Fiche de révision : Les Fondements Juridiques des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique et conditions générales de constitution des sociétés
2. Capacité des associés et interdictions liées à la gestion commerciale
3. Contenu et validité du contrat de société : objet social et affectio societatis
4. Répartition des bénéfices, contribution aux pertes et clauses léonines
5. Formalisme des statuts, société à mission et responsabilité des associés
6. Caractéristiques et règles spécifiques des principales formes de sociétés : SNC, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU et sociétés civiles
7. Formalités d’immatriculation et rôle des organismes officiels (INPI, RCS, greffe)
8. Définition, effets et procédure commune de transformation des sociétés
9. Transformation des SCA, SAS et sociétés civiles : conditions et majorités requises

📖 1. Définition juridique et conditions générales de constitution des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, conformément à l'article 1832 du Code civil.
• Objet social : Ensemble des activités licites, déterminées et précisées dans les statuts d'une société, qui définissent le cadre des actes que la société peut accomplir.
• DSCG UE1 – Gestion juridique : Unité d'enseignement du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion consacrée à l'étude des règles juridiques encadrant la gestion des sociétés, notamment leur constitution et transformation.

📝 Points essentiels

• La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi, comme pour l’EURL ou la SASU.
• La constitution des sociétés Article 1832 du Code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

💡 À retenir

La société est d’abord un contrat entre associés qui crée une institution juridique distincte avec un but commun précis.

📖 2. Capacité des associés et interdictions liées à la gestion commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité civile : Aptitude juridique permettant à une personne d'exercer ses droits civils, généralement suffisante pour être associé dans une société.
• Capacité commerciale : Aptitude juridique requise pour exercer une activité commerciale, nécessaire pour être associé dans les sociétés en nom collectif (SNC) et pour les associés commandités dans les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA).
• Interdiction d’exercer une profession commerciale : Sanction judiciaire prononcée à titre complémentaire ou alternatif à la suite de condamnations pour certaines infractions, interdisant d'exercer une activité commerciale, notamment de créer, diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale, sans empêcher d’être associé sans fonction de direction.

📝 Points essentiels

• La capacité civile suffit en principe pour être associé, sauf pour les SNC et associés commandités qui exigent la capacité commerciale.
• Le juge peut prononcer une interdiction d’exercer une profession commerciale pour certaines infractions, empêchant de diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale, mais pas d’être associé sans fonction de direction.
• La capacité des parties En principe, la capacité civile suffit pour être associé d’une société.
• La SARL peut exercer une activité civile ou commerciale.

💡 À retenir

La capacité civile suffit en principe pour être associé, sauf pour les SNC et associés commandités qui exigent la capacité commerciale.

📖 3. Contenu et validité du contrat de société : objet social et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet licite : L’objet licite est une condition du contrat de société qui exige que l’activité envisagée soit conforme à la loi et à l’ordre public, et qu’elle serve l’intérêt commun des associés, selon l’article 1833 du Code civil.
• Affectio societatis : L’affectio societatis désigne l’intention des parties de collaborer sur un pied d’égalité dans la société, bien que sa disparition n’entraîne pas automatiquement la dissolution, sauf si elle paralyse le fonctionnement de la société.
• Apport : Un bien (somme d’argent, meuble, immeuble, fonds de commerce…) ou des compétences que l’apporteur s’engage à mettre à la disposition de la société.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société doit avoir un objet licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés (article 1833 du Code civil).
• L’affectio societatis désigne l’intention de collaborer sur un pied d’égalité entre associés, bien que sa perte n’entraîne pas systématiquement la dissolution de la société.

💡 À retenir

Le contrat de société doit avoir un objet licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés (article 1833 du Code civil).

📖 4. Répartition des bénéfices, contribution aux pertes et clauses léonines

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution aux pertes : L’obligation pour les associés de supporter les pertes sociales, limitée au montant de leurs apports dans les sociétés à responsabilité limitée, et indéfinie et solidaire dans les sociétés à responsabilité illimitée.
• Bénéfice distribuable : Le montant du bénéfice de l’exercice, ajusté des pertes antérieures, bénéfices non affectés et sommes affectées aux réserves, qui peut être réparti entre les associés.
• Réserve légale : Une somme obligatoire à prélever sur le bénéfice net dans les SARL et sociétés par actions, à hauteur de 5% jusqu’à atteindre 10% du capital social, sous peine de nullité des décisions d’affectation.

