Corruption (définition internationale) : La corruption inclut la sollicitation, l'offre, la promesse ou l'acceptation, directement ou indirectement, d'une commission illicite ou d’un autre avantage indu, qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire. Elle concerne aussi la promesse de tels avantages, affectant la fonction publique ou le comportement attendu d’un agent public ou d’un fonctionnaire international. La définition met en évidence la portée de la corruption, intégrant toutes formes d’incitations illicites touchant l’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques.
Commission illicite : La commission illicite désigne toute forme de rémunération ou avantage non conforme aux règles, sollicitée ou offerte dans le cadre d’une activité ou fonction publique, visant à influencer la conduite d’un agent ou d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses missions.
1. En quelle année la Convention des NU contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO) a-t-elle été adoptée ?
2. En quelle année la Convention des NU contre la criminalité transnationale organisée a-t-elle été adoptée ?
3. Comment differencier entre mécanismes d’investigation et procédures d’évaluation et de conformité dans le contexte des contrôles internes ?
Corruption — définition ?
Sollicitation, offre ou acceptation d’avantages illicites.
Commission illicite — rôle ?
Influencer la conduite d’un agent public.
Avantage indu — définition ?
Avantage obtenu en violation des règles.
Entrave à la justice — exemple ?
Corruption pour faux témoignage.
Restitution des avoirs — principe ?
Confiscation et transfert à l’État requérant.
CNUCTO — objectif ?
Lutter contre la criminalité organisée transnationale.
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