QCM : Les Modes de Rupture du Contrat de Travail — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit le mieux la démission dans un contrat de travail à durée indéterminée ?

Une rupture réservée à la période d’essai
Une rupture qui impose systématiquement une faute du salarié
Une rupture possible à tout moment sans avoir à justifier sa décision
Une rupture soumise à l’accord préalable de l’employeur

Une rupture possible à tout moment sans avoir à justifier sa décision

Explication

La démission permet au salarié de quitter l’entreprise sans devoir justifier sa décision, et en CDI elle peut être exercée à tout moment. Elle ne dépend pas de l’accord de l’employeur.

2. Dans un contrat à durée déterminée, dans quel cas la démission est-elle possible selon la règle générale ?

Seulement après un an d’ancienneté
Seulement avec l’autorisation de l’employeur
Uniquement pendant la période d’essai
Pendant toute la durée du contrat, sans restriction

Uniquement pendant la période d’essai

Explication

En CDD, la démission n’est possible en principe que pendant la période d’essai. En dehors de ce cadre, elle n’est pas librement ouverte.

3. À quoi sert principalement le préavis après une démission ?

À transformer la démission en licenciement
À supprimer toute obligation de notification
À donner à l’employeur un droit de refus de la démission
À permettre la continuité de fonctionnement et le remplacement du salarié

À permettre la continuité de fonctionnement et le remplacement du salarié

Explication

Le préavis est une période destinée à assurer la continuité de l’activité et à permettre le remplacement du salarié. Il ne donne pas à l’employeur un pouvoir d’acceptation de la démission.

4. Quelle modalité peut être utilisée pour informer l’employeur d’une démission ?

Uniquement un entretien avec témoin
Une décision validée par l’inspection du travail
Une communication orale ou écrite
Uniquement une lettre recommandée avec accusé de réception

Une communication orale ou écrite

Explication

La démission peut être portée à la connaissance de l’employeur oralement ou par écrit, sans procédure légale imposée. La lettre de démission n’est qu’un moyen possible parmi d’autres.

5. En principe, quel droit manque au salarié qui démissionne ?

Le droit à toute rémunération déjà acquise
Le droit au remboursement de ses frais professionnels
Le droit à un certificat de travail
Le droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage

Le droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage

Explication

En principe, la démission n’ouvre droit ni à une indemnité de rupture ni à des allocations chômage. Certaines exceptions existent pour les allocations chômage, mais ce n’est pas la règle générale.

6. Quel cas peut exceptionnellement ouvrir droit à des allocations chômage après une démission ?

Une simple volonté de changer d’équipe
Un refus de télétravail
Un départ sans motif déclaré
Un projet de reconversion professionnelle

Un projet de reconversion professionnelle

Explication

Un projet de reconversion professionnelle fait partie des exceptions permettant, dans certains cas, l’accès aux allocations chômage après démission. Une simple envie de changer d’équipe n’entre pas dans ces exceptions.

7. Quel élément distingue la faute lourde des autres degrés du licenciement pour motif personnel ?

L’absence totale de comportement du salarié
L’existence d’un accord entre les parties
La simple ancienneté du salarié
La volonté de nuire à l’entreprise

La volonté de nuire à l’entreprise

Explication

La faute lourde se caractérise par la volonté de nuire à l’entreprise. C’est l’élément qui la distingue notamment de la faute grave.

8. Quel exemple correspond le mieux à une faute simple dans le licenciement pour motif personnel ?

Un refus d’exécuter un ordre accompagné d’insultes
Une action destinée à détruire l’entreprise
Un vol commis avec volonté de nuire
Des absences ou retards trop nombreux ou trop longs

Des absences ou retards trop nombreux ou trop longs

Explication

La faute simple peut notamment résulter d’absences ou de retards trop nombreux ou trop longs. Les autres propositions relèvent de fautes plus graves ou d’une intention de nuire.

9. Quel document l’employeur remet-il lors de la rupture du contrat pour inventorier les sommes versées ?

Le reçu pour solde de tout compte
L’ordre de licenciement
Le bulletin de paie mensuel
La convention collective applicable

Le reçu pour solde de tout compte

Explication

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis lors de la rupture qui inventorie les sommes versées au salarié. Il ne s’agit pas de l’ordre de licenciement.

