• Le Parlement européen exerce un pouvoir d’investiture en élisant le président de la Commission européenne.
• Le Parlement dispose également d’un pouvoir de censure à l’encontre de la Commission.

💡 À retenir

Le Parlement européen est une institution organisée autour de groupes transnationaux, dotée de pouvoirs essentiels sur la Commission, notamment l’investiture et la censure.

📖 6. Pouvoirs politiques du Parlement européen sur la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Organe exécutif de l’Union européenne chargé de proposer des initiatives législatives, de mettre en œuvre les politiques de l’Union et de gérer le budget communautaire.
• Parlement européen : Dans ceOe vision le Conseil et le Parlement européen cons/tueront les 2 chambres d’un Etat législa/f fédéral Dans les faits c’est une autre logique qui domine, on constate que l’UE cherche a faire prévaloir les compromis entre les ins/tu/ons entre elles et entre l’approche fédéraliste et intergouvernementaliste.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen élit le président de la Commission européenne, conditionnant ainsi la composition de la Commission.
• Le Parlement européen peut exercer un pouvoir de censure contre la Commission, ce qui peut entraîner sa démission collective.
• Ces pouvoirs politiques du Parlement européen sont essentiels pour assurer la légitimité démocratique de la Commission.
• Le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir d’initiative législative, qui appartient à la Commission européenne.
• Ce pouvoir de décision va lui permeOre de prendre des décisions soit : A la majorité qualifiée : Pour élire certaines autorités ex : le président du Conseil européen est élu a la majorité qualifiée, le président de la Commission européenne, le haut représenta/on pour les affaires étrangères et la poli/que de sécurité, les membres du directoire de la BCE A la majorité simple : Pour adopter son règlement intérieur, pour décider de ne pas convoquer une conven/on pour réviser les traités (la procédure de révision des traités a été réécrite par le traité de Lisbonne et se fait soit le conseil européen décide de convoquer une conven/on pour réviser les traités ou décision a la majorité simple pour ne pas convoquer une conven/on) A l’unanimité : →pour constater qu’un Etat viol de manière grave et persistante les valeurs qui font l’UE (art 7 TUE).

💡 À retenir

Le Parlement européen élit le président de la Commission européenne, conditionnant ainsi la composition de la Commission.

📖 7. Procédure de vote au Conseil de l’Union européenne et majorité qualifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• L’unanimité : = technique tradi/onnelle en droit interna/onal public car c’est la technique respectueuse de la souveraineté de chaque Etat membre.
• L’acte unique européen : Traité signé en 1986 et entré en vigueur en 1987 visant à achever la réalisation du marché commun en supprimant les obstacles à la libre circulation et en renforçant les pouvoirs du Parlement européen, tout en modifiant la procédure de nomination de la Commission.
• Minorité de blocage : Être cons/tuée doit représenter au minimum 4 états représentants 35 % de la popula/on.
• Majorité qualifiée : ⇒ ceux qui concernent les aspects cons/tu/onnels de l’UE (nomina/on des membres de la CJUE, nomina/on du directoire de la BCE, membre Cour des comptes, conclusion d’accord d’adhésion d’un nouveau membre) ⇒ les ques/ons qui touchent au coeur de la souveraineté des Etats que les Etats considèrent trop sensible (domaine fiscale, la poli/que étrangère et sécurité commune, financement de l’UE) - le vote a la majorité qualifiée : devenue la procédure la plus courante, système de décision de droit commun.

