Contrat de société — définition ?
Accord d'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfice.
Objet social — rôle ?
Définir activités licites autorisées par les statuts.
Affectio societatis — signification ?
Intention d'agir ensemble sur un pied d'égalité.
Capacité civile — nécessaire ?
Oui, pour être associé en principe.
Capacité commerciale — exigence ?
Oui, pour SNC et associés commandités.
Interdiction d’exercer — effet ?
Empêche de diriger ou gérer une société.
Objet licite — condition ?
Conforme à la loi et à l’ordre public.
Clause léonine — définition ?
Clause injuste, réputée non écrite.
Statuts — formalismes ?
Doivent être écrits, précis et signés.
Société en nom collectif — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des associés.
SARL/EURL — responsabilité ?
Limitée aux apports.
Société civile — caractéristique ?
Responsabilité limitée ou indéfinie selon statut.
Immatriculation — organisme ?
Greffe du tribunal de commerce.
Extrait Kbis — rôle ?
Atteste de l’immatriculation légale.
Transformation — définition ?
Changement de forme juridique sans créer une nouvelle société.
Procédure de transformation — étape clé ?
Vote en AGE et publicité légale.
Majorité pour transformation de SCA — règle ?
Souvent unanimité des commandités, sauf clause contraire.
Transformation SAS — condition ?
Majorité statutaire ou majorité simple si prévu.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements Juridiques des Sociétés.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition juridique et conditions générales de constitution des sociétés » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Capacité des associés et interdictions liées à la gestion commerciale » ?
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