Corps unique de magistrats — définition ?
Un seul corps pour siège et parquet, avec mobilité entre fonctions.
ENM — rôle ?
Former magistrats du siège et du parquet.
Magistrat du parquet — fonction ?
Action publique sous direction hiérarchique.
CSM — intervention ?
Nomination et discipline des magistrats.
Parquet — sous autorité ?
Garde des Sceaux, instructions générales possibles.
Séparation action publique/jugement — principe ?
Indépendance du ministère public dans ses attributions.
Mandat d’arrêt européen — autorité ?
Autorité d’émission autonome, indépendante.
Indépendance du parquet — garant ?
CJUE exige garanties strictes, contrôle préalable.
Action publique — principe ?
Exercée par le ministère public, impartialité requise.
Article 30 CPP — encadrement ?
Instructions du Garde des Sceaux en affaires individuelles interdites.
Article 36 CPP — organisation ?
Instructions positives écrites du procureur général.
Parole à l’audience — principe ?
Liberté d’expression du magistrat, sans immunité disciplinaire.
Instruction générale — contenu ?
Politique pénale nationale, précisée par le procureur général.
Instructions individuelles — validité ?
Limitée, ne peuvent pas substituer le magistrat dans ses poursuites.
Hiérarchie du ministère public — rôle ?
Coordination, évaluation, sanctions disciplinaires.
Parquet — représentations ?
Devant chaque juridiction, composition variable.
Compétence territoriale — règle ?
Ordre public, vérifiée avant poursuites.
Pôles d’instruction — création ?
Créés par loi 2007, pour dossiers complexes.
Pôle cold case — spécialité ?
Crimes sériels ou non élucidés, à Nanterre.
Juridictions interrégionales — exemple ?
PNAT, JIRS, pôles spécialisés.
Indépendance du parquet — exigence ?
Objectivité, absence d’instructions extérieures.
Instruction en matière de fraude — contrôle ?
Vérification préalable, contrôle par juridiction indépendante.
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1. Quel trait caractérise le corps unique des magistrats en France ?
2. Quelle affirmation correspond le mieux au statut des magistrats du parquet ?
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