📝 Points essentiels

• La majorité qualifiée requiert au moins 55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l’UE.
• La majorité qualifiée est la procédure de droit commun pour adopter des actes proposés par la Commission.
• Les clauses passerelles introduites par le traité de Lisbonne permettent de modifier certaines procédures décisionnelles dans des conditions spécifiques, notamment par décision du Conseil européen à l’unanimité et après avertissement des parlements nationaux.
• En pratique, le Conseil privilégie souvent le consensus pour éviter le recours au vote à la majorité qualifiée.
• Art 48 §7 concerne des procédures de révisions ultra simplifiée : appelées les clauses passerelles qui sont des clauses qui vont permeOre : - au Conseil des ministres statuant a l’unanimité d’étendre le champ d’u/lisa/on du vote à la majorité qualifiée (basculé d’un vote a l’unanimité ⇒ majorité qualifiée) - de passer d’une procédure législa/ve spéciale vers procédure législa/ve ordinaire. CeOe dynamique conduit a une extension des compétences de l’UE qui peut également se faire d’une autre technique B – l’extension des compétences par une clause de réserve des compétences La plupart des traités créant des organisa/ons interna/onales vont inclure une clause de réserve de compétences = clause qu’on va pouvoir u/liser pour aOribuer à une OI des compétences qui lui sont nécessaires mais que l’on a pas pensé a lui aOribuer au moment de la créa/on. On comprend que si au cours de la vie de l’OI on se rend compte qu’une organisa/on doit pouvoir agir davantage et qu’il faut au préalable réviser les traités cons/tu/fs pour qu’elles puissent agir ⇒ risque d’être trop long trop complexe. C’est pour cela qu’on prévoit des clauses de réserve de compétences. Dans le cadre de la construc/on européenne, ceOe clause existe dès le traité de Rome même si la clause va un peu évoluer. Dans la première version : art 308 du traité de Rome créant la CEE c’est cet art qui était la clause de réserve de
• Ce pouvoir de décision va lui permeOre de prendre des décisions soit : A la majorité qualifiée : Pour élire certaines autorités ex : le président du Conseil européen est élu a la majorité qualifiée, le président de la Commission européenne, le haut représenta/on pour les affaires étrangères et la poli/que de sécurité, les membres du directoire de la BCE A la majorité simple : Pour adopter son règlement intérieur, pour décider de ne pas convoquer une conven/on pour réviser les traités (la procédure de révision des traités a été réécrite par le traité de Lisbonne et se fait soit le conseil européen décide de convoquer une conven/on pour réviser les traités ou décision a la majorité simple pour ne pas convoquer une conven/on) A l’unanimité : →pour constater qu’un Etat viol de manière grave et persistante les valeurs qui font l’UE (art 7 TUE).

💡 À retenir

La majorité qualifiée requiert au moins 55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l’UE.

📖 8. Dispositions liminaires et constitutionnelles dans le droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les dispositions liminaires affirment des principes comme la coopération loyale et la non-discrimination, gouvernant la mise en œuvre des traités.
• Les dispositions constitutionnelles, principalement dans le Traité sur l’Union européenne, définissent les organes, leurs pouvoirs et leur fonctionnement, formant le droit constitutionnel de l’UE.
• Le droit administratif européen régit l’élaboration et l’exécution du budget, la fonction publique, les contrats et la responsabilité.
• Les dispositions matérielles couvrent le droit économique, commercial, social et technique, souvent sous forme de réglementations détaillées.
• Art 38 statut de la CIJ permet de faire référence à des PGD comme source du droit. lOMoARcPSD|24356190 Downloaded by Amandine Doos ([email protected]) Les traités cons/tu/fs de l’UE sont plus silencieux, on a pas la même référence dans le DUE. Ini/alement en 1957, dans les traités cons/tu/fs il n’y avait qu’une seule réf au PGD qui concernait la ques/on de la responsabilité non contractuelle (art 340 TFUE). Si c’est la seule référence en 1957, cela veut dire que les PGD ne sont entrés dans le DUE que grâce a la JP. Puis, dans un second temps, les traités vont consacrer leur existence = art 6§3 TUE. En droit posi/f, ils sont largement u/lisés. La CJUE va avoir recours aux PGD quand c’est nécessaire de combler les lacunes du droit écrit. On constate également que les juges européens sont allés a la limite de leur compétence dans ceOe iden/fica/on des PGD. Ces PGD ont été mis au service du juge européen pour conforter l’intégra/on européenne. I – La mulHplicaHon des PGD A l’origine les traités ne faisaient pas référence au PGD sauf pour la responsabilité extracontractuelle de l’UE = art 340 C’est à par/r de ceOe référence que le juge va se lancer dans un travail d’interpréta/on des principes essen/els sur lesquels reposent les systèmes juridiques na/onaux pour éventuellement les intégrer dans le DUE. Il va notamment se demander la nature du DUE. ⇒ Avec ce travail il va
• • On peut y ajouter les disposi2ons de droit financier = qui régissent l’élabora/on et l’exécu/on du budget, le régimes de dépenses et du budget lOMoARcPSD|24356190 Downloaded by Amandine Doos ([email protected]) + les règles du DA européen : le droit de la fonc/on publique de l’UE, le droit des contrats, de la responsabilité.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne est structuré par des dispositions liminaires et constitutionnelles qui fondent son organisation et ses principes fondamentaux.