10. Dans quel cas le salarié licencié reçoit-il uniquement l’indemnité de congés payés parmi les indemnités mentionnées ?

En cas de licenciement irrégulier
En cas de faute grave ou de faute lourde
En cas de cause réelle et sérieuse
En cas d’ancienneté supérieure à huit mois

En cas de faute grave ou de faute lourde

Explication

Pour une faute grave ou une faute lourde, le salarié ne reçoit que l’indemnité compensatrice de congés payés. Les autres indemnités sont réservées aux licenciements pour cause réelle et sérieuse ou faute simple.

11. Quelle est la première étape de la procédure de licenciement pour motif personnel ?

La consultation des représentants du personnel
La convocation à l’entretien préalable
La remise immédiate du solde de tout compte
La prise d’effet automatique du licenciement

La convocation à l’entretien préalable

Explication

La procédure commence par la convocation à l’entretien préalable, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature. Le licenciement n’est pas immédiat.

12. Quel délai est prévu après la notification pour demander ou apporter des précisions sur les motifs du licenciement ?

48 heures
3 jours
1 mois
15 jours

15 jours

Explication

Après la notification, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour demander ou apporter des précisions sur les motifs. Ce délai figure expressément dans la procédure décrite.

13. Dans quels cas exceptionnels un licenciement économique individuel peut-il viser un seul salarié ?

En cas de simple désaccord hiérarchique
En cas d’absence ponctuelle du salarié
En cas de demande de rupture conventionnelle
En cas de cessation d’activité, sauvegarde de la compétitivité, mutation technologique ou difficultés économiques

En cas de cessation d’activité, sauvegarde de la compétitivité, mutation technologique ou difficultés économiques

Explication

Le licenciement économique individuel d’un seul salarié est admis dans des cas exceptionnels précis : cessation d’activité, sauvegarde de la compétitivité, mutation technologique ou difficultés économiques. Les autres propositions ne relèvent pas de ces critères.

14. Quelle obligation accompagne le licenciement économique quant au reclassement du salarié ?

Le salarié doit chercher seul un nouveau poste
L’employeur doit verser une prime de départ systématique
L’employeur doit faire des propositions de reclassement
Le licenciement suppose un accord judiciaire préalable

L’employeur doit faire des propositions de reclassement

Explication

L’employeur doit faire des propositions en vue d’un reclassement du salarié. Cette étape fait partie des exigences du licenciement économique.

15. Quel document fixe les conditions de la rupture conventionnelle individuelle ?

L’ordre de licenciement
La convention de rupture
La lettre de convocation
Le reçu pour solde de tout compte

La convention de rupture

Explication

La convention de rupture encadre la rupture conventionnelle individuelle et fixe notamment l’indemnité spécifique. Les autres documents relèvent d’autres procédures.

16. Quelle affirmation est exacte au sujet de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Elle est réservée aux licenciements économiques
Elle est toujours nulle si le salarié est d’accord
Elle remplace le préavis sans autre condition
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

Explication

L’indemnité spécifique prévue par la convention ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Elle est distincte du préavis et de la procédure de licenciement.

17. Quel délai de rétractation s’applique après la signature d’une rupture conventionnelle ?

48 heures
7 jours
15 jours
1 mois

15 jours

Explication

À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. C’est une garantie essentielle de la rupture conventionnelle.

18. Quel est l’intérêt principal de la rupture conventionnelle pour le salarié par rapport à une démission ?

Elle supprime toute indemnité de rupture
Elle interdit toute homologation
Elle ouvre droit aux allocations chômage
Elle impose une faute du salarié

Elle ouvre droit aux allocations chômage

Explication

Par rapport à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage. C’est l’un de ses principaux avantages.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les Modes de Rupture du Contrat de Travail.

Démission — définition ?

Rupture du contrat par le salarié sans obligation d’accord.

CDI — démission possible ?

Oui, à tout moment durant le contrat.

CDD — démission possible ?

Seulement pendant la période d’essai.

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