QCM : Introduction à la Politique Familiale et Juridique — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle formule décrit le mieux la politique familiale ?

L’ensemble des mesures de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour aider les familles
Le statut juridique qui organise exclusivement les rapports entre époux
Le mécanisme qui fixe uniquement les règles de filiation biologique
Le dispositif réservé aux seules familles mariées avec enfants

L’ensemble des mesures de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour aider les familles

Explication

La politique familiale regroupe les mesures publiques destinées à aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges liées à leur naissance et à leur éducation. Elle ne se limite ni au mariage ni à la seule filiation.

2. Dans quel code se trouvent les dispositions qui structurent principalement la politique familiale ?

Dans le code de la santé publique
Dans le code du travail
Dans le Code de l’action sociale et des familles
Dans le code civil

Dans le Code de l’action sociale et des familles

Explication

Le Code de l’action sociale et des familles contient les dispositions qui structurent la politique familiale, notamment les articles L112-1 et suivants. Le code civil relève surtout du droit de la famille.

3. Quel est l’objet du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dépenses familiales ?

Évaluer le coût des seuls congés parentaux
Présenter les dépenses et l’impact des financements consacrés aux familles
Déterminer les sanctions applicables en matière d’autorité parentale
Fixer le montant des prestations familiales pour l’année suivante

Présenter les dépenses et l’impact des financements consacrés aux familles

Explication

Le rapport annuel porte sur les dépenses familiales et l’impact des financements publics. Il s’agit d’un instrument d’information et d’évaluation, non d’une décision de sanction.

4. Quelle instance organise, dans chaque département, la coordination des acteurs de prévention autour de l’enfant et de sa famille ?

Le président du conseil départemental
Le procureur de la République
La caisse nationale des allocations familiales
Le tribunal judiciaire

Le président du conseil départemental

Explication

L’article L112-5 prévoit un protocole départemental de prévention établi par le président du conseil départemental. Ce protocole coordonne les acteurs institutionnels et associatifs du département.

5. Parmi les dispositifs suivants, lequel relève des prestations destinées aux parents de jeunes enfants ?

La prime à la naissance
Les allocations familiales
L’allocation de solidarité familiale
Le complément familial

La prime à la naissance

Explication

La prime à la naissance fait partie de la Paje, qui vise les parents de jeunes enfants. Les allocations familiales et le complément familial relèvent plutôt des prestations d’entretien des enfants.

6. Quelle affirmation correspond aux aides et services prévus par la politique familiale ?

Ils ne concernent que les prestations en espèces
Ils peuvent financer des infrastructures comme la garde ou les lieux d’accueil
Ils remplacent toute forme de protection de l’enfance
Ils ne sont ouverts qu’aux enfants de moins de trois ans

Ils peuvent financer des infrastructures comme la garde ou les lieux d’accueil

Explication

La politique familiale comprend aussi des aides finançant des infrastructures et des dispositifs de soutien, comme la garde ou les lieux d’accueil parents-enfants. Elle ne se réduit pas aux prestations monétaires.

7. Comment définir juridiquement la famille dans ce cadre ?

Comme une institution réservée aux couples mariés
Comme un groupe uniquement fondé sur la cohabitation
Comme une simple communauté affective sans effets de droit
Comme une branche du droit civil encadrant des personnes liées par parenté ou alliance

Comme une branche du droit civil encadrant des personnes liées par parenté ou alliance

Explication

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui encadre les relations entre personnes liées par parenté ou alliance. Il crée des droits et obligations variables selon le lien.

8. Quel ensemble de règles relève principalement du droit de la famille ?

Les règles qui encadrent exclusivement les infractions pénales
Les règles qui organisent les rapports entre personnes liées par parenté ou alliance
Les règles qui déterminent uniquement le budget de l’État
Les règles qui concernent seulement les contrats commerciaux

Les règles qui organisent les rapports entre personnes liées par parenté ou alliance

Explication

Le droit de la famille fixe les rapports juridiques entre personnes unies par un lien familial. Il ne se confond ni avec le droit commercial ni avec le droit pénal.

