Fiche de révision : Les Fondements Juridiques de l’Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique UE
2. Compétences de l'UE
3. Personnalité morale
4. Institutions principales
5. Pouvoirs du Conseil européen
6. Rôle de la Commission
7. Fonctionnement du Conseil de l’UE
8. Pouvoirs du Parlement européen
9. Rôle de la CJUE

📖 1. Nature juridique UE

🔑 Notions clés & Définitions

• UE : Organisation internationale (O.I) à vocation régionale dotée de compétences générales, créée par un traité, qui ne peut agir que dans les domaines de compétence confiés par les États membres. Depuis le Traité de Lisbonne, elle possède une personnalité morale distincte des États membres.
• Capacité juridique : Selon Art. 335 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), l’UE possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales, lui permettant notamment d’acquérir ou aliéner des biens et d’ester en justice.
• Personnalité morale : Reconnaissance officielle depuis le Traité de Lisbonne, l’UE est une personne morale distincte, capable d’agir en justice, de conclure des accords internationaux et d’acquérir des biens, ce qui n’était pas le cas avant Lisbonne où seules les Communautés en bénéficiaient.
• Évolution historique : Les traités fondateurs (CECA, CEE, Euratom, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne) ont successivement étendu et renforcé le rôle, les compétences et la personnalité juridique de l’UE, culminant avec la reconnaissance explicite de sa personnalité morale par le Traité de Lisbonne en 2007, entré en vigueur en 2009.
• Compétences : L’UE ne peut agir que dans les domaines de compétence qui lui sont transférés par les États membres via les traités, et elle est la seule habilitée à conclure des accords internationaux dans ses domaines de compétence, sauf en matière d’énergie nucléaire (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La nature juridique de l’UE est celle d’une organisation internationale à vocation régionale, avec des compétences générales, contrairement aux organisations spécialisées comme l’OMS ou l’OMC.
• La personnalité morale de l’UE a été explicitement affirmée par le Traité de Lisbonne, ce qui lui confère la capacité d’agir en justice, d’acquérir ou de céder des biens, et de conclure des accords internationaux.
• La capacité juridique de l’UE, selon l’Art. 335 TFUE, lui permet d’agir dans ses domaines de compétence, notamment en matière de biens et de justice, renforçant son autonomie juridique.
• L’évolution des traités a permis d’étendre ses compétences, d’améliorer son organisation et de renforcer ses pouvoirs, notamment en matière législative, budgétaire et internationale.
• La puissance économique de l’UE, en tant que 2ème puissance mondiale en 2024 en termes de PIB, renforce son rôle international et sa capacité à négocier des accords globaux.

💡 À retenir

L’UE est une organisation internationale dotée d’une personnalité morale depuis le Traité de Lisbonne, ce qui lui confère une capacité juridique autonome pour agir dans ses domaines de compétence, tout en restant sous le contrôle des États membres.

📖 2. Compétences de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences fixées par les traités : Limitation des actions de l’UE aux domaines explicitement mentionnés dans les traités, transférés par les États membres. AUTEUR (date) : « l’UE ne peut agir que dans les domaines de compétence confiés par les États ».
• Compétences exclusives : Domaines où seule l’UE peut légiférer et agir, sans intervention des États membres. La législation de l’UE prévaut sur celle des États. AUTEUR (date) : « extension progressive des compétences » notamment dans la politique de cohésion, l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
• Compétences partagées : Domaines où l’UE et les États membres peuvent légiférer simultanément, avec priorité pour l’UE en cas de conflit. AUTEUR (date) : « transfert de compétences des États vers l’UE notamment via le Traité de Lisbonne ».
• Compétences d’appui : Domaines où l’UE ne peut que soutenir, coordonner ou compléter l’action des États, sans pouvoir légiférer directement. AUTEUR (date) : « compétences limitées à celles transférées par les États ».
• Extension progressive des compétences : Évolution des domaines d’intervention de l’UE par l’adoption de nouveaux traités ou accords, notamment avec le Traité de Lisbonne, permettant d’accroître ses pouvoirs législatifs et budgétaires. AUTEUR (date) : « extension progressive des compétences (ex : politique de cohésion, Espace de Liberté, Sécurité et Justice) ».