📝 Points essentiels

• La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont en principe proportionnelles à ses parts dans le capital social, sauf clause contraire, mais les clauses léonines sont réputées non écrites.
• Dans les sociétés à responsabilité limitée, la contribution aux pertes est limitée au montant des apports, tandis que dans les sociétés à responsabilité illimitée, elle est indéfinie et solidaire.

💡 À retenir

Les règles encadrant la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes assurent une répartition équitable selon la participation, tout en protégeant contre les clauses léonines.

📖 5. Formalisme des statuts, société à mission et responsabilité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Raison d’être : Principes que la société adopte et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité, précisés dans ses statuts.
• Comité de mission : Organe distinct des organes sociaux, chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission, devant comporter au moins un salarié, qui présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion et procède à toute vérification nécessaire.
• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés limitée aux apports effectués, applicable notamment aux commanditaires dans une SCA, ainsi qu’aux SARL, SA, SAS et sociétés civiles.
• Société à mission : La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie.

📝 Points essentiels

• Les statuts doivent être établis par écrit et préciser la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement, conformément à l’article 1835 du Code civil.
• La responsabilité des associés peut être limitée aux apports ou indéfinie selon la forme sociale choisie, comme dans la SCA où les commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire, tandis que les commanditaires ont une responsabilité limitée aux apports.
• Contenu du contrat Article 1835 du Code civil Les statuts doivent être établis par écrit.
• Les statuts sont établis par écrit et signés par les associés.

💡 À retenir

Les statuts doivent être établis par écrit et préciser la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement, conformément à l’article 1835 du Code civil.

📖 6. Caractéristiques et règles spécifiques des principales formes de sociétés : SNC, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU et sociétés civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en nom collectif (SNC) : Forme de société où les associés, tous commerçants, ont une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales, sans capital minimum légal.
• Règles spécifiques aux différentes formes : Ensemble des dispositions légales et statutaires qui déterminent la responsabilité des associés, le capital social, le nombre d’associés, et les modalités d’apports selon la forme juridique choisie.

📝 Points essentiels

• La SNC implique une responsabilité indéfinie et solidaire des associés commerçants, sans capital minimum légal.
• La SARL/EURL limite la responsabilité aux apports, avec un capital librement fixé, un maximum de 100 associés, et interdit les apports en industrie.
• La SCA comporte des associés commandités responsables indéfiniment et solidairement, et des commanditaires responsables uniquement à hauteur de leurs apports.
• La SAS/SASU offre une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, sans capital minimum, et interdit l’offre publique de titres.
• La responsabilité est limitée aux apports.
• Les apports en industrie sont interdits.

💡 À retenir

La SNC implique une responsabilité indéfinie et solidaire des associés commerçants, sans capital minimum légal.

📖 7. Formalités d’immatriculation et rôle des organismes officiels (INPI, RCS, greffe)

🔑 Notions clés & Définitions

• Support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : Support papier ou digital habilité à recevoir et publier des annonces légales dans le département du siège social, permettant la publicité légale des sociétés.
• Extrait Kbis : Certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce attestant de l’immatriculation légale de la société, permettant notamment le retrait des fonds.

📝 Points essentiels

• La demande d’immatriculation doit être effectuée dans les 30 jours suivant le début d’activité via le guichet unique électronique de l’INPI.
• Le greffier du tribunal de commerce vérifie la légalité de la constitution, immatricule la société dans un délai d’un jour ouvrable et délivre l’extrait Kbis.
• La publication d’un avis de constitution dans un SHAL et dans le BODACC est obligatoire pour informer les tiers.
• Demande de création et d’immatriculation La demande d’immatriculation doit être réalisée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité.
• Publication d’un avis de constitution dans le BODACC (et dans le BALO pour les sociétés avec offre au public de titres) dans un délai de 8 jours.

