Fiche de révision : Introduction au Droit de la Personne

📋 Plan du Cours

1. La notion de personnalité juridique
2. Les personnes morales
3. La personne humaine et la dignité
4. La protection de l'embryon
5. Le suicide, l'euthanasie et l'aide à mourir
6. La déclaration d'absence et de disparition
7. Le changement de sexe en droit français
8. Le droit à la vie privée et à l'image
9. L'autonomie progressive et l'émancipation du mineur
10. La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs
11. Les théories classiques et du patrimoine d'affectation
12. La notion et classifications des biens

📖 1. La notion de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• La summa divisio : Distinction fondamentale en droit entre personnes (sujets de droit) et choses (objets de droit), qui structure l'ensemble du système juridique.
• Personnalité juridique : Capacité reconnue par le droit permettant à une entité d'exister sur la scène juridique en étant titulaire de droits et soumis à des obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique désigne la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
• La summa divisio est la distinction fondamentale entre personnes (sujets de droit) et choses (objets de droit).
• Les personnes physiques sont des êtres humains titulaires de droits fondamentaux et d'un patrimoine.
• Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes des personnes physiques, dotées de la personnalité juridique.

💡 À retenir

La personnalité juridique désigne la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.

📖 2. Les personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Dotés de la personnalité : Caractéristique des sujets de droit auxquels le droit reconnaît des droits et des obligations, comme les personnes physiques à partir de la naissance et les personnes morales.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales disposent d'une capacité juridique propre distincte de celle des personnes physiques qui les composent.
• Les personnes morales peuvent être responsables juridiquement, notamment en matière civile et pénale.
• La création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales sont régis par des règles spécifiques du droit civil.

💡 À retenir

Les personnes morales disposent d'une capacité juridique propre distincte de celle des personnes physiques qui les composent.

📖 3. La personne humaine et la dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Une composante de l'ordre public qui impose une limite à la liberté individuelle en interdisant les atteintes indignes à la personne, comme l'a établi le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge en 1995.

📝 Points essentiels

• La dignité humaine est une composante de l'ordre public qui protège la personne contre les atteintes indignes, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge en 1995.
• L'intégrité physique est protégée par le principe d'inviolabilité du corps humain, conformément à l'article 16-1 du Code civil.
• L'intégrité morale inclut le respect de la vie privée et le droit à l'image, protégés par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

💡 À retenir

La dignité humaine constitue le fondement des droits de la personnalité qui protègent l'intégrité physique et morale de la personne contre les atteintes indignes, comme l'illustre la jurisprudence et la législation en vigueur.

📖 4. La protection de l'embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le lieu du principal établissement d'une personne, qui constitue le centre de ses liens personnels et juridiques.
• Présomption d'absence : Présomption de vie, désignation d'un représentant.
• Exemple : Si un père décède avant la naissance de son enfant, l'enfant simplement conçu peut néanmoins hériter de son père, par application de cette règle.
• Embryon : Une entité conçue in vitro ou in utero qui ne possède pas la personnalité juridique mais bénéficie d'une protection spécifique en tant que personne future, encadrée strictement par la loi notamment pour les opérations médicales et la recherche.
• Oisir : De les conserver (cryoconservation). – De les donner à d'autres couples. – De les donner à la recherche scientifique.

📝 Points essentiels

• L'embryon n'a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d'une protection en tant que personne future selon l'article 725 du Code civil.
• La loi encadre strictement les opérations sur l'embryon conçu in vitro, notamment la fécondation in vitro, le diagnostic préimplantatoire et la recherche scientifique, sous conditions strictes.
• Le diagnostic préimplantatoire permet de sélectionner un embryon compatible pour soigner un frère ou une sœur gravement malade, sous conditions strictes.
• La destruction fautive d'un embryon est juridiquement sanctionnée, comme confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001.
• La loi encadre strictement les opérations pouvant être réalisées sur les embryons conçus in vitro.

💡 À retenir

L'embryon, sans personnalité juridique, bénéficie d'une protection spécifique encadrée par la loi, en tant que personne future, notamment dans le cadre de la recherche et des techniques de procréation médicalement assistée.

📖 5. Le suicide, l'euthanasie et l'aide à mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Corpus législatif français qui régit les droits civils, incluant les règles relatives à la protection des personnes et à la gestion des actes juridiques.

