QCM : Organisation et compétences du parquet — 22 questions

Explication

Le corps unique signifie qu’il existe un même ensemble de magistrats pour le siège et le parquet, avec des parcours pouvant alterner entre les deux fonctions. L’ENM forme les magistrats, mais ne définit pas à elle seule le corps unique.

Explication

Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis consultatif du CSM, et ils sont soumis à une direction hiérarchique. L’avis conforme concerne les magistrats du siège, pas le parquet.

Explication

Le garde des Sceaux peut donner des instructions générales de politique pénale et solliciter des informations sur certaines affaires signalées. Il ne peut pas donner d’instructions individuelles dans les affaires depuis la réforme évoquée.

Explication

Le parquet est placé sous la direction et le contrôle de ses chefs hiérarchiques, ainsi que sous l’autorité du garde des Sceaux. Cela distingue son statut de celui du siège, davantage protégé par l’avis conforme du CSM.

Explication

L’article 39-3 impose que les investigations visent la manifestation de la vérité, en tenant compte des éléments à charge et à décharge. Cela traduit l’exigence d’impartialité dans l’exercice de l’action publique.

Explication

Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, mais il ne décide pas du bien-fondé d’une accusation pénale. C’est pourquoi le moyen tiré de sa partialité peut être jugé inopérant dans ce cadre.

Explication

La CJUE interprète cette notion de manière autonome afin d’assurer des garanties effectives pour la procédure et les droits fondamentaux. L’autorité doit pouvoir agir objectivement, sans risque d’ordres extérieurs individuels du pouvoir exécutif.

Explication

La CJUE a admis que les parquets français satisfont aux exigences d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen, malgré la hiérarchie interne et les instructions générales de politique pénale. L’absence d’instructions individuelles extérieures reste déterminante.

Explication

Dans un tribunal judiciaire, le ministère public est représenté par un procureur de la République, éventuellement assisté de substituts et de vices-procureurs. L’organisation varie selon la taille de la juridiction.

Explication

L’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance sont toutes deux menées sous la direction du parquet. Le juge d’instruction intervient dans une autre logique, d’instruction impartiale.

Explication

La circulaire citée précise que le critère principal est le lieu de commission de l’infraction, même si d’autres critères existent. La compétence territoriale relève en outre de l’ordre public et doit être vérifiée en priorité.

Explication

La compétence des parquets relève de l’ordre public, ce qui impose de la vérifier avant de poursuivre l’examen du dossier. Ce n’est donc pas une simple question de convenance procédurale.

Explication

Un parquet spécialisé est désigné par des textes pour traiter certaines matières, parfois avec compétence exclusive. Il ne s’agit pas d’un simple choix organisationnel sans base légale.

Explication

Le parquet national financier dispose d’une compétence exclusive pour certaines infractions, notamment celles visées par les textes financiers mentionnés. Les autres propositions relèvent d’autres contentieux, étrangers à cette compétence pénale spécialisée.

Explication

Les pôles d’instruction criminels ont été créés pour centraliser certains dossiers criminels et correctionnels faisant l’objet d’une co-saisine. Ils répondent donc à une logique de spécialisation pour des affaires déterminées.

Explication

La modification de l’article 52-1 permet, pour certains crimes et sous conditions, de requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire sans pôle. Cela évite le recours systématique au pôle spécialisé.

Explication

Le pôle cold case de Nanterre a été créé pour connaître des crimes sériels ou non élucidés. Sa compétence est donc tournée vers les affaires criminelles anciennes ou particulièrement difficiles à résoudre.

Explication

La loi du 20 novembre 2023 a modifié l’article 706-106-3 pour élargir la compétence du pôle cold case. Les autres dates renvoient à d’autres réformes du parquet ou à d’autres institutions.

Explication

L’adage signifie que le magistrat du parquet peut soutenir à l’audience la position qu’il estime opportune, même après une instruction écrite. La liberté de parole n’efface toutefois pas la responsabilité disciplinaire.

Explication

Le procureur général anime et coordonne l’action des procureurs, précise les instructions générales du ministre et en évalue l’application dans son ressort. Il ne se substitue pas automatiquement aux procureurs de la République.

Explication

Les instructions générales du ministre de la Justice servent à encadrer la politique pénale au niveau national. Elles ne valent pas instructions individuelles dans les affaires particulières.

Explication

Depuis la loi du 27 juillet 2013, le garde des Sceaux ne peut plus adresser d’instructions individuelles dans les affaires individuelles. En revanche, le régime permet des instructions générales de politique pénale.