📖 9. Affirmation de l’Union européenne comme acteur et sujet du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’action extérieure de l’UE est confrontée à des limites, notamment en raison du partage des compétences entre la Commission, le Haut Représentant et le président du Conseil européen.
• L’UE est une puissance économique majeure mais rencontre des difficultés à peser politiquement sur la scène internationale.
• Les compétences extérieures sont partagées entre plusieurs acteurs, ce qui complexifie la représentation extérieure de l’UE.
• SecHon 3 – le Conseil des ministres de l’UE Le Conseil des ministres qui permet d’assurer la représenta/on des Etats, il est là pour permeOre de préserver l’intérêt des Etats, des gouvernements. Ce conseil est composé de ministre, de représentants des différents gouvernements. Dès 1951 à la créa/on de la CECA, ce CM est une des principales ins/tu/ons impliqué dans l’exécu/on et la législa/on européenne. ⇒ logique intergouvernemental Ce conseil a longtemps conservé une forme de leadership sur le fonc/onnement de l’UE car il dispose de pouvoirs importants dans le cadre des traités + dispose d’une certaine légi/mité. Le Conseil européen n’existait pas et le P.E n’avait pas de pouvoir ⇒ donc CM beaucoup de pouvoir Ce CM va progressivement perdre son autorité poli/que au profit du Conseil européen et une par/e de son autorité législa/ve au profit du P.E lOMoARcPSD|24356190 Downloaded by Amandine Doos ([email protected]) Que lui reste-t-il ? A – son foncHonnement Art 16§2 TUE : le conseil est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel habilité a engager le gouvernement de l’État membre qu’il représente et a exercer le droit de vote. En lisant cet art, on constate que le CM est composé d’un représentant de chaque Etat membre. La commission peut par/ciper au débat du CM mais pas au délibéra/on. Idem pour la BCE. B - Sa composiHon Les représentants des
• Ce pouvoir de décision va lui permeOre de prendre des décisions soit : A la majorité qualifiée : Pour élire certaines autorités ex : le président du Conseil européen est élu a la majorité qualifiée, le président de la Commission européenne, le haut représenta/on pour les affaires étrangères et la poli/que de sécurité, les membres du directoire de la BCE A la majorité simple : Pour adopter son règlement intérieur, pour décider de ne pas convoquer une conven/on pour réviser les traités (la procédure de révision des traités a été réécrite par le traité de Lisbonne et se fait soit le conseil européen décide de convoquer une conven/on pour réviser les traités ou décision a la majorité simple pour ne pas convoquer une conven/on) A l’unanimité : →pour constater qu’un Etat viol de manière grave et persistante les valeurs qui font l’UE (art 7 TUE).

💡 À retenir

L’Union européenne se positionne comme un acteur international ambitieux, mais la complexité de ses compétences partagées limite sa représentation extérieure et son influence politique.

📖 10. Types de recours juridictionnels contre les actes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct ver2cal : L’effet direct va avoir une intensité variable : - effet direct ver2cal : la norme génère des obliga/ons à la charge des Etats et aOribue des droits aux par/culiers.
• Effet direct horizontal : Certaines dispositions du DUE ont un effet direct entre particuliers, leur permettant d'être invoquées dans leurs rapports avec d'autres personnes.
• Recours en carence : Recours exercé lorsqu'une institution de l'UE n'a pas adopté un acte qu'elle aurait dû prendre, permettant de demander la création de cet acte.
• Requérant personne physique ou morale : E) - le requérant semi privilégié (la cour des comptes, la BCE, les comités des régions) - le requérant personne physique ou morale qui ne peuvent exercer un tel recours qu’ils ont intérêt à agir.
• Recours en annula : Procédure visant à contrôler la légalité d'un acte de l'Union européenne, exercée par une personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.

📝 Points essentiels

• Le recours en annulation permet de contester la légalité d’un acte de l’Union européenne.
• Le recours en carence concerne l’absence d’adoption d’un acte que l’UE aurait dû prendre.
• Les requérants semi-privés incluent la Cour des comptes, la Banque centrale européenne et les comités des régions.
• Les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer certains recours que si elles ont un intérêt à agir.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’UE contrôle la conformité des actes de l’UE avec ses valeurs fondamentales.