📝 Points essentiels

• La limitation des compétences de l’UE repose sur le principe que celle-ci ne peut agir que dans les domaines transférés par les États, conformément à l’article 5 TUE. La distinction entre compétences exclusives, partagées et d’appui est fondamentale pour comprendre l’organisation juridique de l’Union.
• La croissance des compétences de l’UE a été progressive, notamment avec le Traité de Lisbonne (2007), qui a permis un transfert accru de compétences législatives et budgétaires au Parlement européen, renforçant la dimension démocratique.
• La différenciation entre compétences exclusives, partagées et d’appui détermine la hiérarchie des normes et la répartition des pouvoirs entre l’UE et les États membres, influençant la législation et la mise en œuvre des politiques communautaires.
• La notion d’extension progressive illustre l’évolution continue du cadre de compétences, permettant à l’UE d’intervenir dans de nouveaux domaines pour renforcer son efficacité et sa cohérence.

💡 À retenir

Les compétences de l’UE sont strictement limitées par les traités, mais leur extension progressive, notamment via le Traité de Lisbonne, a permis à l’Union d’élargir ses domaines d’action tout en respectant le principe de subsidiarité.

📖 3. Personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’Union européenne (article 47 TUE) : La reconnaissance officielle, depuis le Traité de Lisbonne, de l’UE en tant que personne morale distincte de ses États membres, lui permettant d’agir en justice, d’acquérir des biens et de conclure des accords internationaux (voir aussi capacité juridique).
• Capacité juridique reconnue dans chaque État membre : La capacité de l’UE à ester en justice et à acquérir des biens est reconnue conformément aux législations nationales de chaque État membre, en vertu de l’Art. 335 TFUE.
• Distinction entre personnalité morale de l’UE et celle des Communautés avant Lisbonne : Avant Lisbonne, seules les Communautés avaient une personnalité morale ; depuis, l’UE en tant qu’entité unique possède cette personnalité, intégrant et dépassant le statut des Communautés.
• Capacité à ester en justice et à acquérir des biens : La personnalité morale confère à l’UE la faculté d’intenter des actions en justice, d’être partie à des procès, et d’acheter ou vendre des biens, renforçant son autonomie juridique (voir aussi capacité juridique).
• Représentation juridique assurée par la Commission et les institutions dans leur autonomie : La capacité de représentation de l’UE est confiée à la Commission ainsi qu’aux autres institutions, qui peuvent agir en leur nom dans le cadre de leur autonomie administrative, conformément à l’article 47 TUE.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale de l’UE est explicitement reconnue depuis le Traité de Lisbonne (2007, entrée en vigueur en 2009), ce qui lui confère une capacité juridique la distinguant des simples accords ou coopérations.
• Selon Art. 335 TFUE, l’UE possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales dans chaque État membre, lui permettant notamment d’ester en justice et d’acquérir des biens.
• La représentation juridique de l’UE est assurée par la Commission et par chaque institution dans leur autonomie, ce qui lui permet d’agir efficacement sur la scène internationale et dans ses relations internes.
• La distinction avec la personnalité morale des Communautés avant Lisbonne marque une étape majeure dans l’affirmation de l’autonomie juridique et institutionnelle de l’Union, lui permettant d’agir en tant qu’acteur international autonome.
• La capacité à conclure des accords internationaux, en lien avec ses compétences, est réservée à l’UE en tant que personne morale, sauf en matière d’énergie nucléaire (voir référence à la section 4).

💡 À retenir

Depuis le Traité de Lisbonne, l’Union européenne possède une personnalité morale propre, lui permettant d’agir en justice, d’acquérir des biens et de conclure des accords internationaux, renforçant ainsi son autonomie juridique et institutionnelle.

📖 4. Institutions principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : institution élue directement par les citoyens de l’UE depuis 1979, chargée du pouvoir législatif, du contrôle démocratique et du pouvoir budgétaire. Il partage avec le Conseil le pouvoir législatif dans 85 domaines et peut demander à la Commission de présenter des propositions législatives (article 14 TUE).

• Conseil européen : organe intergouvernemental composé des chefs d’État ou de gouvernement, du Président de la Commission et du Président du Conseil européen, chargé de définir les orientations et priorités politiques de l’UE. Il n’a pas de fonction législative mais joue un rôle d’impulsion politique (article 15 TUE).

• Commission européenne : organe exécutif indépendant représentant l’intérêt général de l’UE, responsable de la proposition de législation, de la gestion du budget, de la mise en œuvre des politiques, et de la représentation extérieure (sauf en politique étrangère). Composée de 27 membres, elle est responsable devant le Parlement européen (article 17 TUE).

• Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) : juridiction principale assurant l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit de l’UE. Elle contrôle la légalité des actes des institutions et veille au respect des obligations des États membres (article 19 TUE).

• Conseil de l’Union européenne (Conseil) : organe législatif représentant les États membres, composé de ministres selon les domaines. Il adopte la législation en codécision avec le Parlement, coordonne les politiques et adopte le budget de l’UE (article 16 TUE).

📝 Points essentiels

• Institutions selon l’article 13 TUE : Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l’UE, Commission européenne, CJUE, BCE, Cour des comptes.
• Rôle du Conseil européen : définir orientations et priorités politiques, désigner les postes clés (Président de la Commission, Président du Conseil européen, Président de la BCE, Haut représentant). Il n’a pas de fonction législative mais impulse la stratégie de l’UE.
• Nomination de la Commission : composée de 27 membres, désignés par les gouvernements nationaux, confirmés par le Parlement, avec audition préalable. La Commission est indépendante et responsable devant le Parlement.
• Pouvoirs du Parlement : législatif (avec le Conseil), contrôle démocratique (sur la Commission), budgétaire (avec le Conseil). Il peut aussi initier des propositions législatives et réviser les traités.
• Rôle de la CJUE : assurer la conformité du droit de l’UE, interpréter le droit européen, contrôler la légalité des actes des institutions, et juger les différends entre États, institutions, entreprises et particuliers.

💡 À retenir

Les principales institutions de l’UE, réparties entre organes législatifs, exécutifs, et juridictionnels, collaborent pour assurer la gouvernance démocratique, la cohérence juridique, et la mise en œuvre des politiques européennes, sous la direction du Conseil européen.

📖 5. Pouvoirs du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’impulsion politique : capacité du Conseil européen à orienter la politique générale de l’UE, en fixant les priorités et en identifiant les problématiques majeures à traiter par les autres institutions (voir aussi "Rôle d’impulsion politique et de coordination stratégique").
• Désignation des postes importants : rôle du Conseil européen dans la nomination des figures clés de l’UE, telles que le Président de la Commission, le Président du Conseil européen, le Président de la BCE, et le Haut représentant pour les affaires étrangères (voir aussi "Désignation des postes importants").
• Absence de fonction législative : le Conseil européen n’a pas le pouvoir d’adopter des actes juridiques obligatoires, sa mission étant principalement stratégique et de coordination, contrairement au Conseil de l’UE ou au Parlement (voir aussi "Absence de fonction législative du Conseil européen").
• Rôle de coordination stratégique : fonction du Conseil européen qui consiste à assurer la cohérence des actions et des orientations politiques de l’UE, en veillant à la cohésion entre ses différentes institutions et politiques (voir aussi "Rôle d’impulsion politique").
• Identifications des grandes problématiques : fonction du Conseil européen consistant à définir les enjeux majeurs que l’UE doit aborder, en préparant le travail du Conseil de l’UE et en orientant la politique communautaire (voir aussi "Identification des grandes problématiques").

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, le Président de la Commission européenne, et le Président du Conseil européen, se réunissant au moins 4 fois par an (voir aussi "Composition et rôle du Conseil européen").
• Il a pour principales fonctions de définir les orientations et priorités politiques de l’UE, d’identifier les grandes problématiques à traiter par le Conseil de l’UE, et de désigner les postes clés de l’Union, notamment le Président de la Commission, le Président du Conseil européen, le Président de la BCE, et le Haut représentant pour les affaires étrangères (voir aussi "Définir orientations et priorités politiques de l’UE" et "Désignation des postes importants").
• Le Conseil européen n’a pas de fonction législative : il ne peut adopter des actes juridiques obligatoires, sa mission étant d’impulser et de coordonner la stratégie globale de l’UE (voir aussi "Absence de fonction législative").
• Son rôle d’impulsion politique lui confère une influence majeure dans la définition des grandes orientations, mais il laisse la législation aux autres institutions comme le Conseil de l’UE et le Parlement (voir aussi "Rôle d’impulsion politique et de coordination stratégique").
• La nomination des responsables clés, comme le Président de la Commission, est une de ses fonctions essentielles, permettant de contrôler et d’orienter la direction politique de l’Union (voir aussi "Désignation des postes importants").