💡 À retenir

Les formalités d’immatriculation, effectuées via le guichet unique électronique de l’INPI, et la publication dans un SHAL sont essentielles pour la publicité légale et la transmission d’informations aux organismes officiels.

📖 8. Définition, effets et procédure commune de transformation des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation de société : opération juridique qui modifie la forme juridique d’une société sans créer une nouvelle personne morale, conformément à l’article 1844-3 du Code civil. Elle implique un changement de structure juridique tout en conservant la continuité de l’existence de la société.

• Rapport du commissaire aux comptes (CAC) : document établi par un CAC lorsque la transformation concerne une société par actions, attestant notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il est joint au projet de transformation pour garantir la régularité de l’opération.

• Rapport du commissaire à la transformation (CAT) : rapport réalisé en cas de transformation d’une société, autre qu’une société par actions, par un commissaire désigné pour évaluer la conformité et la régularité de la transformation, sauf si la société est déjà dotée d’un CAC.

• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : réunion des associés ou actionnaires convoquée pour délibérer sur la transformation, notamment pour voter le projet de transformation, approuver les rapports des CAC ou CAT, et modifier les statuts. La décision est prise selon des règles de quorum et de majorité spécifiques.

• Publicité légale de transformation : procédure d’information des tiers concernant la modification de la forme juridique de la société. Elle comprend la publication d’un avis dans un SHAL, la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et une insertion au BODACC ou au BALO.

📝 Points essentiels

• La transformation est le changement de la forme juridique d’une société, sans création d’une nouvelle personne morale. La loi précise que cette opération régulière n’entraîne pas la naissance d’une nouvelle entité juridique, mais modifie la structure juridique existante (art. 1844-3 du Code civil).

• La procédure de transformation comprend plusieurs étapes : un projet élaboré par les dirigeants, un rapport du CAC ou du CAT selon le cas, le vote en AGE, et les formalités de publicité légale. Le projet de transformation doit être soumis à l’approbation des associés ou actionnaires lors d’une AGE, qui doit respecter des règles de quorum (par exemple, 1/4 ou 1/5e) et de majorité (souvent 2/3 des voix). Lors de cette réunion, l’AGE constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions ou parts sont libérées d’au moins la moitié, puis vote l’adoption des statuts modifiés, nomme éventuellement les premiers administrateurs, désigne un ou plusieurs CAC, et approuve les actes accomplis en formation.

• Les règles de quorum et majorité pour le vote varient selon la forme juridique de la société et sont prévues par les statuts ou la loi. La transformation entraîne une modification des statuts, qui doit faire l’objet d’un vote en AGE.

• Les formalités de publicité légale sont essentielles pour assurer la transparence de l’opération. Elles consistent en la publication d’un avis dans un SHAL, la modification au RCS, et une insertion au BODACC ou au BALO. Ces démarches garantissent que les tiers sont informés du changement de structure juridique.

• Le rapport du CAC dans le cas d’une société anonyme (SA) atteste notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Si la société a des créanciers obligataires, leur autorisation est requise pour la transformation. En cas de refus, les obligataires peuvent demander le remboursement dans un délai de trois mois à compter de l’insertion de la décision de non-autorisation.

• Concernant la SAS, la transformation est possible même si la société n’a pas encore deux ans d’existence. La majorité requise pour décider la transformation est fixée par les statuts, conformément à l’article applicable.

💡 À retenir

La transformation de société est une opération juridique encadrée par une procédure rigoureuse, comprenant un projet, des rapports d’évaluation, un vote en AGE, et des formalités de publicité, afin de garantir la continuité et la transparence de l’opération.

📖 9. Transformation des SCA, SAS et sociétés civiles : conditions et majorités requises

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorité pour transformation de SCA : La majorité requise pour transformer une société en société en commandite par actions (SCA) dépend des dispositions statutaires. À défaut de clause spécifique, l’unanimité des associés commandités est nécessaire, conformément à l’article applicable. La transformation ne peut intervenir qu’avec l’accord de tous ces commandités, sauf clause contraire.