💡 À retenir

Le recours en annulation permet de contester la légalité d’un acte de l’Union européenne.

📖 11. Difficultés et limites de l’action extérieure de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords tarifaires : = négociés par la Commission conformément a l’art 207 TUE sur la base d’un mandat de négocia/on qui lui ets donné par le conseil avec l’approba/on du P.E.

📝 Points essentiels

• L’action extérieure de l’UE est difficile à analyser car elle est en construction et repose sur une représentation partagée entre plusieurs acteurs institutionnels.
• Le Haut Représentant de la PESC assure la représentation extérieure pour la politique étrangère, tandis que la Commission représente l’UE dans d’autres domaines.
• Les compétences du Haut Représentant sont partagées avec le président du Conseil européen, ce qui complexifie la coordination.
• Malgré sa puissance économique, l’UE peine à peser politiquement sur la scène internationale.
• L’action extérieure vise notamment à contribuer au développement et à négocier des accords commerciaux et d’association avec des pays tiers.

💡 À retenir

L’action extérieure de l’UE est marquée par une complexité institutionnelle et des limites politiques qui freinent son influence globale.

📖 12. Rôle de l’Union européenne dans la protection des droits fondamentaux et politique migratoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Expression désignant le contexte ou l'ensemble des conditions dans lesquelles une action ou une décision est prise.
• Figurent dans : La révision d’un traité cons/tu/f peut toujours être l’occasion d’augmenter ou de réduire les compétences de l’organisa2on
• Intégrer dans : Plusieurs manières A – Les PGD issus du DI L’UE est une OI, soumis au DI donc va pouvoir intégrer dans son fonc/onnement des PGDI.

📝 Points essentiels

• L’UE affirme des valeurs d’humanité et protège les droits fondamentaux à l’intérieur de ses frontières.
• La politique migratoire européenne est marquée par des défis humanitaires, comme les noyades en mer Méditerranée et dans la Manche.
• En 2015, plus de 4000 personnes sont mortes en tentant de rejoindre l’UE, illustrant les enjeux migratoires.
• Les États membres ont parfois refusé d’assister des migrants, chacun renvoyant la responsabilité à l’autre.
• L’UE cherche à concilier la protection des migrants avec la sécurité et la gestion des frontières.
• L’UE est bâ/ sur des valeurs fondamentales qui inclut la défense des droits de l’homme, en assurant son contrôle elle ne fait que contrôler le droit de l’union et constate que le requérant n’a pas pu jouir de ses droits notamment de son droit de la défense donc va annuler les mesures prise par l’UE prise pour Kadi.
• L’UE a réussi a affirmer des valeurs d’humanité, a réussi a façonné l’histoire contemporaine et a l’intérieur de ses fron/ères, l’UE protège les européens.

💡 À retenir

L’UE joue un rôle crucial mais complexe dans la protection des droits fondamentaux et la gestion des migrations, confrontée à des défis humanitaires majeurs.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des institutions européennes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le rôle du Parlement européen et celui du Conseil européen.
2. Mélanger les compétences de la Commission et du Conseil dans la prise de décision.
3. Confondre la majorité qualifiée et la majorité simple dans les procédures de vote.
4. Oublier que le Conseil européen ne légifère pas directement.
5. Confusion entre les valeurs fondamentales et les principes procéduraux de l’UE.
6. Sous-estimer l’importance des PGD dans le droit de l’Union.
7. Confondre la protection des droits fondamentaux avec la politique migratoire.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les dates clés de l’histoire de l’UE.
2. Comprendre le rôle et le fonctionnement du Parlement européen.
3. Savoir comment le Conseil européen détermine le nombre de sièges.
4. Connaître les pouvoirs du Parlement sur la Commission.
5. Identifier les dispositions liminaires et constitutionnelles de l’UE.
6. Expliquer le rôle de l’UE dans la protection des droits fondamentaux.
7. Distinguer les différents types de recours juridictionnels.
8. Analyser les limites de l’action extérieure de l’UE.
9. Comprendre la politique migratoire et ses enjeux.
10. Savoir comment l’UE affirme ses valeurs dans le droit international.
11. Connaître l’impact de la crise migratoire de 2015.