💡 À retenir

Le Conseil européen agit comme le moteur stratégique de l’UE, fixant les grandes orientations et désignant les responsables clés, sans exercer de pouvoir législatif, afin de coordonner et impulser la politique communautaire.

📖 6. Rôle de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle de la Commission comme gardienne des traités : La Commission veille au respect des traités de l’Union européenne, en assurant leur application uniforme dans tous les États membres, et peut prendre des mesures pour remédier à toute violation (voir section 9).
• Initiative législative exclusive de la Commission : La Commission est la seule institution habilitée à proposer de nouveaux textes législatifs, ce qui lui confère un pouvoir central dans le processus législatif européen (voir section 8).
• Pouvoirs de contrôle, d’investigation et de sanction : La Commission dispose de pouvoirs pour enquêter, contrôler la conformité des États et des acteurs privés, et sanctionner financièrement en cas de manquement ou d’infraction au droit de l’UE, notamment par des amendes (voir section 9).
• Représentation de l’UE sur la scène internationale : La Commission négocie et conclut des accords internationaux au nom de l’Union, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité, où cette compétence relève du Conseil européen et du Conseil de l’UE (voir section 2).
• Responsabilité devant le Parlement européen et procédure de démission : La Commission est responsable devant le Parlement européen, qui peut la censurer ou la démettre de ses fonctions, assurant ainsi un contrôle démocratique (voir section 8).

📝 Points essentiels

• La Commission, installée à Bruxelles, représente l’intérêt général de l’Union et ses citoyens, indépendamment des intérêts nationaux (voir section 2).
• Elle est composée de 27 membres, nommés par les gouvernements nationaux et confirmés par le Parlement, pour un mandat de 5 ans, avec un contrôle démocratique renforcé (voir section 2).
• La Commission a pour mission principale de présenter des propositions législatives, étant la seule institution à disposer de l’initiative législative ordinaire, ce qui lui confère un rôle clé dans le processus législatif européen (voir section 2).
• Elle gère et met en œuvre les politiques et le budget de l’Union, en veillant à leur correcte application par les États membres, et peut intervenir en cas de non-respect du droit de l’UE (voir section 2).
• La Commission possède des pouvoirs d’investigation, de contrôle et de sanction, notamment financiers, pour assurer le respect du droit de l’Union, et peut saisir la CJUE en cas de manquement ou d’inaction (voir section 2).
• Sur la scène internationale, elle négocie des accords pour l’UE, sauf pour la politique étrangère et de sécurité, qui relèvent d’autres institutions (voir section 2).
• La responsabilité de la Commission devant le Parlement européen permet un contrôle démocratique, notamment par la possibilité de la démettre de ses fonctions (voir section 2).

💡 À retenir

La Commission joue un rôle central dans la construction européenne en étant l’organe d’initiative, de contrôle et d’exécution, tout en représentant l’intérêt général de l’Union sur la scène internationale.

📖 7. Fonctionnement du Conseil de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation des Etats membres par leurs ministres compétents : Les ministres désignés par chaque Etat pour représenter leur pays lors des réunions du Conseil de l’UE, selon le domaine traité, assurant la légitimité intergouvernementale de la décision (voir section 1).
• Présidence tournante semestrielle : Système où chaque Etat membre assure la présidence du Conseil pour une période de 6 mois, selon un calendrier prédéfini, permettant une rotation équitable et une gestion continue des travaux (voir section 1).
• Système de présidence tripartite : Organisation sur 18 mois regroupant trois Etats membres qui coordonnent leur présidence pour assurer la continuité et la cohérence des politiques et des travaux du Conseil, introduit par le Traité de Lisbonne (voir section 1).
• Rôle dans l’adoption des actes législatifs : Le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen, adopte des règlements, directives et autres actes législatifs, notamment par la procédure de codécision, pour concrétiser la législation européenne (voir section 1).
• Fonction de coordination des politiques des Etats membres : Le Conseil harmonise et coordonne les positions nationales dans divers domaines, notamment par la négociation d’accords internationaux et la définition des priorités politiques communes (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’UE est un organe intergouvernemental où chaque Etat membre est représenté par ses ministres compétents selon le domaine abordé, garantissant la légitimité des décisions prises au nom des Etats (voir section 1).
• La présidence du Conseil est assurée par chaque Etat membre selon un système de rotation semestrielle, permettant une représentation équitable et une gestion continue des travaux, avec un calendrier fixé jusqu’en 2030 (voir section 1).
• La mise en place d’un système de présidence tripartite, introduit par le Traité de Lisbonne, permet une coordination sur 18 mois pour assurer la cohérence des politiques et la continuité des travaux, notamment lors des changements de présidence (voir section 1).
• Le Conseil exerce un rôle législatif majeur, en adoptant des actes juridiques en collaboration avec le Parlement européen, notamment par la procédure de codécision dans la majorité des domaines (voir section 1).
• En tant qu’organe représentant les Etats, le Conseil défend leurs intérêts, coordonne leurs politiques, et peut également réviser les traités, renforçant ainsi le rôle de l’intergouvernementalisme dans le fonctionnement de l’UE (voir section 1).
• La distinction avec le Conseil de l’Europe doit être rappelée : ce dernier, basé à Strasbourg, rassemble 47 Etats européens pour promouvoir et faire respecter les droits de l’homme, tandis que le Conseil de l’UE est une institution de l’Union européenne, principalement législative et décisionnelle (voir section 2).