• Majorité pour transformation de SAS : La décision de transformer une société par actions simplifiée (SAS) en une autre forme sociale est prise selon la majorité prévue dans ses statuts. En l’absence de disposition particulière, la majorité est celle de l’article relatif à la majorité statutaire, sans condition d’ancienneté.

• Unanimité en société civile : La transformation d’une société civile requiert l’unanimité des associés, sauf disposition statutaire contraire. La loi prévoit que, en l’absence de clauses spécifiques, toutes les décisions relatives à la transformation doivent recueillir l’accord de tous les associés.

• Accord des associés commandités : Dans le cas des sociétés en commandite par actions (SCA), la transformation en société anonyme (SA) ou en société à responsabilité limitée (SARL) nécessite l’accord de tous les commandités, sauf clause contraire. La majorité des associés commandités peut décider la transformation en société par actions, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

• Transformation imposée : La transformation peut être imposée par la loi dans certains cas précis, notamment en société en nom collectif (SNC) lors du décès d’un associé mineur héritier. La société doit alors être transformée dans un délai d’un an en une société en commandite simple (SCS), SCA ou SARL, faute de quoi elle sera dissoute.

📝 Points essentiels

• La transformation de la SCA nécessite l’accord de tous les commandités, sauf si une clause statutaire prévoit une majorité différente. En pratique, cette majorité est souvent l’unanimité, conformément à l’article applicable. La loi impose également que, dans certains cas, la transformation soit réalisée dans un délai précis : par exemple, en cas de décès d’un associé mineur dans une SNC, la transformation doit intervenir dans l’année pour éviter la dissolution.

• Pour la transformation de la SARL en SA, la décision est prise à la majorité requise pour modifier les statuts. Cependant, si les capitaux propres du dernier bilan dépassent 750 000 €, la majorité peut être celle des associés représentant la majorité des parts sociales, sauf si une majorité différente est prévue dans les statuts. La transformation en SNC, SCS ou SCA exige l’accord unanime des associés, notamment lorsque le nombre d’associés devient supérieur à 100, la loi imposant une régularisation dans l’année.

• La transformation de la SA en une autre forme sociale est soumise à des conditions strictes : la société doit avoir au moins deux ans d’existence, avoir établi et fait approuver par ses actionnaires le bilan des deux premiers exercices. La transformation en société civile requiert l’accord unanime des associés, conformément à la loi, sauf disposition statutaire contraire.

• En ce qui concerne la transformation de la SCA, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités est requis. La majorité des associés commandités peut décider la transformation en SA ou en SARL lors d’une AGE, sous réserve de l’accord de la majorité des commandités.

💡 À retenir

Les règles de majorité et d’accord pour transformer une société varient selon la forme sociale concernée. La majorité requise peut aller de l’unanimité à une majorité simple, en fonction des statuts et de la nature de la société. La transformation peut aussi être imposée par la loi dans des cas spécifiques, notamment lors de décès d’associés mineurs ou de dépassement de seuils légaux, afin d’assurer la continuité ou la conformité de la société.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des formes sociales principales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité limitée et indéfinie selon la forme sociale
2. Erreur sur le capital minimum requis pour la SA
3. Confusion entre majorité requise pour transformation et majorité statutaire
4. Oublier la nécessité d'un rapport du commissaire lors de transformation
5. Confusion entre transformation et dissolution
6. Erreur sur la majorité pour transformation de la SCA
7. Confusion entre obligation d'unanimité et majorité simple pour certaines transformations

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du contrat de société
2. Connaître les conditions d'objet social licite
3. Maîtriser les règles de majorité pour transformation
4. Savoir les formalités d'immatriculation et les organismes impliqués
5. Comprendre la procédure de transformation et ses étapes
6. Identifier les responsabilités des associés selon la forme sociale
7. Connaître les règles spécifiques de chaque forme de société
8. Savoir distinguer transformation et dissolution
9. Maîtriser les conditions de transformation de la SCA
10. Connaître les formalités légales pour la transformation