📝 Points essentiels

• Le suicide est un acte volontaire qui met fin à sa propre vie, et il est juridiquement séparé de l'euthanasie.
• L'euthanasie consiste à provoquer intentionnellement la mort d'une personne pour mettre fin à ses souffrances.
• La loi Leonetti interdit l'acharnement thérapeutique et encadre les soins palliatifs ainsi que les directives anticipées.
• L'aide à mourir est réglementée par la loi, distinguant les actes légaux des actes prohibés, pour respecter la vie et la dignité.

💡 À retenir

La distinction juridique entre suicide, euthanasie et aide à mourir repose sur leur nature volontaire, leur cadre légal, et leur objectif de respecter la vie et la dignité dans le droit français.

📖 6. La déclaration d'absence et de disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Le contenant : L'enveloppe patrimoniale Le patrimoine est une enveloppe juridique qui a vocation à recevoir l'ensemble des biens et des dettes d'une personne.
• La loi du 14 février 2022 : Consécration du patrimoine d'affectation Pendant longtemps, le droit français a résisté à la théorie du patrimoine d'affectation.
• Classification principale : Meubles et immeubles Article 516 du Code civil — Tous les biens sont meubles ou immeubles.

📝 Points essentiels

• La présomption d'absence s'applique lorsque le domicile d'une personne est inconnu depuis un délai fixé par l'article 112 du Code civil.
• La déclaration d'absence permet de gérer le patrimoine d'une personne dont la disparition est incertaine.
• La déclaration de disparition intervient lorsque la personne est présumée morte après un délai légal, avec des effets juridiques importants.
• Ces procédures ont des effets juridiques importants sur la gestion des droits et obligations de la personne concernée.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques de déclaration d'absence ou de disparition permettent de gérer l'incertitude sur la présence ou la mort d'une personne pour assurer la protection de ses droits et de son patrimoine.

📖 7. Le changement de sexe en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Fongibles : Choses ou biens qui peuvent être remplacés par d'autres de même nature, quantité et qualité, notamment en matière de valeurs mobilières ou de produits agricoles.
• Immeubles par destination : Biens affectés à l'exploitation économique d'un immeuble.
• Meubles par nature : Biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, comme une voiture, un animal ou un téléphone portable.

📝 Points essentiels

• Le sexe est déterminé selon des critères biologiques et juridiques, avec un caractère binaire en droit français.
• Le changement de sexe peut être reconnu sans opération ni traitement, par demande devant l'officier d'état civil selon l'article 311-21 du Code civil.
• La loi encadre strictement les conditions et procédures du changement de sexe pour garantir la sécurité juridique.

💡 À retenir

Le changement de sexe en droit français est une reconnaissance juridique encadrée, reflétant la complexité du sexe dans le droit français.

📖 8. Le droit à la vie privée et à l'image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l'image : Prérogative juridique permettant à toute personne de contrôler l'utilisation de son image et d'interdire sa diffusion sans autorisation.
• Droit des personnes : Ensemble des règles juridiques protégeant la vie privée, la dignité et l'intégrité morale des individus, notamment par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Droit d'être : Principe garantissant le respect de la personne dans ses aspects personnels et moraux, en lien avec la protection de la vie privée et de l'image.

📝 Points essentiels

• Le droit à la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH.
• La dignité humaine constitue un fondement essentiel de la protection de la vie privée et de l'image, comme affirmé par l'arrêt du CE, Morsang-sur-Orge, 1995.
• Depuis la loi du 15 juin 2010, le droit a renforcé l'autonomie professionnelle du mineur, en lui permettant notamment de créer son entreprise : Article 413-8 du Code civil — Un mineur d'au moins 16 ans, autorisé par ses parents, peut accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise.
• Néanmoins, afin de protéger le mineur, même les actes de la vie courante peuvent être remis en cause en cas de lésion (déséquilibre des prestations) : Article 1149 du Code civil — La rescision pour lésion : si le mineur démontre que l'acte est déséquilibré à son détriment, il peut en demander la rescision.

💡 À retenir

Le droit à la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH.

📖 9. L'autonomie progressive et l'émancipation du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Important : L'ouverture d'une mesure de protection ne peut pas être prononcée sans un certificat médical attestant de l'existence de l'altération.
• Le fructus : Droit d'exploiter un bien pour en percevoir les revenus, comprenant les fruits, qui sont des revenus périodiques sans diminution du capital, et les produits, qui sont des extraits diminuant la substance du bien.
• Autonomie progressive : Processus par lequel le mineur acquiert une capacité juridique croissante, adaptée à son âge et à sa maturité, lui permettant d'accomplir seul certains actes d'administration sous conditions légales.