💡 À retenir

Le Conseil de l’UE, organe législatif essentiel, fonctionne selon un système de représentation par ministres nationaux, avec une présidence tournante et un mode de coordination tripartite, jouant un rôle clé dans l’adoption des lois et la défense des intérêts des Etats membres.

📖 8. Pouvoirs du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle démocratique de la Commission : Ensemble des mécanismes permettant au Parlement européen d’assurer la légitimité et la responsabilité de la Commission, notamment par l’approbation, l’audition et la censure (voir section 6).
• Participation au processus législatif (procédure législative ordinaire) : Mode de adoption des actes législatifs impliquant la coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, renforçant le rôle du Parlement dans la législation (voir section 2).
• Pouvoirs budgétaires renforcés : Capacités accrues du Parlement européen pour examiner, amender et adopter le budget de l’Union, notamment via la procédure conjointe avec le Conseil (voir section 2).
• Capacité à refuser la candidature d’un commissaire européen : Pouvoir du Parlement d’approuver ou de rejeter la nomination des membres de la Commission européenne, exerçant ainsi un contrôle démocratique direct (voir section 6).
• Augmentation progressive des compétences législatives et budgétaires via les traités successifs : Évolution des pouvoirs du Parlement européen, notamment en matière législative et financière, à travers les différents traités (ex : Traité de Lisbonne), renforçant son rôle dans la gouvernance de l’UE (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen, élu directement par les citoyens depuis 1979, détient un pouvoir législatif partagé avec le Conseil dans 85 domaines, selon la procédure de codécision. Son rôle de contrôle s’étend à la Commission, qu’il peut auditionner, approuver ou censurer, renforçant la légitimité démocratique de l’Union (voir section 2).
• La procédure législative ordinaire, instaurée par le Traité de Lisbonne, donne au Parlement un rôle central dans l’adoption des actes législatifs, avec la possibilité d’amender et de rejeter des propositions. La participation du Parlement dans le processus budgétaire est également renforcée, lui permettant d’adopter ou de refuser le budget de l’UE (voir section 2).
• La capacité du Parlement à refuser la candidature d’un commissaire européen constitue une étape clé dans le contrôle démocratique, assurant que la composition de la Commission reflète la volonté populaire et la diversité géographique (voir section 6).
• La progression des compétences du Parlement, notamment en matière législative et financière, a été rendue possible par les traités successifs, tels que le Traité de Lisbonne, qui ont accru son influence dans la gouvernance de l’Union (voir section 1).
• Le Parlement peut également exercer un pouvoir d’initiative politique, demander à la Commission de proposer de nouvelles législations ou de réviser les traités, renforçant son rôle dans la dynamique législative de l’UE (voir section 2).

💡 À retenir

Le Parlement européen, en tant qu’organe démocratiquement élu, voit ses pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle constamment renforcés par les traités successifs, consolidant son rôle central dans la gouvernance démocratique de l’Union.