9. Quelle est la distinction correcte entre famille au sens large et famille au sens étroit ?

Le sens large vise seulement les personnes mariées, le sens étroit inclut aussi les partenaires de PaCS
Le sens large inclut notamment les couples avec ou sans enfant et les familles monoparentales, tandis que le sens étroit est plus restreint
Le sens large désigne uniquement les familles d’accueil, tandis que le sens étroit concerne les familles naturelles
Le sens large ne concerne que les liens biologiques, tandis que le sens étroit concerne l’adoption

Le sens large inclut notamment les couples avec ou sans enfant et les familles monoparentales, tandis que le sens étroit est plus restreint

Explication

L’Insee classe les familles en couples sans enfant, couples avec enfant(s) et familles monoparentales ; cette approche est plus large que la vision restreinte fondée sur un seul type d’union. Le sens étroit est donc plus limité que le sens large.

10. Quel lien de droit rattache juridiquement un enfant à ses parents ?

La filiation
La solidarité familiale
L’autorité parentale
La communauté de vie

La filiation

Explication

La filiation est le lien de droit qui rattache juridiquement un enfant à ses parents. Elle produit des effets juridiques distincts de l’autorité parentale, qui en découle souvent.

11. Quelle affirmation décrit correctement le mariage ?

C’est un simple contrat librement résiliable
C’est un acte réservé à l’organisation des biens
C’est une convention de cohabitation sans effet juridique
C’est un acte juridique solennel qui fonde une institution familiale

C’est un acte juridique solennel qui fonde une institution familiale

Explication

Le mariage est présenté comme un acte juridique solennel qui déclenche un statut fixé par la loi et fonde une institution familiale. Il n’est pas librement résiliable comme un contrat ordinaire.

12. Pourquoi dit-on que le mariage a une nature institutionnelle ?

Parce qu’il n’a d’effet qu’au plan patrimonial
Parce qu’il impose aux époux d’adhérer à des règles prédéfinies
Parce que les époux peuvent en fixer librement tous les effets
Parce qu’il ne produit aucun effet de droit

Parce qu’il impose aux époux d’adhérer à des règles prédéfinies

Explication

Le mariage relève d’une institution car les époux adhèrent à des règles déjà fixées par la loi. Ils ne peuvent pas en organiser tous les effets à leur guise.

13. Quelle condition relève du fond du mariage ?

La publication des bans
La transcription sur les registres
L’âge de 18 ans
Le passage devant un officier d’état civil

L’âge de 18 ans

Explication

L’âge de 18 ans fait partie des conditions de fond du mariage. La publication des bans et la célébration devant l’officier d’état civil relèvent des conditions de forme.

14. Que peut entraîner le non-respect des conditions de forme du mariage ?

La simple modification du régime matrimonial
L’annulation du mariage
La suspension de l’autorité parentale
La transformation automatique en PaCS

L’annulation du mariage

Explication

La violation des formalités de célébration, comme la publication des bans ou le passage devant l’officier d’état civil, peut conduire à l’annulation. Le mariage reste ainsi soumis à des exigences de validité.

15. Quelle est la mission principale de l’autorité parentale ?

Décider du statut fiscal de la famille
Administrer les biens des grands-parents
Remplacer toute intervention du juge
Protéger, éduquer et organiser la vie de l’enfant dans son intérêt

Protéger, éduquer et organiser la vie de l’enfant dans son intérêt

Explication

L’autorité parentale rassemble des droits et des devoirs visant la protection, l’éducation et l’organisation de la vie de l’enfant. Elle s’exerce dans l’intérêt de celui-ci.

16. Jusqu’à quel moment l’autorité parentale s’exerce-t-elle en principe ?

Jusqu’aux dix-huit ans uniquement si l’enfant vit au domicile parental
Jusqu’au mariage de l’enfant
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Jusqu’à l’entrée au collège

Jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Explication

L’autorité parentale s’exerce en principe jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle ne cesse pas automatiquement à un âge scolaire ou au mariage.