📝 Points essentiels

• Le mineur bénéficie d'une autonomie progressive reconnue par le droit, adaptée à son âge et maturité.
• L'émancipation confère au mineur une capacité juridique élargie avant la majorité, notamment par mariage ou décision judiciaire.
• Les actes du mineur émancipé sont valables comme ceux d'un majeur, sous certaines conditions légales, notamment pour les actes de disposition nécessitant le consentement des parents sauf émancipation.
• Les effets de l'émancipation L'effet de l'émancipation est radical : le mineur émancipé est capable comme un majeur pour tous les actes de la vie civile.
• Autonomie professionnelle du mineur de 16 ans.

💡 À retenir

L'évolution graduelle des capacités juridiques du mineur permet une autonomie reconnue avant la majorité, notamment par émancipation ou actes d'administration, sous conditions légales.

📖 10. La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• La propriété : Droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des lois et règlements.
• À titre onéreux : Le propriétaire cède son bien contre un prix (ex.

📝 Points essentiels

• La protection judiciaire des majeurs comprend des mesures comme la tutelle et la curatelle pour protéger les personnes vulnérables.
• La protection extrajudiciaire vise à prévenir les situations de vulnérabilité sans intervention judiciaire.
• Ces mesures ont pour but de préserver les droits et intérêts des majeurs incapables ou vulnérables.
• La protection de la propriété A.

💡 À retenir

Les dispositifs juridiques de protection des majeurs vulnérables combinent des mesures judiciaires et extrajudiciaires afin de concilier leur autonomie avec la nécessité de préserver leurs droits et intérêts.

📖 11. Les théories classiques et du patrimoine d'affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : Une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un ou plusieurs biens sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées.
• À titre universel : Le successeur acquiert la totalité d'un patrimoine ou une fraction de celui-ci.

📝 Points essentiels

• La théorie classique considère le patrimoine comme une universalité de droit unique par personne, tandis que la théorie du patrimoine d'affectation admet l'existence de patrimoines distincts affectés à des activités spécifiques.
• Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, constituant une universalité de droit, qui peut être affectée à des fins particulières selon la théorie du patrimoine d'affectation.
• LEÇON 4 — L'INDIVISION Droit des personnes et des biens | L1 AES – Semestre 1 | CM 9 Page 6 / 12 L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou d'un même ensemble de biens, sans qu'il soit possible de diviser matériellement leurs droits respectifs.
• Quel est le propriétaire de l'ensemble ?

💡 À retenir

La théorie classique considère le patrimoine comme une universalité de droit unique par personne, tandis que la théorie du patrimoine d'affectation admet l'existence de patrimoines distincts affectés à des activités spécifiques.

📖 12. La notion et classifications des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Droit de jouir de la chose d'autrui en conservant sa substance.
• Servitude : Charge imposée sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant.
• Droit personnel : Une créance qu'une personne détient contre une autre, lui permettant d'exiger une prestation, sans conférer de droit réel sur un bien.
• Bien : Une chose appropriable susceptible d'appropriation privée, classée en meubles ou immeubles selon sa nature et son mode d'acquisition, et pouvant faire l'objet de droits réels ou personnels.

📝 Points essentiels

• La propriété confère trois pouvoirs : usus, fructus et abusus, qui permettent respectivement d'utiliser, de percevoir les fruits et de disposer du bien.
• Les biens communs sont insusceptibles d'appropriation privée (art. 714 C. civ.).

💡 À retenir

La classification des biens en meubles et immeubles, ainsi que la distinction entre droits réels et personnels, est essentielle pour comprendre les fondements des droits réels et de la propriété.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des personnes physiques et morales

Protection de l'embryon et de la personne future

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre personnalité juridique et capacité juridique.
2. Mélanger la notion de patrimoine avec celle de biens.
3. Confondre embryon et personne juridique.
4. Oublier la distinction entre biens meubles et immeubles.
5. Confusion entre droits réels et droits personnels.
6. Mélanger la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation.
7. Confondre l'autonomie du mineur et l'émancipation.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la distinction entre personnes physiques et morales.
2. Maîtriser la notion de personnalité juridique.
3. Connaître la protection de l'embryon et ses limites légales.
4. Savoir ce qu'est la déclaration d'absence et de disparition.
5. Comprendre le changement de sexe en droit français.
6. Connaître le droit à la vie privée et à l'image.
7. Savoir ce qu'est l'autonomie progressive du mineur.
8. Maîtriser la classification des biens.
9. Différencier patrimoine et biens.
10. Connaître la théorie classique vs la théorie du patrimoine d'affectation.
11. Savoir ce qu'est l'indivision.
12. Comprendre la distinction entre droits réels et personnels.