📖 9. Rôle de la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de la légalité : La CJUE veille à ce que les actes législatifs et administratifs adoptés par les institutions de l’UE respectent le droit de l’Union. Elle peut annuler ou déclarer inconstitutionnels ces actes si leur légalité est contestée (source : CJUE).
• Interprétation du droit de l’Union : La CJUE interprète le droit de l’UE à la demande des juridictions nationales dans le cadre du « renvoi préjudiciel » pour assurer une application uniforme (source : CJUE).
• Recours en manquement : La CJUE peut être saisie par la Commission ou un État membre pour sanctionner un État qui ne respecterait pas ses obligations européennes, en engageant une procédure de manquement (source : CJUE).
• Pouvoir de sanction : La CJUE peut contraindre un État membre à respecter le droit de l’UE en prononçant des sanctions ou en ordonnant la mise en conformité, notamment via des recours en carence ou en manquement (source : CJUE).
• Garant des traités et droits fondamentaux : La CJUE veille à la conformité des actes européens avec les traités et garantit le respect des droits fondamentaux dans l’interprétation et l’application du droit de l’UE (source : CJUE).

📝 Points essentiels

• La CJUE siège à Luxembourg et est compétente pour contrôler la légalité des actes des institutions européennes, notamment la Commission, le Conseil, le Parlement, la BCE, et la Cour des comptes, en vérifiant leur conformité avec le droit de l’Union (source : CJUE).
• Elle peut également contrôler la légalité des actes adoptés par les États membres lorsqu’ils ont des effets juridiques européens, notamment via des recours en manquement ou en carence (source : CJUE).
• La CJUE interprète le droit de l’Union dans le cadre du « renvoi préjudiciel » pour assurer une application uniforme dans tous les États membres, ce qui contribue à la cohérence juridique de l’UE (source : CJUE).
• Elle peut donner un avis sur la compatibilité d’accords internationaux avec les traités de l’UE, et si l’avis est négatif, l’accord ne peut entrer en vigueur sans modification ou révision des traités (source : CJUE).
• La possibilité pour la Commission ou un État membre de saisir la CJUE permet de garantir le respect des traités et des droits fondamentaux, en contrôlant la conformité des actes et en sanctionnant les manquements (source : CJUE).

💡 À retenir

La CJUE assure l’uniformité de l’application du droit de l’Union, contrôle la légalité des actes européens, et garantit le respect des traités et des droits fondamentaux, en pouvant sanctionner les États ou institutions en cas de non-respect.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité morale de l’UE avec celle des anciennes Communautés ; la nouvelle est plus large et reconnue depuis Lisbonne (2007).
2. Croire que l’UE peut agir dans tous les domaines ; ses compétences sont limitées aux domaines transférés par les traités.
3. Confondre compétences exclusives et compétences partagées ; la priorité de l’UE s’applique uniquement en cas de conflit.
4. Omettre que la capacité juridique de l’UE est reconnue selon l’Art. 335 TFUE, lui permettant d’agir en justice.
5. Confondre la capacité à conclure des accords internationaux avec la compétence exclusive dans tous les domaines ; cela dépend du domaine.
6. Négliger que la personnalité morale confère à l’UE la capacité d’acquérir des biens et d’ester en justice, mais pas de légiférer directement dans tous les cas.
7. Confusion entre la personnalité morale et la capacité juridique ; la première est une reconnaissance juridique, la seconde une aptitude concrète à agir.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’UE comme organisation internationale à vocation régionale, créée par un traité, avec une personnalité morale depuis le Traité de Lisbonne.
2. Maîtriser l’article 47 TUE concernant la personnalité morale de l’UE.
3. Savoir que l’UE possède une capacité juridique selon l’Art. 335 TFUE, lui permettant d’ester en justice et d’acquérir des biens.
4. Identifier les différentes compétences de l’UE : compétences exclusives, partagées, d’appui, et leur hiérarchie.
5. Connaître l’évolution historique des traités, notamment le rôle du Traité de Lisbonne (2007) et son entrée en vigueur (2009).
6. Comprendre la distinction entre compétences transférées par les États et celles exercées par l’UE.
7. Savoir que la capacité de conclure des accords internationaux appartient à l’UE dans ses domaines de compétence, sauf exceptions.
8. Maîtriser la différence entre la personnalité morale de l’UE et celle des anciennes Communautés.
9. Connaître les institutions principales de l’UE chargées de la représentation juridique (ex. la Commission).
10. Être capable d’expliquer l’impact de la personnalité morale sur l’autonomie juridique de l’UE.
11. Connaître la notion d’extension progressive des compétences de l’UE.
12. Vérifier la maîtrise des notions de capacité juridique et de personnalité morale, notamment leur distinction et leur lien.