17. Quel droit appartient aux parents au titre de l’autorité parentale ?

Supprimer toute correspondance de l’enfant avec l’extérieur
Choisir librement l’identité civile de l’enfant après sa majorité
Interdire toute relation avec les ascendants
Fixer le lieu de vie de l’enfant et empêcher qu’il quitte la maison familiale sans leur accord

Fixer le lieu de vie de l’enfant et empêcher qu’il quitte la maison familiale sans leur accord

Explication

Les parents ont le droit de fixer la résidence de l’enfant et peuvent empêcher qu’il quitte la maison familiale sans leur accord, sauf cas prévus par la loi. Ce pouvoir n’est pas illimité.

18. Sur quoi repose l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

Uniquement sur les revenus du parent qui gagne le plus
Sur l’âge de l’enfant au moment du divorce
Sur la volonté de l’enfant devenu majeur
Sur les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant

Sur les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant

Explication

La contribution est proportionnée aux ressources de chaque parent et aux besoins de l’enfant. Elle ne dépend donc ni d’un seul parent ni de la majorité de l’enfant.

19. Dans quel cas le juge aux affaires familiales intervient-il principalement ?

Pour décider des impôts locaux
Pour contrôler les dépenses de la Sécurité sociale
Pour prononcer les divorces par consentement mutuel sans formalité
Pour trancher les litiges liés à l’autorité parentale

Pour trancher les litiges liés à l’autorité parentale

Explication

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les litiges liés à l’autorité parentale et, plus largement, aux questions familiales. Il joue un rôle central dans les conflits parentaux.

20. Quelle mesure de sauvegarde est évoquée parmi les dispositifs de protection juridique des majeurs ?

La médiation familiale
La sauvegarde de justice
Le projet pour l’enfant
L’ordonnance de protection

La sauvegarde de justice

Explication

La sauvegarde de justice fait partie des mesures de protection juridique des majeurs. La médiation familiale et le projet pour l’enfant relèvent d’autres dispositifs.

21. Dans quel cas un retrait total de l’autorité parentale peut-il être prononcé ?

Quand leur comportement met manifestement l’enfant en danger
Quand l’enfant atteint quinze ans
Quand les parents demandent un aménagement du régime matrimonial
Quand les parents changent de domicile sans prévenir

Quand leur comportement met manifestement l’enfant en danger

Explication

Le retrait total peut être prononcé lorsque le comportement des parents met manifestement l’enfant en danger, par exemple en cas de mauvais traitements ou d’inconduite grave. Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfant.

22. Que permet un retrait partiel de l’autorité parentale ?

Supprimer tout lien de filiation
Effacer toute obligation d’entretien
Remplacer automatiquement l’autorité parentale par une tutelle
Limiter l’autorité parentale à certains attributs ou à son exercice

Limiter l’autorité parentale à certains attributs ou à son exercice

Explication

Le retrait partiel limite l’autorité parentale à certains attributs ou seulement à l’exercice, sans aller jusqu’à une privation totale. L’obligation d’entretien, elle, ne disparaît pas de plein droit.

23. Quelle réforme a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ?

La loi de bioéthique du 2 août 2021
La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019
La loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022
La loi contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019

La loi de bioéthique du 2 août 2021

Explication

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Elle l’oriente vers un projet parental.

24. Quelle mesure a été rendue systématique par la loi du 7 février 2022 en matière de protection des enfants ?

L’interdiction de toute adoption simple
La fin du service public de versement des pensions alimentaires
La suppression du juge aux affaires familiales
Le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs

Le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs

Explication

La loi du 7 février 2022 rend systématiques les contrôles d’antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. L’objectif est de renforcer la protection des enfants.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction à la Politique Familiale et Juridique.

Politique familiale — définition ?

Mesures publiques d’aide aux familles.

Rapport gouvernemental — sujet ?

Dépenses et impact de la politique familiale.

Aides de la politique familiale ?

Prestations financières et services aux familles.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction à la Politique Familiale et Juridique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Les fondements et organisation du droit administratif

Introduction au droit administratif

Principes et enjeux de défense française

Introduction aux forces de sécurité intérieure

Introduction au droit de la famille

Introduction à la responsabilité civile et pénale

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM